Résumés et analyses

Suspension des relations personnelles. Rappel des principes. L’article 8 CEDH implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant, même dans les affaires où les parents sont en litige sur la résidence de celui-ci et le droit de visite. L’absence de coopération entre parents séparés ne dispense pas les autorités de leurs obligations positives au sens de cet article. Au contraire, ces circonstances leur imposent de prendre des mesures permettant de concilier les intérêts contradictoires des parties, en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant. Sous l’angle procédural, la Cour examine si le processus décisionnel l a suffisamment protégé les intérêts des parents et si les motifs invoqués par les juridictions nationales étaient pertinents et suffisants (§20 s.).

S’agissant de savoir si l’ingérence (art. 8 para 2 CEDH) était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre le but visé, la Cour a notamment examiné le fait que la décision superprovisionnelle de la juge de paix du 17 février 2020 sur le retrait de la garde du fils et du droit d’entretenir des relations personnelles avec lui, avait été prononcée sans audition préalable des parties et qu’aucune pièce du dossier n’étayait l’existence des dangers en question.

Aucune mention n’est faite dans la décision d’éventuelles mesures moins radicales qui auraient pu garantir la sécurité de l’enfant sans qu’il ne fût mis fin aux visites. Les autorités nationales n’ont ainsi pas pris en compte les effets potentiels d’une telle séparation entre la mère et l’enfant. Les craintes concernant un danger pour l’enfant avaient été rapidement dissipées. Le délai de cinq mois pour statuer de manière contradictoire n’est donc pas justifiable au vu de la nature sensible de l’affaire. La décision provisionnelle n’expose nullement les raisons ayant conduit l’autorité judicaire à restreindre la durée du droit de visite (§22 – 27).

Le processus décisionnel ayant mené aux décisions litigieuses n’a pas suffisamment protégé les intérêts de la requérante. Partant, il y a eu violation de l’art. 8 CEDH (§28 s.).

Procédure – décision incidente. Rappel des principes. Une décision incidente ne peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 LTF). L’existence d’un tel préjudice est évidente s’agissant de la suspension du droit de visite.

En l’espèce, le caractère irréparable du préjudice n’apparaît en revanche pas évident s’agissant du refus de l’autorité cantonale de nommer un nouveau curateur à l’enfant, selon le Tribunal fédéral (consid. 1.2.1 et 1.2.2).

Limitation du droit de visite – droit au respect de la vie familiale. Rappel des principes. L’attribution des enfants à l’un des parents, et la limitation correspondante des relations personnelles de l’autre parent avec eux à un droit de visite constitue une atteinte grave au respect de la vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH) de cet autre parent.

En droit suisse, cette ingérence des autorités publiques dans la vie familiale est prévue par les art. 273 s. CC ; pour qu’une telle ingérence soit licite, encore faut-il que cette réglementation ait été correctement appliquée ; le critère essentiel qui doit guider les autorités est le bien de l’enfant, autant physique que psychique. Rappel du principe de proportionnalité. Le refus ou le retrait du droit aux relations personnelles selon l’art. 274 al. 2 CC nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant (consid. 6.2.1).

Entretien entre ex-conjoint·es – caractère lebensprägend du mariage. Rappel des principes. En cas de mariage lebensprägend, l’art. 125 al. 1 CC accorde, en cas de moyens suffisants et sous réserve de la capacité de subvenir à ses propres besoins, le droit au maintien du niveau de vie commun pratiqué en dernier lieu ou, en cas de moyens insuffisants en raison de frais supplémentaires liés au divorce, le droit à un niveau de vie identique pour les deux parties. En revanche, si le mariage n’est pas lebensprägend, il convient de se référer à la situation antérieure au mariage (consid. 4.1).

La question de la contribution d’entretien post-divorce, et ainsi celle de l’influence concrète sur la vie du ou de la conjoint·e, doit s’appuyer sur la liste de critères de l’art. 125 al. 2 CC. Un mariage a notamment concrètement influencé la situation financière du ou de la conjoint·e créancier-ère, lorsque celui-ci ou celle-ci a renoncé à son indépendance économique pour s’occuper du ménage et des enfants et qu’il ne lui est donc plus possible, après de nombreuses années de mariage, d’exercer son ancienne activité, alors que l’autre conjoint·e a pu se concentrer sur son avancement professionnel compte tenu de la répartition des tâches conjugales (consid. 4.2).

Le Tribunal fédéral a indiqué à plusieurs reprises qu’un mariage devait avoir été vécu « pendant des décennies » pour que l’influence sur la vie puisse être prise en compte. Cela n’est néanmoins pas un seuil minimal rigide et indépendant des autres critères de l’art. 125 al. 2 CC, faute de quoi on formulerait à nouveau une présomption, ce qu’il convient d’éviter (consid. 8.1).

Selon l’art. 125 al. 2 ch. 4 CC, l’âge et l’état de santé des conjoint·es doivent également être pris en compte. En l’espèce, les parties se sont mariées à un âge avancé.

L’abandon ou la diminution de l’indépendance économique dans le cas de mariages tardifs ne résulte souvent pas du mariage ou des obligations liées à la garde des enfants, mais est lié à l’atteinte de l’âge de la retraite. La question de la capacité de gain passe donc au second plan et il convient d’examiner s’il existe d’autres circonstances qui plaident en faveur d’une influence déterminante sur la vie du ou de la conjoint·e. A cet égard, il est à nouveau déterminant de savoir si un·e conjoint·e a contribué pendant de nombreuses années au bien-être de la communauté conjugale et peut donc prétendre à la solidarité de l’autre conjoint·e (consid. 8.2.2).

Même en cas de problème de santé de l’un·e des conjoint·es, le mariage en soi n’a pas une importance déterminante à lui seul. Le ou la conjoint·e dont la santé est altérée peut prétendre à la solidarité conjugale de l’autre conjoint·e, notamment lorsqu’il ou elle a contribué, dans la mesure de ses possibilités, au bien-être de la communauté conjugale ou lorsque sa situation a été irréversiblement modifiée par la vie commune (consid. 8.3).

En l’espèce, la longue durée du mariage, l’interdépendance économique des parties ainsi que le fait que la défenderesse se soit investie dans la vie commune dans la mesure de ses possibilités limitées plaident en faveur de l’existence d’une influence déterminante sur sa vie (consid. 9).

Le droit à une contribution d’entretien n’existe que si l’un·e des conjoint·es n’est pas en mesure de subvenir lui-même ou elle-même à ses besoins (consid. 10.1).

Caractère approprié de la durée de la contribution d’entretien. Rappel des principes. Le caractère approprié de la durée de la contribution d’entretien résulte de la combinaison des critères énoncés à l’art. 125 al. 2 CC. La dissolution du ménage commun met fin à la répartition des tâches conjugales fondée sur l’art. 163 CC. Néanmoins, en l’espèce, il s’agit d’un mariage tardif et les parties se trouvent dans une situation différente de celle des conjoints plus jeunes ayant mené pendant longtemps une vie conjugale classique (consid. 12.2.2).

Rente pour enfant – assurance-invalidité. Rappel des principes. Les personnes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 35 al. 1 LAI). La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte (art. 35 al. 4 1^re ph. LAI).

Lorsque les parents de l’enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu’ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n’est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l’autorité parentale sur l’enfant avec lequel il vit ; toute décision contraire du tribunal civil ou de l’autorité tutélaire est réservée (art. 71^ter al. 1 RAVS). L’al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant (art. 71^ter al. 2 1^re ph. RAVS). Si le parent titulaire de la rente principale s’est acquitté de son obligation d’entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu’à concurrence des contributions mensuelles qu’il a fournies (art. 71^ter al. 2 2^e ph. RAVS) (consid. 3).

Lorsque la cohabitation entre le parent et l’enfant relève, comme en l’espèce, d’un placement ordonné par le tribunal civil, cela suffit à réaliser la condition de vie commune de l’art. 71^ter al. 1 RAVS (consid. 6.2).

Les décisions judiciaires relatives au droit de la famille et au droit de la tutelle qui régissent les modalités de versement des rentes des assurances sociales prévalent en règle générale sur les décisions des organes de l’AVS et de l’AI, car il n’appartient ni à ces derniers ni au juge des assurances sociales de statuer sur des questions relevant de ces domaines juridiques. S’agissant d’un paiement rétroactif de rente pour enfant, la question est de savoir qui a effectivement pris en charge les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, lorsque les conditions relatives à l’autorité parentale et la résidence commune ne sont remplies par aucun parent et que le tribunal civil n’a pas statué sur le point de savoir à qui reviennent les rentes.

En l’espèce, du 1^er juillet 2022 jusqu’à la levée du placement, seule la mère a subvenu à l’entretien de son fils, en prenant en charge la totalité des frais de placement de même que les autres frais d’entretien et d’éducation (consid. 7.3.2).

DIvorce – compétence des autorités suisses. Rappel des principes. Lorsque les parties sont domiciliées en Suisse au moment de l’introduction de l’action en divorce, comme en l’espèce, la compétence du tribunal suisse est donnée (art. 59 let. a LDIP), également s’agissant des effets accessoires du divorce (art. 63 al. 1 1^re phr. LDIP), les dispositions en matière de protection des mineurs (art. 85 LDIP) étant toutefois réservées (art. 63 al. 1 2^e phr. LDIP).

Selon l’art. 85 al. 1 LDIP, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la CLaH96, y compris s’agissant des Etats non signataires, à l’exception de l’art. 5 al. 2 CLaH96.

L’art. 5 al. 2 CLaH96 précise qu’en cas de changement licite de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant sont compétentes. Le principe de la perpetuatio fori ne s’applique pas entre Etats contractants, mais en cas de constitution d’une nouvelle résidence dans un Etat tiers. Néanmoins, l’autorité suisse doit pouvoir se dessaisir de la cause lorsqu’il est établi que l’autorité étrangère de la nouvelle résidence habituelle accepte d’examiner l’opportunité de prendre des mesures et que celles-ci pourraient être reconnues en Suisse (consid. 7.1 et 7.1.1).

Même si la compétence pour prononcer les mesures de protection appartient aux autorités étrangères, l’art. 10 al. 1 CLaH96 réserve au tribunal suisse du divorce une compétence accessoire en la matière, fondée sur la résidence habituelle en Suisse de l’un des parents au commencement de la procédure en divorce, si au moins l’un des parents a la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant (let. a) et à la double condition supplémentaire que les deux parents aient accepté la compétence du tribunal du divorce et que celle-ci soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant (let. b). Le tribunal du divorce applique alors son droit national (art. 15 al. 1 CLaH96, sur renvoi de l’art. 85 al. 1 LDIP) (consid. 7.1.2).

Procédure – maxime inquisitoire et maxime d’office. Rappel des principes. Lorsque des questions relatives aux enfants doivent être tranchées dans le cadre d’affaires relevant du droit de la famille, le tribunal examine d’office les faits conformément à l’art. 296 al. 1 CPC. Lorsqu’une instance cantonale de recours est appelée à statuer à nouveau, de nouveaux faits sont alors admissibles sans tenir compte de la restriction habituelle prévue à l’art. 317 al. 1 CPC.

Avant de rendre une nouvelle décision, le tribunal doit actualiser les éléments sur lesquels repose sa décision et ainsi, vérifier au moins (brièvement) si des changements importants sont intervenus. L’obligation incombant au tribunal d’examiner les faits, qui découle du principe de l’instruction, ne porte néanmoins que sur l’objet de la procédure, soit en l’espèce, sur les éléments visés par le renvoi (consid. 3.3).

S’agissant d’affaires relatives à des enfants, le tribunal statuant sans être lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC), le Tribunal fédéral a jugé compatible avec le principe de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) le fait de présenter et de traiter, dans le cadre d’une nouvelle procédure cantonale, des conclusions allant plus loin que celles de la première procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 3.4).

Caractère contraignant d’un arrêt antérieur du Tribunal fédéral – revenu hypothétique. En l’absence de nouvelles circonstances qui permettraient de s’écarter des prescriptions de la décision de renvoi, il était interdit au tribunal cantonal de ne pas imputer de revenu hypothétique à la partie défenderesse.

Par ses considérants divergents, le tribunal cantonal enfreint le droit fédéral. Il est interdit au tribunal cantonal de parvenir aujourd’hui à une conclusion différente de celle de la procédure antérieure sur la base d’une (prétendue) meilleure connaissance ou d’une appréciation différente des circonstances déjà connues auparavant (consid. 5.2).

Le tribunal cantonal ne peut s’abstenir de prendre en compte un tel revenu (hypothétique) que s’il parvient à la conclusion, sur la base d’éléments de fait admissibles, que les conditions requises ne sont plus réunies. L’effet contraignant de la décision de renvoi du Tribunal fédéral n’exclut d’ailleurs pas la prise en compte d’éventuelles dépenses liées au revenu hypothétique, en particulier les frais de garde par des tiers et les frais de mobilité (consid. 5.3).

Entretien – revenu hypothétique. Rappel des principes. Lorsque l’un des parents – ou les deux – n’effectue pas tous les efforts que l’on peut attendre de lui afin d’assumer une obligation d’entretien, le tribunal peut s’écarter du revenu effectif des parties et admettre un revenu hypothétique supérieur, imputable tant au parent débiteur de l’entretien qu’au parent gardien (consid. 4.1.1). Les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes (consid. 4.1.2).

Un déménagement à l’étranger peut notamment être ignoré si la poursuite d’une activité professionnelle en Suisse reste raisonnable. Le parent tenu de verser une pension alimentaire n’est donc pas libre de renoncer, à sa guise, à tout ou partie d’un revenu qu’il pourrait obtenir en fournissant des efforts raisonnables afin de réaliser d’autres souhaits personnels ou professionnels.

La prise en compte du revenu hypothétique ne constitue pas non plus une violation des droits constitutionnels, dans la mesure où l’obtention d’un revenu correspondant – outre la possibilité effective – est raisonnable au sens susmentionné (consid. 4.1.3).

En l’espèce, à défaut de preuve contraire apportée par le recourant, le Tribunal fédéral a estimé que celui-ci a, sans motif légitime, refusé un emploi en Suisse qui lui aurait permis d’assurer l’entretien de son enfant mineur. Il n’y a dès lors pas d’arbitraire dans la décision cantonale, pas davantage qu’une violation de l’art. 285 al. 1 CC (consid. 4.6).

Compétence à raison du lieu – for d’origine. Rappel des principes des art. 23 al. 1 et 60 LPDIP. Le droit d’agir au for d’origine est également accordé au ou à la conjoint·e étranger·ère d’un·e conjoint·e suisse (consid. 3.1.1).

Idem  – impossibilité d’intenter le divorce à l’étranger (art. 60 LDIP) notamment lorsque l’Etat de domicile interdit l’accès au tribunal du divorce aux ressortissant·es étranger·ères, qu’il décline sa compétence, qu’il interdit le divorce de manière générale ou qu’il ne permet qu’une séparation de table et de lit ; mais pas d’impossibilité du seul fait que le droit étranger ne prévoit pas un certain type de procédure, tel que le divorce par requête commune.

On ne peut raisonnablement exiger d’un·e conjoint·e qu’il ou elle agisse en divorce à l’étranger lorsque le divorce y est rendu notablement plus difficile par une limitation des motifs de divorce ou par l’exigence d’une excessivement longue période de séparation, malgré une volonté commune de divorcer. Le for du lieu d’origine peut notamment être invoqué quand :

- le divorce est rendu notablement plus difficile à l’étranger par une limitation des motifs de divorce ou par l’exigence d’une excessivement longue période de séparation, malgré une volonté commune de divorcer ;

- l’État de domicile des conjoint·es ne leur garantit pas un procès en divorce équitable ou ne connaît qu’une procédure de séparation non contradictoire, telle qu’une répudiation ;

- la décision étrangère de divorce n’est vraisemblablement pas susceptible d’être reconnue en Suisse ;

- en raison de dispositions particulières du droit matériel de l’Etat (ou du droit matériel désigné par les règles de droit international privé de cet Etat), le ou la conjoint·e doit s’attendre à perdre dans le divorce l’essentiel de son patrimoine, de ses droits parentaux ou de son droit à l’entretien ;

- les frais du procès en divorce sont à ce point exorbitants qu’ils reviennent à dénier l’accès à la justice.

Lorsque les conjoint·es sont domiciliés dans deux Etats distincts, l’impossibilité ou l’inexigibilité de l’action à l’étranger doit être appréciée en tenant compte des deux États en question (consid. 3.1.2).

Les conditions prévues à l’art. 60 LDIP doivent être remplies au moment du dépôt de la demande (consid. 3.1.3).

Attribution du domicile conjugal – critères. Rappel des principes. Le tribunal attribue provisoirement le domicile conjugal à l’une des parties en faisant usage de son pouvoir d’appréciation (art. 176 al. 1 ch. 2 CC), et en procédant à une pesée des intérêts en présence. Le premier critère est celui de l’utilité. A cet égard, est notamment pris en compte l’intérêt de l’enfant à pouvoir demeurer dans l’environnement qui lui est familier ou l’intérêt professionnel d’un·e conjoint·e.

L’application de ce critère présuppose en principe que les deux conjoint·es occupent encore le logement dont l’usage doit être attribué. Le fait que l’un d’eux ait par exemple quitté le logement conjugal afin d’échapper provisoirement à un climat particulièrement tendu au sein du foyer, ou encore sur ordre du juge statuant de manière superprovisionnelle, ne saurait entraîner une attribution systématique à celui des conjoint·es qui occupe le logement.

Si ce premier critère de l’utilité ne donne pas de résultat clair, le tribunal examine ensuite à quel conjoint·e l’on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances. Si ce deuxième critère ne donne pas non plus de résultat clair, le tribunal tient compte du statut juridique de l’immeuble (consid. 3.1).

Entretien – revenu hypothétique. Selon le modèle des paliers scolaires, on peut raisonnablement attendre du parent qui assume principalement la garde qu’il exerce une activité professionnelle à 80 % dès l’entrée du ou de la plus jeune enfant au degré secondaire I. Lorsque la prise en charge d’un·e enfant est assumée par les deux parents, la capacité de gain de chacun d’eux n’est en principe réduite que dans la mesure de la prise en charge effective (consid. 4.1.2).

Idem  – rendement de la fortune. La possibilité de prendre en compte un rendement hypothétique provenant d’une fortune toujours existante, est admise. En revanche, la prise en compte (hypothétique) d’un rendement alors que la fortune qui n’existe plus supposerait que la diminution de la fortune puisse être annulée (consid. 4.3.3).

Idem  – répartition de l’excédent. Rappel des principes. Si les parents menaient un niveau de vie plus dépensier que ne le permettaient leurs moyens financiers, l’enfant ne peut pas, dans le cadre de la répartition de l’excédent, prétendre à un standard de vie qui dépasse celui de ses parents ou le niveau de vie avant la séparation de ses parents. Dans la mesure où la capacité contributive de la partie débitrice d’aliments est restée inchangée depuis la séparation, il est admissible de limiter la part de l’excédent revenant à l’enfant à un niveau qui lui permette de maintenir le standard de vie qu’il ou elle avait avant la séparation. Contrairement à la contribution d’entretien entre conjoint·es, la contribution d’entretien de l’enfant n’est en principe pas limitée par le niveau de vie des parents avant leur séparation. Lorsque la situation financière de la partie débitrice d’aliments s’améliore après la séparation, l’enfant a en principe droit – si les autres circonstances restent inchangées – à une part de sa capacité contributive (améliorée). Par ailleurs, il convient de tenir compte de l’âge de l’enfant dans le cadre du calcul de la part de l’excédent (consid. 5.3).

Les montants dévoués à la part d’épargne ne devraient en principe pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d’entretien, pour autant que cette part d’épargne ne soit pas entièrement utilisée en raison des frais supplémentaires liés à la séparation (consid. 5.4).

Idem  – calcul des parts de prises en charge. Le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation pour calculer les parts de prise en charge des parents (art. 4 CC). Le choix de la méthode appartient au tribunal qui décide en fonction des circonstances concrètes, si une méthode de calcul déterminée est appropriée ou si, notamment dans le cas d’arrangements de garde complexes, une estimation semble mieux adaptée (consid. 6.3.1).

Idem  – répartition de la contribution d’entretien de l’enfant. La répartition de la contribution d’entretien de l’enfant entre les parents, compte tenu de leurs capacités financières respectives et de leurs parts respectives de prises en charge, n’est pas un simple calcul arithmétique ; le tribunal doit exercer son pouvoir d’appréciation (consid. 7.4).

Idem  – enfant majeur·e. Rappel des principes. L’enfant majeur·e n’a pas droit à une part de l’excédent des parents et sa contribution d’entretien doit être répartie entre les parents uniquement selon le critère de leur capacité contributive (consid. 8.1).

Régime des biens – liquidation du régime matrimonial. Rappel des principes. S’il y a séparation de biens judiciaire, la date de la dissolution du régime est celle de la demande (art. 204 al. 2 CC). La date déterminante pour l’évaluation est celle de la liquidation (art. 214 al. 1 CC). Rappel des principes en cas de variations de valeur de la masse des biens (consid. 9.3).

Mariage – autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage. Rappel des conditions d’une autorisation de séjour de courte durée, selon la jurisprudence, au regard de l’art. 12 CEDH, de l’art. 14 Cst. et de l’art. 98 al. 4 CC (consid. 4.1).

La simple tolérance procédurale du séjour pendant une procédure relative à l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée aux fins de préparation du mariage ne constitue pas, un séjour licite au sens de l’art. 98 al. 4 CC. Si le simple fait d’engager une procédure en ce sens et de tolérer le séjour pendant celle-ci permettait d’obtenir un séjour licite au sens de l’art. 98 al. 4 CC, cette disposition serait vidée de son sens (consid. 4.6).

Enlèvement international – exceptions au retour de l’enfant, risque grave. Le retour d’un·e enfant peut être refusé s’il existe un risque grave que son retour ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable (art. 13 al. 1 let. b CLaH 80). La notion de risque grave doit être interprétée de manière restrictive. Rappel des exemples cités par la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 5.1).

Idem  – refus de l’enfant. L’audition judiciaire de l’enfant (art. 9 al. 2 LF-EEA) et la question de savoir dans quelle mesure les déclarations des enfants consignées au dossier doivent être prises en considération dans l’évaluation du renvoi sont à distinguer. Le motif d’exclusion du renvoi est réglé à l’art. 13 al. 2 CLaH qui prévoit que l’autorité peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui/celle-ci s’oppose à son retour et qu’il ou elle a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la maturité requise au sens de cet article est atteinte lorsque l’enfant est capable de se forger sa propre volonté de manière autonome, c’est-à-dire de reconnaître sa propre situation et de se forger sa propre opinion malgré les influences extérieures, et lorsqu’il ou elle est capable de comprendre le sens et la problématique de la décision de retour en question, c’est-à-dire comprendre qu’il ne s’agit pas d’une question de réglementation de la garde, mais du rétablissement du statu quo en matière de droit international de séjour par le retour dans la juridiction de l’État d’origine, où les questions matérielles seront tranchées. L’opposition de l’enfant au sens de l’art. 13 al. 2 CLaH doit en outre être invoquée avec une certaine insistance et pour des raisons compréhensibles (consid. 6.2).

En l’espèce, les enfants s’étant prononcés contre leur père, mais ne s’étant pas exprimés de manière concrète contre une vie en Turquie et n’ayant pas non plus exprimé d’idées concrètes sur leur future vie en Suisse, pays avec lequel ils n’ont aucun lien, les déclarations des enfants ne constituaient pas une opposition réelle à un retour en Turquie avec leur mère (consid. 6.5).

Entretien du ou de la conjoint·e (art. 125 CC) – standard de vie. Rappel des principes. En cas de mariage lebensprägend, le dernier standard de vie choisi d’un commun accord constitue le point de départ et la limite supérieure du droit à l’entretien convenable après le divorce (consid. 4).

La séparation entraîne en principe des frais supplémentaires. On peut ainsi présumer que le droit à une contribution d’entretien ne dépasse pas le niveau de vie dont le couple a bénéficié en dernier lieu. La vérification de ce niveau de vie ne se justifie que dans des cas exceptionnels. Tel est notamment le cas lorsqu’une part d’épargne a été constituée pendant le mariage ou lorsque la famille dispose actuellement de moyens financiers plus élevés que pendant la vie commune.

Lorsque l’un·e des conjoint·es reprend une activité lucrative ou étend celle-ci après la cessation du ménage commun, et que cela entraîne un excédent ou une augmentation considérable de celui-ci, cet excédent ne peut pas être simplement partagé selon les principes habituels. Il faut plutôt procéder à un second calcul afin de déterminer, selon la méthode concrète en deux étapes, l’excédent réalisé pendant la vie commune, puis répartir cet excédent (consid. 7.2.2).

Idem  – fardeau de la preuve. Il incombe à la personne tenue de verser une contribution d’entretien d’alléguer et de prouver que les contributions calculées conduisent à un niveau de vie supérieur à celui pendant la vie commune. Elle doit ainsi alléguer et prouver une part d’épargne ou un excédent inférieur pendant la vie commune (consid. 7.2.2).

Régime des biens – liquidation du régime matrimonial. Rappel des principes. Les biens (acquêts et biens propres) dont dispose chaque conjoint au moment de la dissolution du mariage se déterminent en principe en fonction de la date de la naissance des droits. S’agissant des créances à l’égard de tiers, leur cause est déterminante (consid. 10.3.1). Les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles résultant de la violation d’un devoir contractuel naissent dès la transgression de ce devoir (consid. 10.3.2).

Idem  – preuve des biens propres. Les biens d’un·e conjoint·e sont présumés être des acquêts, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC). Il incombe au conjoint ou à la conjointe qui fait valoir un bien propre de le prouver et de supporter les conséquences d’une éventuelle absence de preuve (consid. 11.3.1).

Regroupement familial – délai. Rappel des principes. Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans (art. 47 al. 1 LEI). Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI), cette condition devant être interprétée selon les art. 8 CEDH et 13 Cst. Ce regroupement familial différé doit rester l’exception. Le simple souhait de réunir la famille ne constitue pas une raison familiale majeure, idem lorsque le ou la conjoint·e n’a pas réussi à réunir à temps des ressources financières suffisantes pour le regroupement familial.

Idem  – intérêt supérieur de l’enfant. Cette question doit être tranchée en effectuant une pesée d’intérêts, et en tenant compte de tous les éléments pertinents du cas d’espèce. Dans le cadre de cette pesée d’intérêts, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. On ne peut néanmoins pas déduire de l’art. 3 CDE une pondération plus étendue, voire excessive, de l’intérêt supérieur de l’enfant (consid. 4 et 5.1).

En l’espèce, la famille a vécu séparée de son plein gré pendant plus de huit ans et le conjoint de la recourante n’a manifesté aucun intérêt pour une vie familiale commune en Suisse pendant cette période. Le Tribunal fédéral estime ainsi que l’intérêt de la gestion de l’immigration l’emporte sur l’intérêt des recourants à la réunification familiale en Suisse (consid. 5.2.5).

Calcul des contributions d’entretien – charge fiscale. Rappel des principes. Lorsque les moyens financiers permettent de dépasser le minimum vital du droit des poursuites en matière d’entretien, la charge fiscale doit être prise en compte dans le minimum vital du droit de la famille des parents. La détermination de la charge fiscale ne se limite pas aux impôts sur les revenus, mais s’étend à l’ensemble des dettes d’impôts courants effectivement acquittées, notamment l’impôt sur la fortune (consid. 3.1).

Idem  – épargne, calcul de l’excédent. Rappel des principes. Le point de départ pour déterminer l’entretien des conjoint·es est le train de vie mené durant la vie commune, en présence de moyens financiers suffisants. Quand il n’est pas possible de conserver ce standard, les conjoint·es ont droit à un train de vie semblable. Le principe de l’égalité de traitement des conjoint·es en cas de vie séparée ne doit pas conduire à ce que se produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial, le train de vie mené avant la séparation constituant la limite supérieure du droit à l’entretien.

S’il est établi que les conjoint·es n’ont pas consacré, durant la vie commune, la totalité du revenu à l’entretien de la famille, il y a lieu d’en tenir compte lors du partage de l’excédent, à moins que l’épargne existant jusqu’alors ne soit entièrement absorbée par les frais supplémentaires liés à la constitution de deux ménages distincts et que ce surcoût ne soit pas compensé par une extension raisonnable de l’autonomie financière des conjoint·es (consid. 6.1).

Représentation de l’enfant – répartition des frais du/de la curateur·rice de représentation. Rappel des principes. Selon l’art. 5 al. 3 du règlement vaudois du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs (RCur ; RS/VD 211.255.2), les frais de représentation de l’enfant dans une procédure matrimoniale sont répartis entre les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux art. 106 ss CPC. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal peut néanmoins s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) (consid. 8.2).

Partage prévoyance. Rappel des principes du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle (art. 122 et 123 CC). Le texte de l’art. 124b al. 2 CC prévoit la possibilité pour le tribunal de s’écarter du principe du partage par moitié pour de justes motifs et mentionne deux catégories d’exemples à ses chiffres 1 et 2, sans préciser cette notion (consid. 3.2.1).

L’art. 124b CC doit être appliqué de manière restrictive. Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de cette disposition. Les proportions du partage ne doivent pas être inéquitables. L’iniquité se mesure à l’aune des besoins de prévoyance professionnelle de l’un·e et de l’autre conjoint·e. Le partage est donc inéquitable lorsque l’un des époux subit des désavantages flagrants par rapport à l’autre conjoint·e (consid. 3.2.2).

La jurisprudence a admis le caractère manifestement abusif du partage de la prévoyance, au sens de l’art. 2 al. 2 CC, notamment en cas d’absence d’union conjugale ; le fait que l’un·e des conjoint·es n’a jamais voulu l’union conjugale (mariage fictif) peut justifier de lui refuser le partage (consid. 3.2.3).

Une séparation – même de longue durée par rapport à la vie commune effectivement vécue – , ne constitue en principe, à elle seule, pas un juste motif au sens de l’art. 124b al. 2 CC, ce d’autant que les parties peuvent elles-mêmes influencer le montant des avoirs à partager en choisissant le moment du dépôt de leur demande en divorce. Néanmoins, l’un·e des conjoint·es peut démontrer qu’il a renoncé à introduire une procédure de divorce pour des raisons sérieuses et objectives, en particulier parce qu’il avait des raisons légitimes de craindre la réaction de son/sa conjoint·e.

Le droit à la compensation de la prévoyance est inconditionnel et indépendant de la preuve d’une perte de prévoyance liée au mariage et de la répartition des tâches durant celui-ci, même si le législateur visait la compensation, au moment du divorce, des déficits dus à la répartition des tâches durant le mariage (consid. 3.3).

Déduction des frais de garde – impôt fédéral direct. Rappel des principes. La déduction des frais de garde d’un·e enfant n’est pas considérée comme une déduction professionnelle, c’est-à-dire une déduction accordée à titre de frais d’acquisition du revenu, mais comme une déduction générale, dite aussi anorganique. La loi plafonne la déduction à un certain montant par an. Les frais de garde encourus pour chaque enfant durant une période fiscale sont additionnés et que ce qui dépasse le plafond annuel n’est plus déductible (consid. 4.2).

Si la personne qui revendique la déduction d’une dépense à titre de frais de garde échoue à démontrer que les conditions de l’art. 33 al. 3 LIFD sont réunies, les dépenses correspondantes sont alors considérées comme des frais d’entretien du ou de la contribuable et de sa famille, lesquels ne sont pas déductibles (art. 34 let. a LIFD) (consid. 4.3).

Idem  – notion de garde d’enfants dans le contexte de l’art. 33 al. 3 LIFD. Interprétation littérale, historique, systématique et téléologique de la notion de garde (consid. 6.1 ss).

La prise en charge d’enfants par des crèches, des jardins d’enfants, des structures d’accueil parascolaires ou des centres aérés donne lieu à des frais qui sont entièrement déductibles à titre de frais de garde (sous réserve de frais d’entretien tels que les frais de nourriture qui seraient inclus), même si elle englobe des activités. La déduction est entièrement admise sans qu’il soit exigé de distinguer la part de ces frais qui correspondraient théoriquement à la « pure » garde et la part qui correspondrait théoriquement aux frais relatifs à ces activités (consid. 7.3.2.3).

Il faut que le contribuable apporte la preuve que c’est prioritairement pour répondre à un besoin de garde – et non de formation ou de loisirs – qu’il a placé son enfant dans la structure en question, la possibilité d’y exercer une activité ou d’y acquérir une compétence n’étant que secondaire. S’il apporte cette preuve que la prise en charge avait un but de garde prépondérant, la déduction des frais doit être entièrement admise (consid. 7.3.2.4).

Idem  – impôt cantonal et communal. Les considérants développés en matière d’impôt fédéral direct peuvent être repris pour l’impôt cantonal et communal (consid. 10.2).

Objet du litige. Dans la procédure au fond concernant le régime de garde de sa fille, le recourant a demandé la garde alternée. Dans la procédure provisoire faisant l’objet du présent recours, l’autorité de première instance s’est limitée à régler le droit de visite du père. En deuxième instance, le recourant s’est limité à demander l’élargissement de ces relations personnelles, de telle sorte que la demande d’instauration de la garde alternée devant le Tribunal fédéral est une conclusion irrecevable (consid. 3).

Principe de célérité. Rappel des principes. L’examen de la durée de la procédure au regard de l’art. 29, al. 1, Cst. n’est pas soumis à des règles rigides et doit être effectué en tenant compte des circonstances concrètes. Il convient notamment de prendre en considération l’ampleur et les difficultés de l’affaire, la manière dont elle a été traitée par l’autorité, l’intérêt des parties et leur comportement au cours de la procédure. Peu importe les raisons du retard du tribunal ; ce qui est déterminant, c’est le fait qu’il n’agisse pas dans les délais prescrits par la loi ou dans un délai qui semble raisonnable compte tenu de la nature de l’affaire, étant entendu que l’éventuel manque d’organisation ou la surcharge de travail d’un tribunal ne constituent pas des motifs suffisants pour justifier un retard dans le traitement d’une affaire donnée (consid. 4.2.1).

Etendue des relations personnelles. Rappel des principes. En vertu de l’art. 273 al. 1 CC, les parents qui ne détiennent ni l’autorité parentale ni la garde, ainsi que l’enfant mineur, ont réciproquement le droit de maintenir les relations personnelles dictées par les circonstances. Lors de la définition des modalités du droit de visite, il convient de tenir compte des circonstances concrètes de l’espèce ; il n’est donc pas admis de se référer à des pratiques standardisées telles qu’un droit de visite habituel lorsque la situation concrète présente des particularités évidentes (consid. 5.1.1).

Les passages de l’expertise sur lesquels s’est fondée l’autorité cantonale renvoient à des considérations psychologiques générales, sans que l’intérêt de la mineure ne soit concrètement examiné. Toutefois, le droit aux relations personnelles du requérant s’avère déjà plus étendu qu’un droit de visite minimal habituel (1 nuit par semaine), de sorte que tout bien considéré, compte tenu du large pouvoir d’appréciation de l’autorité cantonale, la décision ne saurait être considérée comme arbitraire dans son résultat (consid. 5.3.2).

Autorité parentale – attribution. Rappel des principes d’attribution de l’autorité parentale exclusive. L’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents doit rester une exception étroitement limitée, notamment dans le cadre d’un conflit important et durable entre les parents ou d’une incapacité durable pour ceux-ci de communiquer entre eux à propos de l’enfant, pour autant que cela exerce une influence négative sur celui-ci et que l’autorité parentale exclusive permette d’espérer une amélioration de la situation.

En l’absence de toute communication entre les parents, le bien de l’enfant n’est pas garanti par l’exercice de l’autorité parentale conjointe. Celle-ci suppose en effet que les parents s’entendent un minimum sur les questions principales concernant l’enfant et qu’ils soient au moins capables de coopérer dans une certaine mesure (consid. 3.1).

Entretien – calcul de l’excédent. Rappel des principes de la méthode concrète en deux étapes. L’enfant a droit à une part à l’excédent, sans qu’il soit nécessaire d’établir un besoin particulier, le but étant de lui éviter une procédure probatoire fastidieuse.

Lorsque les parents sont non mariés, que la garde exclusive a été attribuée à l’un des parents, et que l’entretien en espèces des enfants incombe à un seul parent, le calcul a lieu entre ce parent et les enfants à charge, et tout excédent restant, après la couverture du minimum vital selon le droit de la famille, est réparti entre lui (grosse tête) et les enfants (petites têtes). Cette règle n’est cependant pas absolue et peut être relativisée selon les circonstances du cas particulier, notamment pour des motifs éducatifs et pour que la part allouée corresponde aux besoins concrets de l’enfant (consid. 4.2.1).

Idem  – frais d’école privée. Le Tribunal fédéral ne tranche pas la question de savoir comment les frais d’école privée sont censés être pris en compte dans le calcul des contributions d’entretien, mais passe en revue les possibilités (minimum vital LP, minimum vital du droit de la famille, excédent). En l’espèce, les autorités cantonales ont pris en compte les frais d’école privée dans le cadre de la répartition de l’excédent et ont estimé qu’ils devaient par ce biais être assumés par moitié par chaque parent (consid. 4.2.2).

Contribution d’entretien entre conjoint·es allouée par la voie de mesures provisionnelles. Rappel des principes. Les contributions d’entretien allouées par la voie de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce sont supprimées et remplacées par celles fixées dans le jugement de divorce, dès que celui-ci est formellement exécutoire en ce qui concerne la réglementation de l’entretien.

Dès lors que l’appel ne suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire du jugement de divorce que dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), les contributions d’entretien accordées sur mesures provisionnelles deviennent en principe caduques à l’expiration des délais d’appel et d’appel joint, si elles ne sont pas contestées (consid. 3.2.1).

Régime des biens – liquidation du régime matrimonial, participation aux acquêts. Rappel des principes. Le partage de la copropriété d’un immeuble est soumis aux règles des art. 650 et 651 CC, le tribunal pouvant ordonner le partage en nature ou la vente aux enchères publiques ou entre les copropriétaires (art. 651 al. 2 CC), ou attribuer le bien à la partie qui justifie d’un intérêt prépondérant à le recevoir, à charge pour lui de désintéresser son conjoint ou sa conjointe (art. 205 al. 2 CC). L’existence d’un intérêt prépondérant et la capacité d’indemniser l’autre conjoint·e sont des conditions cumulatives. A défaut de prouver ces deux conditions, le partage est ordonné selon les règles ordinaires de l’art. 651 al. 2 CC (consid. 6.1).

Tout bien de la personne mariée sous le régime ordinaire est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC). La présomption légale posée par cette norme modifie l’attribution du fardeau de la preuve découlant de la règle générale de l’art. 8 CC, qui n’est pas applicable sur ce point. L’art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve lorsque le litige porte sur l’existence ou non d’un bien au moment de la dissolution du régime ; dans ce cas, c’est donc l’art. 8 CC qui s’applique (consid. 9.3.1.1.).

Idem  – droits acquis avant le mariage. Les droits acquis avant le mariage, de même que les instruments conférant des expectatives de droit offrant déjà, avant le mariage, une certaine garantie juridique quant à l’acquisition de ces droits, sont considérés comme appartenant à la personne concernée au début du régime. Ils constituent des biens propres visés par l’art. 198 ch. 2 CC. Ne peuvent en revanche pas être qualifiés sans autre de biens propres les instruments qui confèrent une expectative de fait, à savoir ceux dont l’existence et l’étendue sont encore incertaines et non garanties juridiquement.

Lorsque l’acquisition des participations dépend de conditions qui vont au-delà de l’expiration d’un délai et, le cas échéant, de l’accord de l’acquéreur ou de l’acquéreuse, il faut opérer la distinction suivante. Si le mariage a lieu après la fin de la « vesting period  » et le transfert des droits aux collaborateur·ices, il convient d’évaluer au cas par cas, sur la base de l’ensemble des circonstances, si ces instruments conféraient déjà une expectative de droit au moment du mariage. Si, en revanche, le mariage est célébré avant que les droits puissent être acquis définitivement, il n’existe en général aucun droit acquis avant le mariage, mais une simple expectative de fait ; dans cette hypothèse, on ne saurait considérer qu’il s’agit de biens appartenant au/à la conjoint·e au début du régime, selon l’art. 198 al. 2 CC (consid. 9.3.2.2.2).

Idem  – impôts fonciers. Les impôts visés par l’art. 649 CC sont ceux qui portent sur l’ensemble de la chose en copropriété, à l’exclusion de ceux qui concernent les parts de copropriété, et sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts (al. 1) ; si l’un des copropriétaires paie au-delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion (al. 2). Une utilisation plus intense de la chose par un copropriétaire ne permet pas aux autres de lui imposer une répartition des frais plus grande que celle de sa fraction de quote-part (consid. 10.3).

Idem  – financement de travaux. Rappel des principes de l’art. 206 CC. Les époux peuvent, par contrat de mariage, exclure une fois pour toutes l’application de ces règles.

La contribution à l’amélioration d’un bien, au sens de l’art. 206 al. 1 CC, s’entend par exemple de l’édification de constructions sur un fonds ou l’exécution de travaux de réfection et de transformation. Quant à la contribution à la conservation du bien, elle concerne des réparations conséquentes, à l’exclusion de simples travaux d’entretien courant. Les travaux qui n’atteignent pas l’importance requise ont pour conséquence une simple créance, sans participation à l’éventuelle plus-value, sauf si une intention libérale peut être prouvée (art. 198 ch. 2 CC) ou si la dépense ressortit à l’entretien du ménage (art. 163 et 165 al. 2 CC) dans ces dernières éventualités, elles ne donnent lieu à aucune créance (consid. 14.1).

Idem  – financement par une dette hypothécaire.

Lorsque l’acquisition d’un immeuble est partiellement financée par la reprise ou la constitution d’une dette hypothécaire, le bien entre par remploi dans la masse qui a fait la prestation au comptant, cette masse étant grevée, sur le plan interne, de la dette hypothécaire (consid. 15.1).

Calcul des contributions d’entretien – charge fiscale. Dans la mesure où la charge fiscale dépend notamment des contributions perçues, l’allocation d’une pension moins élevée que celle attribuée en première instance entraîne en principe une diminution de la charge fiscale. Les revenus de l’intimée étant augmentés par la pension perçue et les pensions versées par le recourant étant déduites de son revenu, ces variations ont a fortiori une incidence sur le montant des impôts.

En reprenant les montants estimés par le président du tribunal en première instance, sans actualiser ce poste de charge, alors que la contribution d’entretien en faveur de l’intimée était sensiblement réduite en appel, l’autorité cantonale a tiré des constatations insoutenables, qui conduisent également à un résultat arbitraire en tant que la contribution d’entretien a été calculée en référence à une charge fiscale qui n’a pas été réactualisée (consid. 4.3).

Idem  – répartition de l’excédent. Rappel des principes. Dans le cadre de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, lorsque les moyens permettent de couvrir le minimum vital élargi du droit de la famille, l’excédent éventuel doit être réparti en équité entre les ayants droit ; si l’existence d’une part d’épargne est démontrée, elle doit en principe être déduite de l’excédent à répartir.

L’épargne est constituée par une part du revenu qui n’a pas été consacrée à l’entretien de la famille, mais qui a servi à la constitution d’un patrimoine. S’agissant de distinguer l’entretien courant de la famille (frais de logement) des dépenses supplémentaires servant à la constitution du patrimoine dans le cadre des dépenses relatives à un bien immobilier, certain·es auteur·rices sont d’avis qu’il convient de se référer à la distinction entre les investissements au sens de l’art. 206 CC et l’entretien de la famille selon l’art. 163 CC : les dépenses qui, dans un cas concret, devraient être qualifiées d’investissement au sens de l’art. 206 CC peuvent être inclues dans l’épargne (consid. 5.2.1).

La prise en compte d’une quote-part d’épargne ne dépend ni du pouvoir d’appréciation du/de la juge du fond ni de considérations d’équité. Le ou la conjoint·e débiteur·rice d’aliments qui prétend épargner supporte le fardeau de l’allégation et de la preuve à cet égard (consid. 5.2.2).

Etranger – droit de séjour des enfants afin de poursuivre leur formation. Rappel des principes. Les enfants d’un·e ressortissant·e d’une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissant·es de l’État d’accueil, si ces enfants résident sur son territoire (art. 3 § 6 annexe I ALCP) (consid. 8.1).

Selon le Tribunal fédéral, les enfants d’un·e ressortissant·e d’un Etat contractant au sens de cet article disposent d’un droit, indépendant de celui de leurs parents, de séjourner dans l’Etat d’accueil afin d’y achever leur formation. Un tel séjour est subordonné à la condition que le retour dans le pays d’origine pour y achever la formation ne puisse raisonnablement être exigé. Si les conditions prévues par l’art. 3 § 6 annexe I ALCP sont réunies, le parent qui exerce la garde bénéficie d’un droit de séjour à titre dérivé, indépendamment des moyens financiers dont il dispose. Le droit de séjour dérivé du parent implique néanmoins qu’il exerce effectivement la garde de ses enfants (consid. 8.2).

Le droit de séjour dérivé du parent qui exerce effectivement la garde des enfants prend fin lorsque l’enfant atteint sa majorité, à moins que celui-ci n’ait encore besoin de sa présence et de son aide pour pouvoir poursuivre ou achever ses études (consid. 8.3).

Garde – déménagement d’un parent à l’étranger. Rappel des principes. Lorsque le déménagement d’un parent est projeté, il faut généralement partir du principe que ce départ aura lieu et décider sur cette base si l’intérêt de l’enfant est mieux préservé s’il ou elle part avec le parent qui souhaite s’expatrier ou s’il ou elle reste avec l’autre parent (consid. 3).

Lorsqu’il s’agit de déterminer si un parent est autorisé à déplacer le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 let. a CC), il faut en principe également statuer sur la question de la garde. Rappel des critères d’attribution de la garde. S’agissant du critère important de la stabilité et de la continuité, les éléments d’évaluation peuvent varier en fonction de l’âge de l’enfant.

Si le parent souhaitant déménager était principalement ou exclusivement la personne de référence selon le mode de prise en charge prévu jusqu’à présent, il est généralement dans l’intérêt supérieur de l’enfant de rester avec ce parent et, par conséquent, de déménager avec lui. Dans cette hypothèse, la nécessaire attribution de la garde à l’autre parent pour que l’enfant reste en Suisse implique en tous les cas un examen minutieux afin de déterminer si cela correspond vraiment au bien de l’enfant. On retombe sur les circonstances du cas d’espèce. Si les enfants sont encore petits n’incite pas à procéder à la légère à une attribution au parent qui reste sur place. Si les enfants sont plus grands, en raison de l’importance notamment de l’environnement domiciliaire et scolaire ainsi qu’au cercle d’amis constitué, le fait de rester en Suisse, dans la mesure où l’attribution à l’autre parent est possible, servirait mieux, vu les circonstances, le bien de l’enfant.

Les raisons du déménagement ne peuvent en principe pas faire l’objet d’un examen par le tribunal. Il n’en va autrement que si l’un des parents déménage manifestement dans le seul but d’éloigner l’enfant de l’autre parent. Dans ce cas, sa capacité de tolérer l’attachement de l’enfant à l’autre parent et, par conséquent, sa capacité éducative sont mises en doute (consid. 4.1).

Entretien – majorité de l’enfant. Rappel des principes. Dans la décision relative à l’obligation d’entretien, la détermination de l’entretien au-delà de la majorité est la règle, même pour les enfants plus jeunes, afin d’épargner à l’enfant le fardeau psychologique que représente une action en entretien contre un parent (consid. 6.2.2.4).

Idem  – droit applicable. Rappel des principes. Dans un contexte international, le droit applicable est déterminé, conformément à l’art. 83 LDIP, par la CLaH73 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. L’art. 4 al. 2 CLaH73 ne s’applique que lorsque le lieu de résidence a été effectivement déplacé (consid. 7.1).

Droit de visite – frais. Rappel des principes. Le parent bénéficiant du droit de visite doit en principe prendre en charge les frais liés à l’exercice de ce droit. La répartition des frais liés à l’exercice du droit de visite ne devant pas entraîner une diminution des moyens nécessaires à l’entretien de l’enfant, la capacité économique des parents doit également être prise en compte (consid. 7.4.3).

Régime des biens – séparation de biens. Rappel des principes. En cas de séparation de biens, lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint ou sa conjointe (art. 251 CC). En cas d’attribution de l’immeuble à l’un·e des conjoint·es, le tribunal calcule l’indemnité due à l’autre sur la base de la valeur vénale de cet immeuble. Lorsque les conjoint·es sont inscrit·es comme copropriétaires au registre foncier, on en déduit leur volonté de partager la plus-value proportionnellement à leurs quotes-parts, sans égard au financement. L’indemnité due à l’autre conjoint·e en contrepartie de l’attribution comprend, d’une part, le montant de ses propres investissements et, d’autre part, la part de la plus-value correspondant à sa quote-part (cf. art. 651 al. 2 CC).

Dès lors que le droit inscrit est présumé (art. 937 al. 1 CC), il appartient à celui ou celle qui conteste la copropriété de la personne inscrite d’établir l’invalidité du titre d’acquisition ou de démontrer l’existence d’une convention interne entre les conjoint·es prévoyant une autre répartition (consid. 4.2).

Procédure – répartition des frais judiciaires et des dépens (art. 106 et 107 CPC). Rappel des principes. Le tribunal peut s’écarter du principe selon lequel frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et les répartir selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) (consid. 6.2).

Entretien des ex-conjoint·es (art. 125 CC), méthode de calcul. Rappel des principes. La méthode du minimum vital avec partage de l’excédent (méthode concrète en deux étapes) est désormais en principe contraignante. Dans des cas particuliers dans lesquels son application ne ferait aucun sens, l’emploi d’une autre méthode reste possible, soit, notamment, en présence de situations financières exceptionnellement favorables, la méthode concrète en une étape (méthode dite du train de vie). Le Tribunal fédéral n’a pas précisé concrètement quand une situation financière devait être qualifiée d’« exceptionnellement favorable ». L’application, à titre exceptionnel, d’une autre méthode que celle du minimum vital avec répartition de l’excédent, doit toujours être motivée (consid. 5.1 et 5.1.1). Rappel des principes de la méthode concrète en deux étapes (consid. 5.1.2).

Idem  – niveau de vie antérieur. En l’absence d’enfants mineur·es, l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre les conjoint·es. Si, pendant la vie commune, ils ou elles n’ont pas consacré la totalité du revenu à l’entretien de la famille, il y a lieu d’en tenir compte lors du partage de l’excédent, à moins que l’épargne ne soit entièrement absorbée par les frais supplémentaires liés à la constitution de deux ménages distincts et que ce surcoût ne soit pas compensé par une extension raisonnable de l’autonomie financière des conjoint·es (consid. 5.1.2).

Lorsque les conjoint·es ne réalisaient pas d’économies ou qu’en raison des frais liés à l’existence de deux ménages séparés, les revenus sont entièrement absorbés par l’entretien courant, la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent permet en principe de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions qui peuvent être imposées à la personne créancière et aux enfants. La vérification du train de vie, dans le cadre de l’application de cette méthode, n’a de sens qu’en cas de circonstances particulières (consid. 5.1.3).

Idem  – preuve. Dans le cadre de la méthode concrète en une étape, c’est à la personne crédirentière qu’il incombe de démontrer les dépenses nécessaires au maintien de son train de vie antérieur ; tel n’est pas le cas dans le cadre de la méthode dite en deux étapes avec répartition de l’excédent, car il appartient à la personne débirentière de rapporter la preuve que le train de vie de la personne crédirentière était inférieur à celui qui résulte d’un partage d’un montant équivalent de l’excédent actuel de la famille (consid. 5.1.4).

En l’espèce, selon le Tribunal fédéral, les conjoint·es ne se trouvent pas dans une situation exceptionnelle qui justifierait de s’écarter d’emblée de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent et d’appliquer la méthode concrète en une étape (consid. 5.3.1).

Selon la jurisprudence, dans certaines circonstances, il y a lieu de présumer que les moyens financiers libérés, après la séparation, par la survenance de l’indépendance financière des enfants auraient été utilisés par les conjoint·es afin d’augmenter leur niveau de vie ; il n’est ainsi pas justifié de retrancher ces moyens de l’excédent à répartir entre les conjoint·es (consid. 5.3.3).

Idem  – durée de la contribution d’entretien. Rappel des principes. S’agissant de la durée de la contribution d’entretien, le tribunal doit tenir compte de l’ensemble des critères énumérés de façon non exhaustive à l’art. 125 al. 2 CC. En pratique, la rente est souvent allouée jusqu’au jour où la personne débitrice de l’entretien atteint l’âge de la retraite. Néanmoins ce n’est pas exclu d’allouer une rente sans limitation de durée, notamment lorsque l’amélioration de la situation financière du créancier n’est pas envisageable et que les moyens du débiteur le permettent.

La personne débitrice de l’entretien ne peut pas être contrainte de continuer à travailler au-delà de l’âge de la retraite. Mais, tant qu’une telle activité est exercée, les revenus qui en sont retirés sont pris en compte dans le calcul de la capacité contributive. Selon les circonstances, notamment en l’absence de problèmes de santé ou d’un autre obstacle objectif, le seul fait d’avoir atteint l’âge de la retraite ne permet pas de faire automatiquement échec à l’imputation d’un revenu hypothétique, notamment afin de financer l’entretien d’un·e enfant mineur·e (consid. 8.1).

Entretien – revenu hypothétique d’un·e indépendant·e. Rappel des principes de détermination du revenu hypothétique d’un·e indépendant·e. Lorsque les revenus sont fluctuants, il convient en principe de tenir compte du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années, dans la règle, les trois dernières, cette durée indicative ne liant néanmoins pas le tribunal. Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données incertaines, plus la période de comparaison doit être longue.

Lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l’année précédente est considéré comme le revenu décisif, corrigé en prenant en compte les amortissements extraordinaires, les réserves injustifiées et les achats privés. Notamment lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables, les prélèvements privés peuvent être pris en compte, en tant qu’indice permettant de déterminer le train de vie de l’intéressé·e. La détermination du revenu d’un·e indépendant·e peut ainsi se faire en référence soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés (consid. 3.1).

Idem  – frais de logement. Seul le loyer effectif ou raisonnable doit être pris en considération dans le calcul des charges des conjoint·es, menant à celui de la contribution d’entretien. Si la partie débitrice est propriétaire de l’immeuble qu’elle habite, le montant des charges immobilières courantes – lesquelles comprennent notamment les intérêts hypothécaires, les impôts de droit public et des coûts (moyens) d’entretien – est pris en compte.

S’agissant de la détermination des coûts moyens d’entretien d’un bien immobilier, le Tribunal fédéral a admis que la preuve des dépenses concrètes puisse être exigée lorsqu’elle pouvait être apportée en faisant preuve d’une diligence adéquate. Néanmoins, lorsque le litige porte sur la fixation de contributions d’entretien pour une longue période et qu’il s’agit d’établir des frais futurs, le Tribunal fédéral a admis le recours à des forfaits (1% de la valeur vénale pour les maisons individuelles ou 0,7% de la valeur vénale pour les appartements en propriété ou encore 20% de la valeur locative indiquée dans la déclaration d’impôt) (consid. 9.1).

Garde des enfants – attribution. Rappel des principes. La décision relative à la garde doit être prise sur la base de faits constatés dans le présent et le passé, sur la base d’une prévision fondée sur les faits. En l’espèce, l’autorité cantonale est parvenue à la conclusion que la recourante ne permettrait pas à sa fille d’entretenir une relation appropriée avec le défendeur, ce qui n’est pas considéré comme contestable par le Tribunal fédéral (consid. 4.5.2).

Idem  – proportionnalité. Rappel des principes. Les mesures de protection de l’enfant doivent être proportionnées (art. 5 al. 2 Cst. ; 389 al. 2 et 440 al. 3 CC) L’art. 8 § 2 CEDH exige une pesée (globale) des intérêts pour toute atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

Lorsqu’il s’agit de prendre des décisions relatives aux enfants, le bien de l’enfant, en tant que principe directeur des droits de l’enfant, est au premier plan, les besoins des parents devant passer après l’intérêt supérieur de l’enfant. La pesée des intérêts exigée par le principe de proportionnalité penche donc toujours en faveur de l’enfant. Lorsqu’une mesure spécifique est dans l’intérêt de l’enfant, il n’y a pas lieu de prendre davantage en compte les intérêts des parents (consid. 4.6).

Mesures protectrices – effet suspensif. Rappel des principes. L’appel n’a en principe pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC), sauf si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC). Les mesures protectrices de l’union conjugale constituent des mesures provisionnelles au sens de ces dispositions (consid. 4).

Idem – préjudice difficilement réparable, garde. Rappel des conditions. L’autorité d’appel procède à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, à savoir celui de la partie demanderesse à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour la partie défenderesse l’exécution de cette mesure (consid. 4.1).

Lorsque la décision de mesures protectrices statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l’enfant devrait être séparé·e du parent qui prenait régulièrement soin de lui ou d’elle au moment de l’ouverture de la procédure, le bien de l’enfant commande en principe de laisser celui-ci ou celle-ci auprès de ce parent. La requête d’effet suspensif du parent gardien doit ainsi être admise, sauf si cela met en péril le bien de l’enfant ou si l’appel paraît sur ce point d’emblée irrecevable ou manifestement infondé (consid. 4.2).

Entretien – chiffrement des conclusions. Rappel des principes. Le fait de demander une nouvelle évaluation des contributions d’entretien, sans indiquer le montant de celles-ci, ne répond pas à l’obligation de chiffrer les conclusions (cf. art. 42 al. 1 LTF). En l’espèce, cela ne porte néanmoins pas préjudice à la recourante dans la mesure où, sur la base de la demande principale visant à l’exonération de l’obligation de verser une contribution d’entretien, le Tribunal fédéral est en mesure de prononcer des contributions d’entretien moins élevées que celles décidées par l’instance précédente (cf. art. 107 al. 1 LTF) (consid. 1.2).

Idem  – modification. Rappel des principes. S’il existe un motif justifiant une adaptation, le tribunal doit réévaluer la contribution d’entretien en actualisant tous les paramètres essentiels à son calcul, en appliquant la méthode dite concrète en deux étapes avec répartition de l’excédent (consid. 5.1).

Idem  – revenu hypothétique. Rappel des principes de détermination du revenu hypothétique (consid. 5.1).

Idem  – contribution d’entretien de l’enfant (art. 285 al. 1 CC). Rappel des principes. Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il ou elle subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources (art. 276 al. 3 CC). Afin de définir si tel est le cas, il convient de comparer, au cas par cas, la capacité contributive des parents et celle de l’enfant, ainsi que le montant de leurs prestations et les besoins de l’enfant (consid. 6.1).

Autorité parentale, protection des biens de l’enfant – curatelle. L’autorité de protection de l’enfant confie l’administration à un·e curateur·rice lorsque les biens de l’enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril. (art. 325 al. 2 CC). Selon la doctrine majoritaire, cette mesure doit également être envisagée lorsque la gestion revient à l’enfant, notamment en cas d’activité lucrative. L’administration et l’utilisation de ce qu’un·e enfant acquiert par son propre travail reviennent à l’enfant, ce qui signifie que l’enfant capable de discernement gère lui-même, en vertu de la loi, le produit de son travail (art. 323 al. 1 CC). Lorsque l’enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent néanmoins exiger qu’il ou elle contribue équitablement à son entretien (art. 323 al. 2 CC). De même, l’enfant doit utiliser son revenu pour subvenir à ses besoins s’il ou elle vit hors du foyer parental (cf. art. 276 al. 3 CC). En ce sens, son droit de gérer le salaire est donc lié à un objectif précis. Si l’enfant utilise son salaire à d’autres fins et manque ainsi à son obligation de subvenir à ses besoins, cela peut constituer un « péril » au sens de l’art. 325 CC, justifiant une intervention de l’APEA (consid. 5.4).

En l’espèce, il est établi que l’enfant a des difficultés à gérer et à répartir son salaire avec soin. La conclusion de l’instance précédente selon laquelle le patrimoine de l’enfant est en péril au sens de l’art. 325 CC en raison de l’incapacité de l’enfant à gérer son argent est donc conforme au droit fédéral (consid. 5.5).

Entretien – mesures provisionnelles, modification. Rappel des principes. La modification de mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce suppose un changement essentiel et durable (art. 179 al. 1 CC ; 276 CPC) (consid. 4).

Idem – frais de garde par des tiers. Rappel du principe. Les frais de garde par des tiers font partie des besoins des enfants et doivent donc être pris en compte, notamment en raison du principe d’équivalence entre la garde par les parents et la garde par des tiers. Une répartition préalable des frais de garde à la partie défenderesse au motif qu’elle exerce une activité « surobligatoire » serait alors contraire au système (consid. 5.2.4.2).

Idem – calcul, matrice. Le Tribunal fédéral a estimé que la question de savoir s’il convient de se baser sur la « matrice » pour répartir la pension alimentaire en espèces entre les parents pouvait rester ouverte et qu’en l’espèce, l’instance précédente n’avait pas appliqué cette matrice de manière schématique, sans tenir compte du cas particulier (consid. 6.1). La répartition de la contribution d’entretien entre les parents en tenant compte de leur capacité contributive et de leur part respective dans la prise en charge des enfants n’est pas une opération purement arithmétique, mais relève du pouvoir d’appréciation de l’instance précédente (consid. 6.2).

Régime des biens – partage de la copropriété. Rappel des principes. Chacun·e des copropriétaires a le droit d’exiger le partage à moins qu’il ne soit tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de la constitution d’une propriété par étages ou en raison de l’affectation de la chose à un but durable (art. 650 al. 1 CC) ou parce que le partage interviendrait en temps inopportun (art. 650 al. 3 CC). Le droit de demander le partage existe également entre conjoint·es, sous réserve de la disposition relative à la protection du logement de la famille (art. 169 CC). Le partage de la copropriété s’effectue conformément à l’art. 651 al. 1 et 2 CC, complété par les art. 205 al. 2 et 251 CC en cas de copropriété entre conjoint·es. En cas de divorce, le partage n’est généralement pas considéré comme inopportun (consid. 3.2).

Il n’est pas non plus contraire au but visé ou abusif de demander la dissolution de la copropriété dans le cadre d’un divorce ou pendant la séparation (consid. 3.4.2).

Procédure - litispendance. Rappel du principe de la litispendance (art. 59 al. 2 let. d CPC ; art. 64 al.  1 let. a CPC) (consid. 4.1).

Idem - unité du jugement de divorce. Rappel du principe de l’unité du jugement de divorce et interprétation de l’art. 283 al. 1 CPC (consid. 5.1 à 5.6). La dissolution de la copropriété n’est pas une conséquence nécessaire du divorce et peut également intervenir indépendamment de celui-ci (consid. 5.4.1).

La liquidation du régime matrimonial est en principe indépendante de la dissolution de la copropriété selon les droits réels. Ce principe, développé sur la base du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, s’applique également à la séparation de biens, l’art. 251 CC devant néanmoins être pris en compte en cas de dissolution de la copropriété (consid. 5.4.2).

Idem  – unité du jugement de divorce, exceptions. Rappel des exceptions au principe de l’unité du jugement de divorce (consid. 5.5.1 et 5.5.2).

En résumé, l’art. 283 al. 1 CPC ne doit pas être interprété comme conférant au tribunal du divorce (attraction de compétence) la faculté de statuer, en violation du principe de litispendance, sur une action en dissolution de la copropriété qui serait pendante avant l’action en divorce (consid. 5.6).

Entretien – niveau de vie, part d’épargne. Rappel des principes de détermination de la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC.

Le principe de l’égalité de traitement des conjoint·es en cas de vie séparée ne saurait avoir pour effet de provoquer un déplacement de patrimoine par le biais d’un partage par moitié du revenu global, lequel anticiperait indûment la liquidation du régime matrimonial. Lorsqu’il est établi que, durant la vie commune, l’intégralité du revenu n’était pas affectée à l’entretien de la famille, il convient d’en tenir compte dans le partage de l’excédent, sauf si l’épargne constituée jusqu’alors est entièrement absorbée par les coûts supplémentaires résultant de la constitution de deux ménages distincts et que ce surcoût est compensé par une extension raisonnable de l’autonomie financière des conjoint·es (consid. 3.1).

Idem – part d’excédent des enfants. S’il est exact que l’entretien des enfants n’est pas limité à leur niveau de vie antérieur, le partage par « grandes et petites têtes » implique une dépendance entre la part d’excédent de ceux-ci et celle des parents (consid. 3.4).

Enlèvement international d’enfants – procédure. Rappel des principes. Le CPC est applicable à la procédure prévue par la CLaH80. Lorsqu’une autorité collégiale est compétente, la conduite du procès peut être déléguée à l’un·e des membres du tribunal (art. 124 al. 2 CPC), délégation qui peut notamment être prévue par le droit cantonal. La communication de la délégation aux parties s’impose d’autant plus dans le contexte de l’administration des preuves dès lors que les parties peuvent demander que celle-ci soit effectuée par l’ensemble du tribunal (art. 155 al. 2 CPC) (consid. 3.1.1.2).

Idem  – déplacement illicite (art. 3 CLaH80). Rappel des principes. Lorsqu’un·e enfant a été déplacé·e ou retenu·e illicitement, l’autorité saisie ordonne en principe son retour immédiat (art. 1 let. a, 3 et 12 al. 1 CLaH80), à moins que l’une des exceptions prévues à l’art. 13 CLaH80 ne soit réalisée (consid. 4.1).

Idem – exceptions. L’intérêt supérieur de l’enfant, consacré à l’art. 3 CDE, doit être pris en considération par le tribunal, sans toutefois que cet article constitue une disposition directement applicable (consid. 5.1.1).

L’autorité judiciaire de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant lorsqu’il existe un risque grave que ce retour ne l’expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. La notion de risque grave doit être interprétée de manière restrictive.

Les motifs liés aux capacités éducatives des parents n’entrent pas en considération : la CLaH80 n’a pas pour but de statuer au fond sur le sort de l’enfant, notamment sur la question de savoir quel parent serait le plus apte à l’élever et à prendre soin de lui ; la procédure de retour tend uniquement à rendre possible une décision future à ce propos (consid. 5.1.2).

Rappel des hypothèses de l’art. 5 LF-EEA (consid. 5.1.2.1). Le critère du retour intolérable dans le pays d’origine concerne l’enfant lui-même, et non les parents. Une séparation entre l’enfant et sa personne de référence ne constitue pas encore à elle seule une cause de refus du retour. La situation des nourrissons et des jeunes enfants, au moins jusqu’à l’âge de deux ans, doit néanmoins être réservée, le caractère intolérable de la séparation étant reconnu dans tous les cas (consid. 5.1.2.2).

La notion d’intérêt supérieur de l’enfant doit s’apprécier à la lumière des exceptions prévues par la Convention de La Haye et notamment de l’existence d’un « risque grave » au sens de l’art. 13 let. b CLaH80 (consid. 5.1.3).

Mesures protectrices – calcul de la contribution d’entretien du ou de la conjoint·e (art. 176 al. 1 CC). Rappel du principe de la méthode concrète en deux étapes. Dans des situations exceptionnelles où son application n’aurait tout simplement pas de sens, par exemple lorsque la situation financière est exceptionnellement favorable, le recours à une autre méthode n’est pas exclu, en se basant en particulier sur le train de vie (méthode en une étape). La prise en compte d’une autre méthode que celle du minimum vital avec répartition de l’excédent doit toujours être motivée. Le Tribunal fédéral n’a pas précisé concrètement quand une situation financière devait être qualifiée d’« exceptionnellement favorable » (consid. 3.1).

En l’espèce, l’autorité d’appel a estimé que le revenu de CHF 742’524.- par an perçu par le recourant ne pouvait pas être qualifié d’« exceptionnellement favorable » et a ainsi refusé de déroger à la méthode en deux étapes. Le recourant n’a pas réussi à démontrer que le choix de la méthode était arbitraire (consid. 3.3).

Entretien – indépendance économique. Rappel du principe de l’indépendance financière des parties après divorce ; l’obligation pour chacune des parties de subvenir à ses propres besoins par la reprise ou l’extension d’une activité lucrative existe déjà à partir du moment de la séparation, lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale. Si l’obligation de (ré) intégrer le marché du travail ou d’étendre une activité existe déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale, elle s’impose d’autant plus lorsqu’une procédure de divorce est déjà pendante et que des mesures provisionnelles sont requises dans ce cadre car les perspectives de reprise de la vie conjugale sont encore moins probables.

Les délais accordés à cet effet peuvent et doivent être généreux, en particulier en cas de bonne situation financière. Si l’on prend comme point de départ la date de la séparation, les délais admis par la jurisprudence peuvent varier de quelques mois à plusieurs années. Pour déterminer la durée du délai, il convient de tenir compte des circonstances du cas particulier (consid. 4.1.1).

Lorsque la partie débirentière diminue volontairement son revenu alors qu’elle savait, ou devait savoir, qu’il lui incombait d’assumer des obligations d’entretien, il n’est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu’elle gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (consid. 4.1.2).

En l’espèce, l’épouse n’avait pas abandonné d’emploi après la séparation ou peu avant celle-ci et il ne pouvait pas lui être reproché d’avoir commis d’abus de droit en réduisant sa capacité de gain (consid. 4.2).

Mesures protectrices – effet suspensif. Rappel des principes. L’appel n’a en principe pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC), telles que des mesures protectrices de l’union conjugale, à l’exception de l’hypothèse où la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (consid. 3.1.1).

Idem – changement du lieu de résidence d’un enfant. Rappel des principes. La restitution de l’effet suspensif ne doit être refusée qu’avec retenue lorsque ce refus a pour conséquence de permettre le déplacement d’un enfant à l’étranger et ce, indépendamment de la situation de garde prévalant jusqu’alors. Dans l’hypothèse où ce déplacement s’effectue dans un Etat partie à la CLaH96, les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence de l’enfant sont alors compétentes (art. 5 al. 1 CLaH96), sous réserve d’un déplacement ou non-retour illicite de l’enfant au sens de l’art. 7 CLaH96 (art. 5 al. 2 CLaH96).

Cet effet se produit également lorsque le transfert de la résidence s’effectue postérieurement au commencement de la procédure ; même si l’instance est pendante en appel, l’autorité perd la compétence pour statuer sur les mesures de protection. Il n’est ainsi pas acceptable que le rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif par l’instance de recours crée un fait accompli et empêche ainsi un jugement effectif par le tribunal suisse initialement compétent. Le bien-être de l’enfant étant toujours la priorité absolue, s’écarter des principes susmentionnés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’urgence, est un devoir qui incombe au tribunal saisi (consid. 3.1.1).

Autorité parentale – droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Rappel des principes du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 1 CC) (consid. 3.1.2).

En l’espèce, la requête d’effet suspensif du recourant a été admise car, en raison de l’incertitude entourant les conditions de vie de l’enfant en Espagne, l’instabilité juridique constatée et ses répercussions sur le mineur ne permettaient pas de retenir l’existence d’une situation d’urgence nécessitant un changement immédiat de lieu de résidence (consid. 3.3.1.3).

Entretien – modification. Rappel des principes (art. 286 al. 2 CC). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (consid. 3.1.1).

La partie requérante doit fonder sa demande en modification sur de vrais nova. La jurisprudence assimile également à de vrais nova les faits qui existaient déjà au moment de la procédure précédente et qui étaient connus de la partie qui les invoque, mais qui n’ont alors pas été invoqués par celle-ci faute de pouvoir les prouver. Lorsqu’il s’agit d’invoquer des pseudo nova qui ne pouvaient être présentés avant le début des délibérations d’appel, seule la voie de la révision est ouverte (art. 328 al. 1 CPC) (consid. 3.1.2).

Ce n’est que si la charge d’entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu’une modification de la contribution peut entrer en considération. Le tribunal doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d’entretien dans le cas concret. Une modification du jugement de divorce ne se justifie en outre que lorsque la différence entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante (consid. 3.1.3).

Le tribunal actualise alors tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent. Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire que la modification survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau (consid. 3.1.4).

Idem  – enfant majeur·e. Rappel des principes. L’obligation d’entretien des père et mère à l’égard de leur enfant majeur·e (art. 277 al. 2 CC), dépend expressément de l’ensemble des circonstances et notamment des relations personnelles entre les parties. L’inexistence de celles-ci attribuée au seul comportement du demandeur d’aliments peut justifier un refus de toute contribution d’entretien, lorsque l’attitude de l’enfant lui est imputable à faute. L’enfant doit avoir violé gravement les devoirs qui lui incombent en vertu de l’art. 272 CC, et dans les cas où les relations personnelles sont rompues, avoir provoqué la rupture.

Néanmoins, lorsqu’il s’agit du manquement filial d’un enfant de parents divorcés envers ceux-ci ou l’un d’eux, il faut tenir compte des vives émotions que le divorce des parents peut faire naître chez l’enfant et des tensions qui en résultent normalement, sans qu’on puisse lui en faire le reproche. Si l’enfant persiste, après être devenu majeur·e, dans l’attitude de rejet adoptée lors du divorce à l’égard du parent qui n’avait pas la garde, bien que celui-ci se soit comporté correctement envers lui, cette attitude inflexible lui est imputable à faute (consid. 4.3.1).

Lorsque l’enfant n’a pas encore de formation appropriée à sa majorité, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). Rappel des critères de la formation appropriée (consid. 4.3.2).

Idem  – dette hypothécaire. L’amortissement d’une dette hypothécaire peut être comptabilisé dans le minimum vital élargi au même titre que l’amortissement d’autres dettes dans des circonstances données et à des conditions précises (consid. 5).

Idem  – capacité contributive des parents (art. 285 al. 2 CC). Rappel des principes (consid. 10.1).

Mesures de protection de l’enfant – placement. Rappel des principes. Lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant passe ainsi des père et mère à l’autorité, laquelle choisit alors son encadrement. Rappel des causes du retrait et des principes de proportionnalité et de subsidiarité. L’application des art. 310 ss CC supposant une pesée d’intérêts de la part de l’autorité cantonale, le Tribunal fédéral fait preuve de retenue en revoyant la décision de celle-ci (consid. 4.1.1).

En l’occurrence, les mesures antérieurement mises en œuvre s’étant révélées insuffisantes pour remédier aux carences parentales et garantir une prise en charge quotidienne adéquate des enfants auprès de la recourante, le placement des quatre enfants constituait une mesure appropriée et proportionnée propre à préserver leur développement harmonieux (consid. 4.2).

Idem  – droit de visite surveillé. Les parents privés du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant ont le droit réciproque d’entretenir des relations personnelles (art. 273 al. 1 CC) adaptées aux circonstances, des limitations pouvant néanmoins être ordonnées si le bien de l’enfant le requiert (art. 274 al. 2 CC).

L’établissement d’un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant, un risque abstrait de subir une mauvaise influence n’étant pas suffisant. Le droit de visite surveillé vise notamment à mettre efficacement l’enfant hors de danger et à désamorcer des situations de crise. Le droit de visite surveillé est en principe une solution provisoire qui ne peut ainsi être ordonnée que pour une durée limitée. Il faut toutefois réserver les cas où il apparaît d’emblée que les visites ne pourront pas, dans un proche avenir, être effectuées sans accompagnement.

La volonté de l’enfant doit aussi être prise en considération pour la fixation du droit aux relations personnelles. La réglementation de ce droit ne saurait toutefois en dépendre de manière exclusive (consid. 5.1.1).

Garde – attribution. Rappel des critères de la garde alternée. La stabilité étant également importante pour le bien de l’enfant, la garde alternée est d’autant plus indiquée que les parents se sont déjà occupés de l’enfant à tour de rôle avant leur séparation.

La possibilité pour les parents de s’occuper personnellement de l’enfant joue principalement un rôle lorsque les besoins spécifiques de l’enfant rendent nécessaire une prise en charge personnelle ou lorsqu’un parent n’est pas ou peu disponible, même pendant les heures creuses (le matin, le soir et le week-end). Sinon, il faut partir du principe d’équivalence de la garde par les parents et de la garde par des tiers.

Il convient également de tenir compte du souhait de l’enfant, même s’il ou elle n’est pas (encore) capable de discernement s’agissant de la réglementation de la garde (consid. 3.1).

En l’espèce, même si la distance entre les lieux de résidence des parents ne s’oppose pas en soi à une garde alternée, cela ne signifie néanmoins pas que la distance entre les lieux de résidence ne puisse pas constituer un obstacle à la garde alternée, mais une telle conclusion supposerait toutefois que l’on démontre, au regard des circonstances concrètes, pourquoi la distance ou les trajets en voiture nécessaires ne sont pas raisonnables pour le fils des parties (consid. 3.5.2.2).

L’aménagement des relations personnelles est une question juridique qui relève de la seule compétence du tribunal. L’instance précédente ne peut donc en principe se voir reprocher d’avoir dérogé aux recommandations de l’expertise. Comme, en l’espèce, l’instance précédente n’a pas motivé sa décision concernant l’aménagement du droit de visite restreint, sans perspective de rétablir le droit de visite tel qu’il était exercé avant les accusations d’abus, le recours est admis sur ce point (consid. 5.2.3).

Autorité parentale – domicile, prestations de l’assurance-invalidité. Rappel des principes. Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 CC (al. 1). Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée (al. 2). La notion de domicile « au sens du code civil » est celle du domicile de l’art. 23 al. 1 CC, soit celle du domicile volontaire, à l’exclusion du domicile dérivé des personnes sous tutelle selon l’art. 25 al. 2 CC.

L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde ; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence (art. 25 al. 1 CC). Le domicile de l’enfant sous autorité parentale se définit en fonction d’une « cascade de critères ». Lorsque le domicile ne peut pas être défini en fonction de la réglementation sur la garde de l’enfant, il est indispensable que le lieu de vie soit établi en fonction de critères supplémentaires, tels que le lieu de scolarisation et d’accueil pré- et postscolaires, notamment la participation à la fréquentation d’activités sportives ou artistiques, la présence d’autres personnes de référence, etc. Le domicile se trouvera ainsi au lieu de résidence avec lequel les liens sont les plus étroits (consid. 2.2).

En l’espèce, les parents de l’intimé avaient des domiciles séparés, leur enfant séjournait aux deux endroits, et l’autorité parentale était conjointe. Les critères du logement, des relations familiales de l’enfant, et du lieu de scolarisation étaient notamment pertinents afin de trancher la question du domicile de l’enfant (consid. 5.2.2 et 5.2.3).

Régime des biens – radiation d’un droit d’usufruit. Rappel de l’objet de l’usufruit (art. 745 CC) et des droits de l’usufruitier (art. 755 ss CC) (consid. 3.4.1).

Lorsqu’il est constitué par acte juridique, l’usufruit doit reposer sur un titre d’acquisition. En cas de constitution entre vifs, ce titre consiste en un contrat constitutif d’usufruit qui, s’agissant d’un d’immeuble, est soumis à la forme authentique (cf. art. 657 al. 1 CC par renvoi de l’art. 746 al. 2 CC). Le tribunal doit en premier lieu s’efforcer de déterminer la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective). Lorsque le tribunal ne parvient pas à établir la volonté réelle et commune des parties, il lui incombe d’interpréter leurs déclarations et comportements selon le principe de la confiance, en examinant la manière dont une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi, à la lumière de l’ensemble des circonstances (interprétation objective) (consid. 3.4.2).

Selon la doctrine, l’extinction de l’usufruit peut également intervenir en application de l’art. 736 CC par analogie avec les servitudes foncières (consid. 3.4.3). Selon l’art. 736 al. 1 CC, le ou la propriétaire grevé·e peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant. Rappel des conditions de la libération d’une servitude foncière (art. 736 al. 1 CC). La libération ne peut intervenir que contre indemnité. Le non-usage volontaire d’une servitude foncière peut constituer un indice de la perte d’utilité et partant de l’extinction du droit (consid. 3.4.4).

En l’espèce, même en admettant que le recourant aurait perdu tout intérêt à user du chalet en raison du divorce, il conserve à tout le moins un intérêt objectif à exploiter sa valeur. Partant, c’est en violation de l’art. 736 al. 1 CC que l’arrêt cantonal a retenu que l’usufruit pouvait être radié sans indemnité car il avait objectivement perdu tout son intérêt. Le recours a été admis par le Tribunal fédéral (consid. 3.5 et 4).

Procédure – moyen de preuve. Rappel des principes. Dans les procédures relevant du droit de la famille, où le tribunal examine d’office les faits concernant les intérêts des enfants (art. 296 al. 1 CPC), le tribunal n’est pas lié par les moyens de preuve énumérés à l’art. 168 al. 1 CPC (consid. 3.4.1).

Les mesures provisionnelles de divorce sont ordonnées à la suite d’une procédure sommaire (renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC à l’art. 271 let. a CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance. Lorsque le sort des enfants est litigieux, des mesures d’instruction étendues ne doivent pas obligatoirement être ordonnées, mais ne sont en aucun cas exclues si les circonstances l’exigent. La renonciation à une mesure d’instruction étendue nécessaire à établir des faits dans l’intérêt de l’enfant, pour le seul motif qu’elle est prise dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles de divorce, viole de manière arbitraire la maxime inquisitoire (consid. 3.4.2).

En l’espèce, la cour cantonale ne pouvait pas rejeter la requête de l’épouse tendant à auditionner les enfants pour établir si leur père vivait avec sa compagne au seul motif que le litige est soumis à la procédure sommaire, l’existence d’un concubinage du mari étant de nature à influer sur le montant des contributions d’entretien en faveur des enfants (consid. 3.5).

Autorité parentale – modification de la réglementation. Rappel des principes. A la requête de l’un des parents ou de l’enfant ou encore d’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l’enfant (art. 298d al. 1 CC). La nouvelle réglementation est ainsi soumise à deux conditions : il doit y avoir eu un changement important dans les circonstances et la modification doit être commandée par l’intérêt supérieur de l’enfant (consid. 3.1).

La question de la responsabilité des parents n’est pas déterminante s’agissant de l’attribution de l’autorité parentale, car l’intérêt supérieur de l’enfant prime. L’intérêt supérieur de l’enfant est le principe directeur en matière de droits de l’enfant. La réglementation de l’autorité parentale doit ainsi être uniquement guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant et ne doit pas servir à récompenser ou à punir un parent pour son comportement. Le Tribunal fédéral a néanmoins admis à plusieurs reprises qu’en cas de blocage unilatéral, il convient d’examiner l’attribution de l’autorité parentale au parent coopératif, en particulier lorsque celui-ci fait preuve d’une bonne tolérance relationnelle et que l’incapacité de l’autre parent à coopérer ou à communiquer s’accompagne d’une tendance à éloigner l’enfant de ce parent.

En l’espèce, l’attribution exclusive de l’autorité parentale au recourant n’entre néanmoins pas en ligne de compte, étant donné notamment que le fils déclare être très bien chez sa mère et que la réglementation a déjà conduit à une nette détente de la situation (consid. 3.5.2).

Entretien – revenu hypothétique. Rappel des principes (consid. 5.1.1). Il appartient à la personne qui demande une contribution d’entretien de démontrer qu’elle n’est pas en mesure de subvenir elle-même à son entretien convenable ; le fardeau de la preuve lui incombe ainsi lorsqu’elle conteste pouvoir effectivement réaliser un revenu hypothétique (litigieux) (consid. 5.1.2).

Idem – impôts. Les calculateurs d’impôts proposés en ligne peuvent servir d’aide à la détermination de la charge fiscale. Dès lors qu’il s’agit d’un calcul technique, l’exigence de motivation qui incombe à l’autorité est relativisée à cet égard (consid. 6.1.2).

Idem – répartition de l’excédent. Rappel des principes. Dans le cadre de la méthode concrète en deux étapes, lorsque les moyens à disposition permettent de couvrir le minimum vital élargi du droit de la famille, l’excédent éventuel doit être réparti en équité entre les ayants droit, mais l’entretien des enfants majeurs est limité à la couverture de leur minimum vital élargi. L’attribution d’une part de l’excédent aux enfants doit permettre de couvrir des postes de dépenses tels que les loisirs et les voyages.

L’excédent à prendre en considération lorsque les parents sont mariés est celui cumulé des deux. La répartition se fait généralement par « grandes et petites têtes », cette règle n’est cependant pas absolue et peut être relativisée selon les circonstances du cas particulier, ceci tant pour des motifs éducatifs que pour que la part allouée corresponde aux besoins concrets de l’enfant (consid. 7.1).

Autorité parentale – pouvoir d’examen. Lorsqu’il statue sur l’autorité parentale, le tribunal du fond est renvoyé à plusieurs reprises à son pouvoir d’appréciation. Le Tribunal fédéral fait preuve de retenue dans l’examen de telles décisions. Il intervient notamment si l’instance cantonale s’est écartée sans raison des principes reconnus par la doctrine et la jurisprudence (consid. 2.3).

Idem  – attribution, parents non mariés. Rappel des principes. L’autorité de protection de l’enfant institue l’autorité parentale conjointe à moins que le bien de l’enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l’autorité parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père (art. 298b al. 2 CC). Le principe de base qu’est l’autorité parentale conjointe repose sur l’hypothèse que le bien de l’enfant est mieux servi lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale.

Idem  – exceptions. L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent doit rester une exception strictement limitée, sans pour autant que l’attribution exclusive de l’autorité parentale soit soumise à des conditions aussi strictes que celles prévues pour le retrait de l’autorité parentale au sens d’une mesure de protection de l’enfant fondée sur l’art. 311 CC.

Rappel des conditions d’attribution de l’autorité parentale exclusive. Il ne peut être dérogé au principe de l’autorité parentale conjointe que si l’attribution exclusive est susceptible d’améliorer concrètement la situation.

Lorsque les parents exercent ou doivent exercer conjointement l’autorité parentale, il est indispensable qu’ils s’accordent au moins sur les questions fondamentales concernant leurs enfants et qu’ils soient capables d’agir d’un commun accord, au moins dans une certaine mesure. Sinon, l’autorité parentale conjointe entraîne presque inévitablement une charge pour l’enfant. Cela comporte également des risques tels que le report de décisions importantes, par exemple en rapport avec un traitement médical nécessaire.

S’il s’agit d’une décision relative à l’autorité parentale conjointe fondée sur l’art. 298b al. 2 CC, il n’y a lieu de s’en abstenir que si les conflits entre les parents risquent d’aggraver de manière décisive l’atteinte au bien de l’enfant (consid. 3.1).

Procédure – litispendance. Rappel des principes. Pour qu’une requête d’appel en cause soit admise à l’issue de l’examen sommaire auquel procède le tribunal saisi de la demande principale, les conditions spécifiques prévues aux art. 81 ss CPC doivent être réunies, de même que la condition de recevabilité tenant à l’absence de litispendance préexistante (art. 59 al. 2 let. d CPC). L’objet du litige est déterminé par les conclusions prises et par les faits invoqués à l’appui de la demande.

En l’occurrence, le divorce des parties a été prononcé, tandis que la procédure distincte en liquidation du régime matrimonial, introduite en 2017, demeure pendante. Les parties ont conclu une convention relative aux frais afférents aux biens immobiliers et à l’incidence de leur prise en charge sur la liquidation du régime ; toutefois, cette convention n’ayant pas été ratifiée par le tribunal, l’action en divorce reste pendante sur ce point (consid. 4.1.2)

Idem – unité du jugement de divorce. Rappel des principes. L’art. 283 CPC prévoit des exceptions au principe de l’unité du jugement de divorce. Le renvoi à une procédure séparée permet le règlement immédiat des effets du divorce en état d’être jugés, lorsque l’instruction de la liquidation du régime (al. 2) ou du partage de la prévoyance (al. 3) retarderait le jugement.

Le tribunal saisi de la procédure de divorce conserve sa compétence pour connaître de la procédure séparée de liquidation du régime matrimonial qui s’ensuit. Les parties ne sauraient dès lors soumettre à un autre tribunal une prétention déjà pendante devant le juge du divorce, étant précisé qu’en vertu de l’art. 205 al. 3 CC, l’ensemble des dettes entre époux, indépendamment de leur fondement juridique, est visé. Une telle dissociation ferait naître un risque de décisions incompatibles ou contradictoires (consid. 4.2.1).

Entretien – méthode de calcul. Rappel des principes (art. 125 al. 1 CC). En l’absence d’enfants, l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre les conjoint·es. Il appartient à la partie débirentière de prouver qu’un partage de l’excédent d’un montant équivalent entre conjoint·es procure à la partie crédirentière un train de vie supérieur à celui auquel elle a droit. Quelle que soit la méthode appliquée, l’entretien convenable doit être déterminé après avoir constaté le train de vie des conjoint·es pendant le mariage (respectivement pendant la séparation si celle-ci a duré dix ans environ), lequel constitue la limite supérieure du droit à l’entretien (consid. 4.1).

Idem  – durée de la contribution d’entretien.

Rappel des principes. Le Tribunal doit tenir compte de l’ensemble des critères énumérés de façon non exhaustive à l’art. 125 al. 2 CC afin de déterminer la durée de la contribution d’entretien. En pratique, l’obligation est souvent fixée jusqu’au jour où le débiteur de l’entretien atteint l’âge de la retraite ; il n’est toutefois pas exclu d’allouer une rente sans limitation de durée en particulier lorsque l’amélioration de la situation financière du créancier n’est pas envisageable et que les moyens de la partie débirentière le permettent. Le seul fait d’atteindre l’âge de la retraite ne dispense donc pas la partie débirentière de continuer à verser une pension à la partie créancière (consid. 5.1).

Garde des enfants – attribution de la garde alternée. Rappel des principes. Le tribunal doit statuer sur la garde selon l’intérêt supérieur de l’enfant, indépendamment des souhaits des parents et sans tenir compte d’un accord à ce sujet (consid. 4.1), et doit, sur la base des circonstances du cas d’espèce, établir un pronostic pour déterminer si la garde alternée est, prévisiblement, une solution de prise en charge conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Rappel des critères (consid. 4.2).

En l’espèce, la garde alternée n’a pas été accordée au recourant. Le Tribunal fédéral a mentionné que la référence du recourant aux « initiatives actuelles » au Parlement reste sans effet, dans la mesure où celles-ci n’ont pas (encore) d’incidence sur la situation juridique (consid. 5.10).

Idem  – attribution de la garde exclusive. Rappel des principes. Si la garde alternée n’est pas envisageable, la garde est attribuée au parent qui prend en charge principalement l’enfant. Le droit réciproque de l’autre parent et de l’enfant à des relations personnelles appropriées (art. 273 al. 1 CC) doit être déterminé.

La réglementation du droit de visite n’a pas pour but de trouver un juste équilibre entre les intérêts des parents mais de garantir et de favoriser le développement positif de l’enfant. Les relations avec les deux parents sont importantes pour le développement de l’enfant, car ayant potentiellement un rôle décisif dans la construction de son identité (consid. 6.1).

Contributions d’entretien - revenu hypothétique. Rappel des principes (consid. 7.3).

Idem  – part d’épargne. Une part d’épargne prouvée doit être déduite de l’excédent, dans la mesure où il n’est pas épuisé par les frais supplémentaires liés à la séparation (consid. 7.5.2).

Mesures de protection de l’enfant – placement. Rappel des principes. En matière de protection de l’enfant, l’autorité compétente peut prendre toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1 CC, par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC) (consid. 4.1).

Lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui l’enfant se trouve et le ou la place de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Cette mesure de protection a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant passe des père et mère à l’autorité, laquelle choisit alors son encadrement. Rappel des principes de proportionnalité et de subsidiarité (consid. 4.1.1).

Idem – expertise. Rappel des principes. Le tribunal peut ordonner une expertise afin de trancher le sort des enfants, n’étant néanmoins pas lié par les conclusions qui en ressortent. Le tribunal doit apprécier ces conclusions en tenant compte de l’ensemble des autres preuves administrées et ne saurait s’en écarter sans raison sérieuse ni motiver sa décision à cet égard (consid. 4.1.2).

Audition de l’enfant (art. 298 al. 1 CPC). Rappel des principes. L’audition de l’enfant doit avoir lieu d’office, indépendamment des réquisitions des parties. En principe, il ne peut être renoncé à l’audition sur la base d’une appréciation anticipée des preuves proprement dite. En cas de décisions successives ou de procédure d’appel, l’audition de l’enfant n’aura pas à être répétée chaque fois, à moins que l’écoulement d’un temps particulièrement long ou d’autres circonstances rendent nécessaire son actualisation.

Lorsque l’enfant a déjà été entendu·e par un tiers (ex. : expertise), le tribunal peut renoncer à l’entendre une nouvelle fois si une audition répétée représente pour l’enfant une charge insupportable et que l’on ne peut attendre aucun nouveau résultat d’une audition supplémentaire. Rappel des critères pour que le tribunal puisse alors se baser sur les résultats de l’audition effectuée par le tiers (consid. 3.1).

En l’espèce, rien n’indiquant que les résultats de la première audition de l’enfant ou que ceux de l’enquête sociale de l’OPE ne seraient plus actuels, et les conditions pour permettre à la Cour civile de se fonder sur les résultats de l’audition effectuée par l’intervenante de l’OPE – sans entendre une nouvelle fois l’enfant – étant réunies, le recours a été rejeté par le Tribunal fédéral (consid. 3.3).

Garde alternée – rappel des principes. Le ou la juge (art. 298 al. 2ter CC), respectivement l’autorité de protection de l’enfant (art. 298b al. 3ter CC), doit évaluer si l’instauration d’une garde alternée est effectivement à même de préserver le bien de l’enfant. Rappel des critères essentiels dans le cadre de cet examen (consid. 3.3).

Calcul des contributions d’entretien – revenu déterminant. Rappel des principes. Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution d’entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable, soit s’agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales déduites. Cette obligation de verser des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG concerne également les indépendants (cf. notamment : art. 3 LAVS, 2 LAI et 27 al. 1 LAPG).

Le revenu d’un indépendant est constitué par son bénéfice net. En cas de revenus fluctuants et afin que le résultat soit fiable, il convient généralement de tenir compte du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (dans la règle, les trois dernières). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l’intéressé·e incertaines, plus la période de comparaison doit être longue (consid. 4.3).

En l’espèce, la recourante critique à juste titre le procédé consistant à ajouter la totalité du poste « salaires & charges sociales » au bénéfice de la société, dès lors que le revenu ainsi obtenu est brut, faute pour l’autorité cantonale d’avoir déduit les cotisations sociales y afférentes (consid. 4.4).

Idem – entretien de l’enfant. Rappel des principes (art. 276 et 285 CC) et de la méthode concrète en deux étapes (consid. 5.3.1).

Idem – répartition de l’excédent. Rappel des principes (consid. 5.3.2.1). Lorsque les parents sont mariés ou ont été mariés, l’excédent à prendre en considération est celui de l’entier de la famille, avant de le répartir généralement par « grandes et petites têtes » (consid. 5.3.2.2). Rappel de l’ATF 149 III 441 s’agissant des parents non mariés : lorsque l’entretien en espèces des enfants incombe à un seul parent, le calcul a lieu entre ce parent et les enfants à charge, et que tout excédent restant, après la couverture du minimum vital selon le droit de la famille, est réparti entre lui (grosse tête) et les enfants (petites têtes) (consid. 5.3.2.3). Avis de la doctrine à cet égard (consid. 5.3.2.4).

En l’espèce, lorsque les parents ne sont pas mariés et qu’une garde alternée a été instituée, l’excédent à prendre en considération est celui de l’entier de la famille, à savoir celui des deux parents (consid. 5.4.1).

S’agissant de la clef de répartition de l’excédent, admettant que l’on ne distingue pas de motifs valables justifiant de traiter différemment un enfant en fonction de l’état civil de ses parents, le Tribunal fédéral donne la préférence, en l’espèce, à la solution selon laquelle le calcul de la part de l’excédent revenant aux enfants se fait globalement, comme pour des parents mariés, et l’excédent est réparti selon le principe des « grandes et petites têtes » ; la part de l’enfant demeure ainsi équivalente à une part de « petite tête » de l’excédent familial.

Le principe des « grandes et petites têtes » n’est néanmoins pas absolu et peut être relativisé selon les circonstances. Le Tribunal fédéral mentionne également qu’il n’y a pas de risque de subvention indirecte de l’autre parent car la part excédentaire théorique qui lui reviendrait reste acquise au parent débiteur (consid. 5.4.2).

Changement de lieu de résidence de l’enfant. Rappel des principes. L’exigence d’une autorisation ne concerne que le changement de lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 CC), l’autorité parentale conjointe ne devant pas priver de facto les parents de leur liberté d’établissement (art. 24 Cst.) en les empêchant de déménager. La question n’est ainsi pas de savoir s’il est dans l’intérêt de l’enfant que ses deux parents demeurent au domicile actuel mais si le bien-être de l’enfant sera mieux préservé dans l’hypothèse où il ou elle suivrait le parent qui envisage de déménager, ou dans celle où il demeurerait auprès du parent restant sur place.

Les motifs du déménagement jouent un rôle dans une mesure limitée. Néanmoins si ceux-ci reposent sur une volonté d’éloigner l’enfant de l’autre parent, les capacités éducatives du parent qui souhaite partir peuvent alors être mises en doute. Les grandes lignes du déménagement doivent être établies, le consentement de l’autre parent, respectivement la décision de l’autorité devant reposer sur une base concrète (consid. 3.1.1).

Idem  – autorisation. Le modèle de prise en charge préexistant constitue le point de départ de l’analyse relative à l’autorisation de changement de lieu de résidence de l’enfant. Ainsi, dans l’hypothèse où l’enfant était pris·e en charge à parts plus ou moins égales par chacun des parents, et où ceux-ci sont disposés à continuer à le prendre en charge à l’avenir, la situation de départ est neutre. En revanche, si le parent qui souhaite déménager était titulaire de la garde exclusive sur l’enfant ou était le parent de référence, il sera en principe dans l’intérêt de l’enfant de déménager avec lui, pour autant qu’il puisse lui garantir une prise en charge similaire dans son futur lieu de vie et que le déménagement n’entraîne pas une mise en danger du bien de l’enfant (consid. 3.1.2).

Idem – mesures provisionnelles. Une retenue particulière doit être exercée s’agissant de l’autorisation provisoire de déplacer le lieu de résidence de l’enfant à l’étranger. Une telle autorisation ne doit être délivrée que lorsque l’urgence est caractérisée, en raison de la perte de compétence des juridictions suisses lorsque le pays de destination est partie à la CLaH 96 (consid. 3.1.3).

Violation d’une obligation d’entretien – revenu hypothétique. Rappel des principes. Savoir si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci est une question de droit, même si le revenu pouvant concrètement être tiré d’une telle activité se base sur des éléments factuels (consid. 3.4). Selon l’art. 217 al. 1 CP, se rend coupable de violation d’une obligation d’entretien quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, bien qu’il en ait les moyens ou puisse les avoir. Rappel des conditions objectives.

S’agissant de l’existence et de la quotité d’une contribution d’entretien fondée sur le droit de la famille, le juge pénal est en principe lié par une éventuelle décision du juge civil. La question de savoir quelles sont les ressources dont disposait la partie débitrice d’entretien doit en revanche être tranchée par le juge pénal (consid. 4.2).

En l’espèce, à la lumière des faits liant le Tribunal fédéral, rien ne laissait sérieusement penser qu’au cours de la période pénale, le recourant aurait été en mesure de percevoir un revenu mensuel supérieur. Le recours a ainsi été admis (consid.4.4.2. et 4.4.3).

Mariage – étranger. Rappel des principes. Un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse (art. 45 al. 1 LDIP). Si un·e des fiancé·es est suisse ou si les deux parties ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l’étranger est reconnu, à moins qu’ elles ne l’aient célébré à l’étranger dans l’intention manifeste d’éluder les dispositions sur l’annulation du mariage prévues par le droit suisse (art. 45 al. 2 LDIP) (consid. 4.1).

Le fait qu’un mariage ait été célébré en Suisse ou à l’étranger est évalué selon le point de vue suisse. La doctrine discute peu de la question de savoir comment statuer lorsqu’au moment du mariage, seule une personne se trouve à l’étranger. Une doctrine examine la question à la lumière du « mariage par Internet », c’est-à-dire le mariage conclu à distance à l’aide des moyens de communication modernes.

Il y a mariage à l’étranger lorsque les deux partenaires se trouvent à l’étranger au moment du mariage. La situation est plus difficile à apprécier lorsque l’un des partenaires réside en Suisse. Sur la base du principe favor matrimonii, il convient, en cas de doute, de considérer qu’il s’agit d’un mariage à l’étranger (consid. 4.2).

Idem  – interprétation de l’art. 45 al. 1 LDIP. Rappel des principes d’interprétation (consid. 4.3).

Selon le libellé de la loi, le mariage doit avoir été célébré à l’étranger. Cela implique que les deux partenaires soient présents en personne devant l’autorité étrangère et fassent leurs déclarations sur place (consid. 4.4).

D’un point de vue systématique, il convient d’examiner le lien avec l’art. 44 LDIP, qui prévoit que la célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse. Il est donc en principe exclu de considérer un mariage célébré en Suisse comme un mariage étranger. Selon la volonté du législateur, les mariages célébrés devant des fonctionnaires consulaires étrangers en Suisse sont donc interdits (consid. 4.5).

Même si l’on tient compte de l’objectif favorable à la reconnaissance de l’art. 45 LDIP, celui-ci ne peut en aucun cas avoir pour but d’épargner au partenaire domicilié en Suisse un voyage à l’étranger ou à celui domicilié à l’étranger un voyage en Suisse (consid. 4.6).

Une limitation claire de l’art. 45 al. 1 LDIP aux événements qui se sont déroulés exclusivement à l’étranger facilite l’application du droit et crée une sécurité juridique. En outre, le principe du favor matrimonii ne peut pas prétendre sans autre à la primauté sur d’autres préoccupations, telles que la lutte contre les tromperies, les mariages simulés ou forcés, qui sont facilités par les possibilités techniques de communication toujours plus nombreuses. Cela est précisé à l’art. 45, al. 2, LDIP, qui limite la règle favorable à la reconnaissance afin que les dispositions du droit suisse relatives à la nullité du mariage ne soient pas contournées. Dans l’ensemble, il convient donc de privilégier l’interprétation restrictive de l’art. 45, al. 1, LDIP. Selon cette interprétation, les mariages ne peuvent être reconnus sur la base de l’art. 45, al. 1, LDIP que si les deux partenaires font à l’étranger les déclarations nécessaires à la conclusion du mariage (consid. 4.8).

En l’espèce, le mariage n’a pas été célébré à l’étranger au sens de l’art. 45 al. 1 LDIP, raison pour laquelle il ne peut être reconnu sur la base de cette disposition et inscrit dans le registre de l’état civil (consid. 4.9). Un mariage valablement conclu ne changerait rien au fait que le mariage ne peut pas être reconnu en Suisse (consid. 5).

Procédure – effet suspensif, garde. Rappel des principes. Lorsqu’il a pour objet une décision qui porte sur des mesures provisionnelles, l’appel n’a en principe pas d’effet suspensif (art. 315 al. 2 let. b CPC) (consid. 3.1), sauf, exceptionnellement, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC) (consid. 3.1.1).

Lorsque la décision de mesures provisionnelles statue sur la garde ou la modifie de sorte que l’enfant devrait être séparé·e du parent qui prenait régulièrement soin de lui, le bien de l’enfant commande en principe de laisser l’enfant auprès de la personne de référence durant la procédure lors de l’examen de la requête d’effet suspensif durant une procédure d’appel. La requête d’effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si le maintien de la situation antérieure met en péril le bien de l’enfant ou encore si l’appel paraît sur ce point d’emblée irrecevable ou manifestement infondé (consid. 3.1.2).

En l’espèce, en persistant à entraver sans justification le rapport des enfants avec leur père et refusant de se soumettre aux décisions judiciaires, la recourante menace l’intégrité psychique des enfants, ce qui fonde l’urgence du transfert de garde en dépit de sa figure parentale de référence. Le refus d’accorder l’effet suspensif à l’appel ne constitue ainsi pas un abus manifeste du pouvoir d’appréciation de l’autorité cantonale (consid. 3.3.4 et 3.4).

Prestation complémentaire, calcul (art. 9 ss LPC) – frais de logement, garde alternée. Le loyer maximal prévu à l’art. 10 al. 1 à 1^ter LPC dépend du type de logement, de la taille du ménage et de la région dans laquelle se trouve le logement en question (consid. 2.2). Lorsque les conjoint-es vivent séparé·es, deux calculs distincts doivent être effectués pour chaque logement, en tenant compte des enfants. Si ceux-ci résident dans les deux logements, ils sont pris en compte tant pour le logement du père que pour celui de la mère (consid. 2.3).

En l’espèce, les enfants vivent chez leurs deux parents en raison d’une garde alternée, la communauté de vie en question est ainsi une famille au sens du droit des prestations complémentaires (et non une colocation) (consid. 4.1 et 4.2).

Le calcul distinct selon le ch. 3144.01 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) permet de prendre en compte concrètement dans le calcul, les frais supplémentaires liés au logement résultant de la séparation. Ce calcul revêt une importance particulière lorsque, en vertu d’une décision ou d’une convention, la prestation complémentaire pour les enfants n’est pas versée à la personne bénéficiaire, mais au parent qui participe à l’éducation des enfants sans avoir droit à la prestation (art. 21b al. 2 OPC) (consid. 5.2).

Dans le cadre du calcul séparé prévu par le ch. 3144 DPC, il faut donc également déterminer une part de loyer pour les enfants. Cette dépense est inscrite dans le calcul propre aux enfants. En raison de cette répartition entre le père et ses enfants, la part du loyer imputable au père est réduite en conséquence (consid. 5.3.1).

Contribution d’entretien – enfant majeur·e. Rappel des principes. L’obligation d’entretien des parents dure jusqu’à la majorité de l’enfant (art. 277 al. 1 CC), respectivement jusqu’à ce qu’il ou elle ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux, si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée (art. 277 al. 2 CC). Si les relations personnelles entre les parents et l’enfant sont rompues, le refus de lui octroyer une contribution d’entretien n’est justifié que si l’enfant en a la responsabilité exclusive et que celle-ci lui est imputable à faute. Le Tribunal fédéral n’a pas tranché dans son principe la possibilité de réduire, dans son montant ou sa durée, la contribution d’entretien de l’art. 277 al. 2 CC, notamment lorsque la rupture des relations personnelles n’est pas imputable à la faute exclusive du parent débiteur d’aliments ou à l’enfant. Une telle réduction est admise par la doctrine, par analogie avec les art. 125 al. 3 et 329 al. 2 CC (consid. 2.1).

En l’espèce, cette question n’a pas été examinée par le Tribunal fédéral en raison de l’irrecevabilité du recours (consid. 3.1 à 3.2.2).

Action en paternité – délai, justes motifs (art. 263 al. 3 CC). Rappel des principes. Afin que la filiation soit constatée à l'égard du père, la mère et l’enfant peuvent intenter une action (art. 261 al. 1 CC), avant ou après la naissance de l’enfant, mais au plus tard par la mère, une année après la naissance et par l’enfant, une année après qu’il ou elle a atteint l'âge de la majorité (art. 263 al. 1 ch. 1 et 2 CC), à moins que de justes motifs rendent le retard excusable (art. 263 al. 3 CC).

Rappel des justes motifs, aussi bien de nature objective que subjective, pouvant excuser le dépôt tardif de l’action. La simple ignorance du droit ne constitue pas un motif de restitution. Le tribunal apprécie librement l’existence de justes motifs au regard des circonstances (art. 4 CC) (consid. 5.1.2).

En l’espèce, la recourante n'était pas au bénéfice de justes motifs rendant excusable la tardiveté avec laquelle elle a ouvert action en paternité, une méconnaissance du droit de sa part n’étant pas un facteur d’appréciation pertinent. La prise en considération de cette ignorance irait à l’encontre du but poursuivi par la réglementation des délais, qui est de servir la sécurité juridique (consid. 5.4).

Divorce - décision partielle. Rappel des principes. Le principe de l’unité du jugement de divorce (art. 283 al. 1 CPC) n’exclut pas une décision partielle sur le principe du divorce, à la condition est que les conjoint·es y consentent ou que l’intérêt d’un·e des conjoint·es à obtenir une décision partielle l’emporte sur l’intérêt de l’autre à obtenir une décision unique sur le divorce et ses effets. La partie qui souhaite se remarier et qui demande donc une décision partielle immédiate sur le divorce peut invoquer son droit constitutionnel au mariage (art. 14 Cst.), qui inclut le droit de se remarier. Une décision partielle sur le divorce présuppose que le motif du divorce est clair et que le litige sur les effets du divorce s'éternise (consid. 4.1).

La volonté de mettre fin au mariage de chaque personne souhaitant divorcer ne suffit pas à elle seule à l’emporter sur l’intérêt de l’autre conjoint·e à obtenir une décision unique sur le principe du divorce et ses effets accessoires. Un intérêt particulier existe par exemple en cas de souhait sérieux de se remarier.

En l’espèce, le recourant ne fait pas valoir qu’un tel intérêt existe mais invoque son droit au remariage de manière générale et globale (consid. 4.4.1).

Impôt fédéral direct – conjoint·e domicilié·e à l’étranger. Rappel de la jurisprudence. Les revenus du ou de la conjoint·e vivant à l’étranger doivent être pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable au revenu du ou de la conjoint·e domicilié·e en Suisse, en application de l’art. 7 al. 1 LIFD (consid. 9.1.4).

Idem – fragmentation de la période fiscale. En l’espèce, le conjoint domicilié à l’étranger s’est installé en Suisse en cours de période fiscale. Le Tribunal fédéral a admis dans cette situation la fragmentation de la période fiscale et ainsi l’application de l’art. 40 al. 3 LIFD. Lorsqu’une personne nouvellement assujettie arrive de l’étranger, la fragmentation de la période fiscale confère une meilleure prévisibilité et sécurité à la réglementation fiscale quant à d’éventuelles charges fiscales futures (consid. 9.3.2).

En l’espèce, le recours a été admis. Les ex-conjoint∙es seront taxé∙es individuellement pour les deux premiers mois de l’année 2014 ; s’agissant des dix mois restants de l’année 2014, les ex-conjoint∙es seront taxé∙es conjointement, en l’absence de base légale contraire (cf. art. 113 LIFD) (consid. 9.5).

Mesures provisionnelles – modifications, faits nouveaux. Rappel des principes. Les règles relatives à la modification des mesures protectrices de l’union conjugale s’appliquent par analogie en cas de changement pendant une procédure de divorce (art. 179 al. 1 CC et art. 276 al. 1 CPC). La modification des mesures est conditionnée à un changement essentiel et durable des circonstances. Les changements déjà prévisibles au moment du jugement initial et ayant été pris en compte lors de la fixation de la contribution d’entretien à modifier ne constituent pas un motif de modification (consid. 3.1.1).

Idem – caput controversum. Il n’y a pas lieu de procéder à une adaptation à la suite d’un changement allégué de la situation lorsqu’il s’agit de faits qui ont été réglés dans le cadre d’une transaction, afin de mettre fin à une situation incertaine (caput controversum). Dans ce cas, il n’est pas possible de mesurer le caractère notable du changement de circonstances. Sont réservés les faits nouveaux qui se trouvent clairement hors du champ de l’évolution future des événements, telle qu’elle était envisagée, même inconsciemment, par les parties au moment de l’accord (consid. 3.1.1). Le caractère notable ou important d’un changement de circonstance se détermine in concreto, en fonction de chaque cas particulier, en comparant les situations avant et après le changement de circonstances (consid. 3.1.2)

En l’espèce, la recourante n’ayant pas argumenté qu’il serait insoutenable d’admettre qu’une diminution de moitié environ des revenus de la partie défenderesse réalise, à elle seule, les conditions posées par l’art. 179 CC, son recours a été rejeté (consid. 3.4.2).

Entretien – revenu hypothétique. Rappel des principes (consid. 5.1).

Idem – délai. En cas d’imputation d’un revenu hypothétique, un délai approprié est généralement accordé au ou à la conjoint·e afin de s’adapter à sa nouvelle situation, en fonction des circonstances (notamment si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée ou non) (consid. 5.1).

Idem – caractère raisonnable. Afin qu’un revenu hypothétique soit retenu, un emploi réellement considéré comme possible doit également être raisonnable (consid. 5.1).

Idem – critère de l’âge. Selon la jurisprudence, il n’existe pas de limite d’âge au-delà de laquelle un·e conjoint·e ne pourrait pas augmenter son taux d’activité, l’appréciation de chaque cas dépendant des circonstances. Le critère de l’âge est d’importance moindre lorsqu’il s’agit d’augmenter le taux d’une activité déjà exercée.

En l’espèce, l’autorité cantonale a estimé que l’âge de la recourante n’était pas un obstacle à son employabilité, celle-ci exerçant une activité lucrative auprès de deux employeurs distincts et ayant été engagée pour 4 heures supplémentaires en avril 2024. Le recours a été rejeté (consid. 5.3).

Contributions d’entretien – quote-part d’épargne. Rappel des principes. La partie débitrice d’une contribution d’entretien qui fait valoir une quote-part d’épargne, supporte le fardeau de l’allégation et de la preuve dans le cadre de l’application de la méthode concrète en deux étapes. Le fait que le tribunal établisse (art. 277 al. 3 CPC) ou examine les faits d’office (art. 296 al. 1 CPC), ne change rien à l’obligation de la partie débitrice de coopérer, en vertu de laquelle la quote-part d'épargne doit être alléguée, chiffrée et - dans la mesure du possible - prouvée (consid. 3.2.2).

Il y a quote-part d'épargne lorsque les conjoint·es (le cas échéant, les parents) vivent de manière plus économe que ne le permettent leurs moyens. La quote-part d'épargne doit être de nature permanente. La doctrine cite des exemples ayant en commun le fait que le revenu non utilisé pour subvenir aux besoins courants est utilisé pour constituer un patrimoine (consid. 3.3.2).

Idem – impôts. Rappel des principes. Les impôts courants font partie du minimum vital du droit de la famille dans la mesure où les moyens financiers le permettent. Une part d’impôt doit être prise en compte non seulement pour les parents, mais également dans les coûts directs des enfants (consid. 3.3.2).

Idem – frais supplémentaires. Rappel des principes. Les frais supplémentaires liés à la séparation doivent, selon une jurisprudence constante, être financés par la quote-part d'épargne. Ce n’est que dans la mesure où celle-ci ne permet pas de couvrir les frais supplémentaires liés à la séparation que ceux-ci grèvent également l’excédent, diminuant ainsi le niveau de vie des parties.

En l’espèce, la décision cantonale était ainsi contraire au principe selon lequel les parties ne doivent accepter une baisse de leur niveau de vie antérieur que si la quote-part d’épargne ne couvre pas les frais supplémentaires liés à la séparation (consid. 3.5.3).

Prévoyance professionnelle – maximes de procédure. Rappel des principes. En matière de prévoyance professionnelle (art. 122 ss CC), le tribunal établit les faits d’office et statue même en l’absence de conclusions des parties. Néanmoins, les maximes d’office et inquisitoire s’appliquent uniquement en première instance. Dans la procédure d’appel, l’admissibilité des nova est ainsi régie par l’art. 317 al. 1 CPC (consid. 3.1).

Il incombe aux parties de renseigner le tribunal sur les faits de la cause, de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, et en particulier, de renseigner le ou la première juge si elles estiment que l’instruction ne s’épuise pas en la production des attestations LPP requises (consid. 3.1).

Régime des biens – liquidation du régime matrimonial. La doctrine admet que les prestations d’entretien perçues par un époux en application des art. 163 ss, 173 et 176 CC entrent dans ses acquêts, à tout le moins lorsqu’elles ont fait l’objet d’épargne (consid. 3.2).

Prévoyance professionnelle – compétence. Rappel des principes. Les tribunaux suisses compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps le sont également pour se prononcer sur les effets accessoires (art. 63 al. 2 1^re phr. LDIP). Le droit suisse, qualifié d’exclusif à l’art. 61 LDIP, sera également déterminant pour le partage de prétentions de prévoyance à l’étranger (consid. 7.3.1).

Idem  – partage et indemnité équitable. Rappel des principes (art. 122, 123 al. 1 et 124 e al. 1 CC) (consid. 7.3.1). La doctrine et le Message du Conseil fédéral admettent largement l’application de l’art. 124 e al. 1 CC aux avoirs détenus auprès d’institutions étrangères de prévoyance, posant presque une présomption quant à l’impossibilité de faire reconnaître et exécuter à l’étranger une décision fondée sur le droit suisse (art. 123 CC et 63 al. 2 1^re phr. LDIP) et ordonnant leur partage (consid. 7.3.2).

En l’espèce, la localisation des avoirs de prévoyance à l’étranger rendait l’exécution d’une décision rendue en application du droit suisse suffisamment incertaine pour justifier l’allocation d’une indemnité équitable au sens de l’art. 124 e CC (consid. 7.3.3.1).

Contributions d’entretien – détermination du revenu. Rappel des principes. En cas de revenus fluctuants ou comportant une part variable, il convient généralement, pour obtenir un résultat fiable, de tenir compte du revenu net moyen réalisé durant plusieurs années, dans la règle les trois dernières. Lorsque les revenus diminuent ou augmentent de façon constante, le gain de l’année précédente doit être considéré comme décisif. Les primes et gratifications doivent être prises en compte dans le revenu déterminant, pour autant qu’elles soient effectives et régulièrement versées, sur une période suffisamment longue pour permettre de procéder à une moyenne (consid. 9.1).

Idem  –  dies a quo. La contribution d’entretien prend en principe effet à l’entrée en force du jugement de divorce, sauf si le ou la juge détermine un autre dies a quo, par exemple au moment où le jugement de divorce est entré en force de chose jugée partielle, à savoir lorsque le principe du divorce n’est plus remis en cause (consid. 10.1).

Audition de l’enfant (art. 314a CC). Rappel des principes. L’audition de l’enfant découle de ses droits de la personnalité et sert à l'établissement des faits. A partir d’un certain âge, l’aspect lié aux droits de la personnalité est prépondérant et l’enfant a un droit propre de participer à la procédure, alors que s’agissant des enfants plus jeunes, l’audition constitue avant tout un moyen de preuve. Cependant, l’audition a en principe lieu d’office, indépendamment des réquisitions des parties. Lorsque l’audition de l’enfant est requise, il est d’autant plus obligatoire d’y procéder, sous réserve des justes motifs prévus par la loi (consid. 5.1.1).

Idem – personne compétente. Rappel des principes. Le choix de la personne habilitée à entendre l’enfant relève en principe de l’appréciation du tribunal. Une délégation systématique de l’audition à une tierce personne est néanmoins contraire à la ratio legis. L’audition peut être effectuée par un·e spécialiste de l’enfance – notamment un·e pédopsychiatre - en cas de circonstances particulières, dans lesquels les compétences de ce ou cette spécialiste sont requises pour éviter de porter préjudice à la santé de l’enfant (consid. 5.1.2).

Idem – répétition de l’audition. Lorsque le tribunal est appelé à intervenir par plusieurs décisions successives ou que la décision de première instance est portée devant les autorités de recours, l’audition de l’enfant n’a pas à être répétée chaque fois, dans la mesure où celui-ci ou celle-ci a été interrogé·e sur les éléments décisifs pour la décision à rendre et que les résultats de l’audition sont encore actuels (consid. 5.2).

En l’espèce, les enfants ont été entendu·es par le SPMi après le récit d’une des enfants à la psychologue scolaire sur les violences intrafamiliales subies. Dans une telle constellation, l’autorité compétente pouvait en effet, sans abuser de son pouvoir d’appréciation, renoncer à entendre elle-même les enfants (consid. 5.2).

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (art. 310 CC). Rappel des principes. Cette mesure de protection a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant passe des père et mère à l’autorité, laquelle choisit alors son encadrement. Les raisons de la mise en danger du développement de l’enfant importent peu. Il est sans pertinence que les parents n’aient pas commis de faute. Rappel des principes de proportionnalité et de subsidiarité, auxquels est conditionnée la légitimité de l’atteinte portée à la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH (consid. 6.1.2).

Enlèvement international d’enfants – moment déterminant du déplacement (art. 3 al. 1 CLaH 80). Pour déterminer si le déplacement de l’enfant était illicite, il convient d’examiner la situation juridique du parent restant immédiatement avant le déplacement et si ses droits parentaux incluent le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (consid. 4.2).

Idem – garde de l’enfant. Rappel de la notion. La notion de « droit de garde » au sens de l’art. 3 CLaH 80 doit être interprétée de manière autonome et large. Selon l’art. 5 let. a CLaH 80, il s’agit essentiellement du droit de déterminer le lieu de résidence, mais d’autres pouvoirs en matière d’autorité parentale peuvent également être protégés. La situation juridique protégée s’apprécie néanmoins selon le droit de l’Etat dans lequel les enfants avaient leur résidence habituelle immédiatement avant leur déplacement ou leur non-retour (art. 3 al. 1 let. a CLaH 80). Rappel des principes de l’art. 3 al. 1 let. a CLaH 80 (consid. 4.2).

Selon la jurisprudence, le déplacement d’un·e enfant peu avant une décision attendue ne saurait fonder un droit au retour (consid. 5.5).

Enlèvement international – demande de retour de l’enfant, exceptions. Rappel des principes. Lorsqu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable, l’autorité n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant (art. 13 al. 1 let. b CLaH 80). La notion de risque grave doit être interprétée de manière restrictive. Les difficultés initiales de l’enfant au niveau du langage et de la réintégration ne constituent pas un risque grave d’atteinte psychique. Selon le Tribunal fédéral, la menace d’une séparation entre la personne de référence et les enfants ne constitue pas en soi un risque grave, s’il ne s’agit pas d’une séparation entre une mère et son nourrisson ou son enfant en bas âge (consid. 3 et 3.1).

En l’espèce, le Tribunal fédéral a estimé que les erreurs éducatives du père ne constituaient pas un risque grave selon l’art. 13 al. 1 let. b CLaH 80 (consid 3.4.2).

Idem – volonté de l’enfant. Rappel des principes. L’autorité peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci ou celle-ci s’oppose à son retour et qu’il ou elle a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion (art. 13 al. 2 CLaH 80). La CLaH 80 ne fixe pas d'âge précis à partir duquel l’opposition de l’enfant peut être prise en considération. La doctrine recommande un âge minimum compris entre 10 et 14 ans.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la maturité requise au sens de l’art. 13 al. 2 CLaH 80 est atteinte lorsque l’enfant est capable de former sa volonté de manière autonome, c’est-à-dire lorsqu’il ou elle est capable de comprendre sa propre situation et de se forger sa propre opinion malgré les influences extérieures, et lorsqu’il ou elle est en mesure de comprendre le sens et la problématique de la décision de retour en question, c’est-à-dire être capable de comprendre qu’il ne s’agit pas de la réglementation de l’autorité parentale, mais uniquement du rétablissement du statu quo antérieur en matière de droit de séjour et que les questions matérielles seront ensuite tranchées dans l’Etat d’origine. La jurisprudence du Tribunal fédéral, se fondant sur la littérature pertinente en matière de psychologie part du principe que ces conditions sont généralement réunies à partir de onze ou douze ans environ. Toutefois, la volonté exprimée dans le dossier par un∙e enfant un peu plus jeune ne peut être simplement ignorée ; le tribunal doit au contraire en tenir compte. L’opposition de l’enfant au sens de l’art. 13, al. 2, CLaH doit être exprimée avec une certaine fermeté et pour des raisons compréhensibles afin de constituer un motif d’exclusion autonome provenant de l’enfant (consid. 4 et 4.1).

Enlèvement international – représentation de l’enfant. Rappel des principes. La personne agissant en qualité de représentante de l’enfant est notamment compétente pour recourir contre la décision cantonale de retour de l’enfant (art. 9 al. 3 LF-EEA). Dans cette hypothèse, l’enfant représenté·e est alors partie à la procédure de recours (consid. 2).

La jurisprudence admet qu’un·e enfant capable de discernement selon l’art. 16 CC peut, conformément à l’art. 19c CC en lien avec les art. 71 LTF et 14 PCF, recourir devant le Tribunal fédéral et désigner un·e représentant·e à cet effet, dans la mesure où il s’agit de faire valoir des droits relevant de sa personnalité (consid. 3.1).

Dans la procédure de retour, le tribunal désigne une personne expérimentée en matière d’assistance et versée dans les questions juridiques afin de représenter l’enfant (art. 9 al. 3 LF-EEA), et ce, indépendamment de son âge et des circonstances concrètes. Si l’enfant est capable de discernement, il ou elle peut en principe désigner son ou sa représentant·e au sens de l’art. 9 al. 3 LF-EEA. Si aucun souhait n’est exprimé ou si l’enfant n’est pas encore capable de discernement, le tribunal désigne le ou la représentant·e de l’enfant (consid. 3.1).

Idem – représentation par un·e avocat·e, capacité de discernement. La désignation d’office d’un·e représentant·e de l’enfant par le tribunal n’empêche pas un·e enfant capable de discernement de mandater également un·e avocat·e à titre privé. Selon le Tribunal fédéral, cela doit néanmoins rester l’exception, car la représentation de l’enfant au sens de l’art. 9 al. 3 LF-EEA garantit le respect de l’intérêt supérieur objectif de l’enfant et les questions qui se posent dans une procédure de retour sont abstraites et difficiles à comprendre, même pour un·e enfant plus âgé·e (consid. 3.1).

Plus la situation ou la question en jeu dans la procédure est abstraite, plus l’enfant doit être âgé·e afin d’être reconnu·e capable de discernement pour exercer un recours de manière autonome et mandater un·e avocat·e. Les questions relatives à l’autorité parentale et à la garde sont déjà complexes et difficiles à appréhender, même pour des enfants plus âgé·es. S’agissant de l’opposition d’un·e enfant au sens de l’art. 13 al. 2 CLaH 80 et de son audition dans la procédure de retour, le Tribunal fédéral estime que l’enfant forme souvent une communauté de destin avec le parent qui l’a enlevé·e et que les questions sont très abstraites. Ce n’est ainsi qu’à partir de l’âge de onze à douze ans environ qu’il y a lieu de présumer une capacité de formation de la volonté au sens de l’art. 13 al. 2 CLaH 80 et partant, une obligation d’entendre l’enfant (consid. 3.2)

La formation de la volonté liée à l’introduction d’un recours autonome en matière de retour tend à être encore plus complexe que celle requise pour l’expression de la volonté au sens de l’art. 13 al. 2 CLaH 80, de sorte qu’en principe, on ne peut présumer la capacité de discernement nécessaire pour former un tel recours qu’à partir de 12 ou 13 ans, la maturité individuelle de l’enfant n’étant déterminante qu’en dernier ressort (consid. 3.2).

En l’espèce, le Tribunal fédéral a estimé que le recourant âgé de 10 ans et demi n’était pas en mesure de comprendre la question du retour ainsi que la distinction avec les questions matérielles et de ce fait, pas capable non plus de recourir contre la décision, ni de mandater un·e avocat·e à cet effet (consid. 3.3).

Compétence territoriale. Rappel des principes. L’art. 46 LDIP régit la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage. S’agissant des mesures relatives aux régimes matrimoniaux, c’est l’art. 51 LDIP qui règle la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses et qui renvoie aux art. 59, 60, 60a, 63 et 64 LDIP. La compétence territoriale en matière de créances alimentaires est régie par la Convention de Lugano, qui déclare compétents  en principe les tribunaux du domicile de la partie défenderesse (consid. 3.1).

Idem – devoir de renseigner. L’instance cantonale a estimé que la compétence pour les demandes de renseignements (art. 170 CC) dépendait de la nature juridique de la créance principale que les renseignements devaient permettre de faire valoir. La compétence devait donc être déterminée de manière différenciée. La demande de renseignements visait à la fois les créances alimentaires et les créances matrimoniales, de sorte qu’elle ne sert pas à garantir des créances financières pendant la durée de la procédure de protection de l’union conjugale (consid. 3.1).

La jurisprudence du Tribunal fédéral ne s'étant pas encore penchée sur la question controversée de l’application de l’art. 46 LDIP au droit à l’information selon l’art. 170 CC, l’instance précédente avait consulté à juste titre la doctrine, laquelle estime que la compétence dépend exclusivement de la créance principale, dont l’exécution doit être facilitée par le droit à l’information (consid. 3.5.2).

Une décision s’appuyant sur des avis de la doctrine n’étant généralement pas considérée comme arbitraire, le Tribunal fédéral a estimé qu’en l’espèce la décision cantonale n’était pas arbitraire (consid. 3.5.2).

Prévoyance professionnelle – cercle des bénéficiaires. Rappel des principes. Selon l’art. 15 al. 1 let. b ch. 1 et 2 OLP, ont qualité de bénéficiaires s’agissant du maintien de la prévoyance, en cas de décès, les survivant·es au sens des art. 19, 19a et 20 LPP, les personnes à l’entretien desquelles l’assuré·e subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui ou elle une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants commun·es (consid. 3.1).

Le ou la conjoint·e survivant·e a droit à une rente si, au décès de son ou sa conjoint·e, les conditions de l’art. 19 al. 1 LPP sont réunies. A certaines conditions, le ou la conjoint·e divorcé·e est assimilé·e au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien·ne conjoint·e (art. 20 al. 1 OPP 2, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2016) (consid. 3.2).

Les bénéficiaires prioritaires s’agissant du maintien de la prévoyance sont identiques aux bénéficiaires de prestations de la prévoyance obligatoire (art. 19, 19a et 20 LPP). Pour les autres rangs (art. 15 al. 1 let. b ch. 2-4 OLP), le cercle des bénéficiaires est exhaustif et correspond à celui de l’art. 20a LPP (consid. 5.2).

Le droit du ou de la concubin·e est en principe subordonné à la condition que la personne défunte n’ait pas de survivants au sens des art. 19, 19a et 20 LPP. Lorsque la personne défunte était mariée ou liée par un partenariat enregistré, ou si elle avait des enfants, le ou la concubin·e n’a droit à la prestation de libre passage que si la personne défunte l’a inclus·e dans le cercle des ayants droit prioritaires, comme l’y autorise l’art. 15 al. 2 OLP (consid. 6.1).

Les bénéficiaires de prestations de survivant·es comprennent le ou la conjoint·e et le ou la partenaire enregistré·e survivante·es (art. 19 et 19a LPP), l’ex-conjoint·e et l’ex-partenaire enregistré·e survivant·es (art. 19 al. 3 et 19a LPP et 20 OPP 2), ainsi que les orphelin·es (consid. 6.2). Un·e conjoint·e divorcé·e fait partie du cercle prioritaire des ayants droit selon les dispositions précitées, aux conditions de l’assimilation du ou de la conjoint·e divorcé·e au veuf ou à la veuve (art. 20 OPP 2) (consid. 6.3).

En l’espèce, le décès de l’ex-conjoint de la recourante a eu pour conséquence la fin du versement des contributions d’entretien, alors qu’elle avait déjà atteint l'âge de la retraite, ce qui correspond à la condition de l’art. 20 al. 1 let. b OPP 2 relative à l’octroi d’une rente (consid. 7.3).

Assurance-vieillesse et survivants – bonification pour tâches éducatives, ancien droit. Selon l’art. 29sexies al. 3 aLAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, la bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoint·es. Ce partage par moitié constitue le corollaire du partage par moitié des revenus de l’activité lucrative entre les conjoint·es au sens de l’art. 29quinquies al. 3 aLAVS. Les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont notamment répartis et attribués lorsque les deux conjoint·es ont droit à la rente (let. a) (consid. 6.3).

Idem – but visé par l’attribution de bonifications pour tâches éducatives. Les bonifications pour tâches éducatives (et d’assistance) sont un revenu fictif pris en considération pour calculer le montant de la rente du premier pilier (cf. art. 29sexies al  2 et 29septies al. 4 LAVS). L’octroi de bonifications pour tâches éducatives vise donc à tout le moins en partie à favoriser la vie familiale des parents, en leur permettant de s’occuper des enfants sans avoir à subir d’importants préjudices en relation avec le montant de la rente du premier pilier, du fait d’une éventuelle diminution du taux d’activité professionnelle pendant les périodes consacrées à l’éducation des enfants. L’attribution de bonifications pour tâches éducatives tend également à la réalisation de l’égalité entre les sexes. Le partage par moitié de la bonification pour tâches éducatives entre les conjoint·es pendant les années de mariage (art. 29sexies al. 3 LAVS) a pour but de répartir les effets du partage des tâches convenu durant l’union (consid. 7.1).

La conception légale en matière de bonifications pour tâches éducatives se fonde sur l’exigence formelle de l’autorité parentale telle que définie par le droit civil suisse (art. 296 ss CC) sur un·e ou plusieurs enfants âgé·es de moins de 16 ans (art. 29sexies, 1^re phrase, LAVS). Dans la mesure où la baisse de l’activité lucrative n’est pas un critère déterminant pour l’attribution des bonifications pour tâches éducatives, l’octroi de celles-ci n’a pas nécessairement d’incidence réelle sur l’organisation de la vie familiale. Le choix de la personne assurée d’exercer ou non une activité lucrative n’a en effet pas d’incidence sur le droit à des bonifications pour tâches éducatives dès lors qu’il s’agit d’un montant forfaitaire (consid. 7.2).

En l’espèce, le Tribunal fédéral a jugé que la situation de la recourante ne tombait pas sous l’empire de l’art. 8 CEDH et que l’art. 29sexies al. 3 LAVS était applicable (consid. 7.3).

Protection de l’enfant – retrait du droit de déterminer le lieu de résidence. Rappel des principes. Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et le placement de celui-ci ou celle-ci constituent des atteintes graves au droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH ; 13 Cst.). L’art. 310 CC règle les conditions auxquelles le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est retiré aux parents : le critère essentiel qui doit guider les autorités est le bien, autant physique que psychique, de l’enfant (consid. 6.2.1).

Rappel des conditions de l’art. 310 al. 1 CC et des principes de subsidiarité et de proportionnalité (consid. 6.2.2).

Idem – expertise. Rappel des principes. Le tribunal n’est pas lié par les conclusions d’une expertise, mais ne saurait s’en écarter sans raison sérieuse. Le tribunal n’a en principe pas l’obligation de mettre en œuvre une telle mesure probatoire, et peut fonder sa conviction sur d’autres moyens de preuve, notamment le recours aux services de protection de l’enfance ou de la jeunesse pour demander un rapport sur la situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir son utilité en cas de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les enfants (consid. 6.2.4)

En l’espèce, l’expertise a établi que les enfants ne parvenaient pas à trouver une qualité à leur mère, qu’ils tenaient pour seule responsable – à l’instar du père – de tous les problèmes de la famille, et que le fait que le père impose à ses enfants son unique version du litige risquerait d’empêcher le développement de leur personnalité et la construction de leurs valeurs. Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que le placement des enfants, donc le retrait du droit de décider du lieu de résidence, prononcé par la juge unique n’était pas une mesure arbitraire (consid. 6.3).

Entretien - modification. Rappel des principes. La modification ou la suppression de la contribution d’entretien de l’enfant (art. 286 al. 2 CC, par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC) suppose que des faits nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation financière des parties, qui commandent une réglementation différente. C’est exclusivement le fait que la contribution d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures qui est pertinent et non la prévisibilité des circonstances nouvelles. Rappel de la notion de vrais novas (consid. 3.1.1).

La survenance d’un tel fait nouveau n’entraîne pas automatiquement une modification de la contribution d’entretien, mais uniquement lorsque la charge d’entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste. Le tribunal est tenu de procéder à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun des parents (consid. 3.1.2).

Lorsque les conditions d’une modification sont réunies, le tribunal détermine la nouvelle contribution d’entretien après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul. Cette actualisation ne suppose pas que la modification survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau (consid. 3.1.3).

La question de savoir si la charge d’entretien est devenue déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement de divorce, respectivement si une modification dudit jugement se justifie eu égard à la différence entre le montant de la contribution d’entretien initiale et celle nouvellement calculée, relève du pouvoir d’appréciation du tribunal (consid. 3.1.3 et 6.3).

Prévoyance professionnelle – absence de consentement au versement de la prestation en capital. Rappel des principes. L’art. 37a LPP protège les expectatives de partage de la prévoyance professionnelle, en ce sens qu’il empêche que la personne preneuse d’assurance puisse mettre fin à la prévoyance professionnelle en percevant les fonds de prévoyance sans le consentement du ou de la conjoint·e bénéficiaire. Le versement de la prestation de libre passage, lorsque celle-ci a été versée à la personne assurée en violation de l’art. 5 al. 2 LFLP, soit sans le consentement écrit du ou de la conjoint·e de l’assuré·e n’est pas nul. La prétention en cause se fonde sur les art. 97 ss CO : l’institution de prévoyance est tenue de prester si elle n’a pas fait preuve de la diligence requise pour vérifier le consentement du ou de la conjoint·e (consid. 3.2).

En l’espèce, les vérifications auxquelles la fondation de prévoyance entendait procéder (notamment requérir la légalisation de la signature de l’épouse par un notaire) ne constituaient ainsi nullement un cas de formalisme excessif compte tenu de l’importance des intérêts en jeu (consid. 4.3).

Droit de visite selon l’art. 274a CC – rappel des conditions, cercle des tiers. Le cercle des tiers s'étend aussi bien dans la sphère de parenté de l’enfant qu'à l’extérieur de celle-ci. Notamment, le beau-parent ou l’ex-partenaire a ainsi la possibilité de demander un droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant de son ex-conjoint·e, respectivement de son ex-partenaire, aux conditions de l’art. 274a CC (consid. 4.1).

Idem – circonstances exceptionnelles. L’art. 274a CC suppose l’existence de circonstances exceptionnelles, telles que le décès d’un des parents de l’enfant ou lorsque l’enfant a tissé un lien de parenté dite « sociale » avec une personne ayant assumé des tâches de nature parentale à son égard. La qualification de la relation entre l’enfant et une personne comme lien de parentalité psychosociale constituera en règle générale une circonstance exceptionnelle, notamment lorsqu’il s’agit de permettre à un enfant de maintenir des contacts avec son beau-parent (consid. 4.2).

Idem – intérêt de l’enfant. L’intérêt de l’enfant est seul déterminant, à l’exclusion de l’intérêt de celui qui requiert un droit aux relations personnelles. Il ne suffit pas que les relations personnelles ne portent pas préjudice à l’enfant ; encore faut-il qu’elles servent positivement le bien de celui-ci.

Lorsque l’enfant a été conçu·e dans le cadre d’un projet parental commun aux concubin·es ou partenaires enregistré·es et qu’il ou elle a grandi au sein de ce couple, le maintien de relations personnelles avec l’ex-partenaire de son parent légal est en principe dans l’intérêt de l’enfant (consid. 4.3).

En l’espèce, l’existence d’un projet parental a été niée, la question de la parentalité sociale a été laissée sans réponse, et le fait de prévoir un droit aux relations personnelles en faveur de la recourante a été jugé contraire à l’intérêt de l’enfant (consid. 6.2 et 7.3.2).

Procédure – assistance judiciaire. L’autorité cantonale qui ne statue pas séparément du fond sur l’assistance judiciaire, doit évaluer soigneusement - certes rétrospectivement - les chances de succès du recours ou de l’appel, la partie requérante ne devant subir aucun préjudice à raison de la procédure adoptée pour l’examen de sa requête.

La décision sur la requête d’assistance judiciaire - même jointe à la décision finale - doit être motivée conformément aux art. 238 let. g CPC et 112 al. 1 let. b LTF, surtout lorsque l’assistance judiciaire est refusée. L’issue du litige en tant que telle n’est pas déterminante dans le cadre de l’examen des chances de succès (consid. 8.2).

Prestations d’aide sociale – concubinage. Rappel des principes. Le revenu et la fortune de la personne non bénéficiaire vivant en concubinage sont pris en compte de manière appropriée dans le budget de l’aide sociale. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que la prise en compte d’une contribution du ou de la concubin·e dans le budget d’aide sociale n’est pas arbitraire ni ne viole le principe de l’égalité de traitement lorsque le concubinage est stable, même s’il n’existe aucune obligation légale et réciproque d’entretien entre les partenaires. La prise en compte du revenu du ou de la partenaire dans un concubinage stable ne signifie pas que celui-ci soit assimilé à un mariage (consid. 5.4.2).

Liquidation du régime matrimonial. Rappel des principes. Lors du divorce, le partage d’un bien en copropriété doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les art. 205 ss CC. Les créances rattachées aux acquêts sont prises en compte dans le calcul de la créance en participation du bénéfice des conjoint·es. Au terme de la liquidation du régime matrimonial, les créances entre conjoint·es doivent faire l’objet d’un règlement final. Néanmoins, il est possible de faire abstraction de certaines dettes entre conjoint·es dans cette dernière étape si la dette (respectivement la créance) est rattachée aux acquêts, si le partage du bénéfice a lieu par moitié pour les deux conjoint·es et que le compte d’acquêts de l’un des deux ne se solde pas par un déficit (consid. 4.1).

Après la dissolution du régime matrimonial, il ne peut plus y avoir de formation de nouveaux acquêts ou d’accroissement de ceux-ci, de modification du passif du compte d’acquêts ou de remploi, les biens aliénés après la dissolution étant déterminants pour la liquidation du régime matrimonial. L’utilisation, la perte, mais aussi les frais d’administration et les nouvelles dettes, sont, en principe, à la charge du ou de la seul·e propriétaire de ces biens. Rappel des exceptions (consid. 4.2).

En l’espèce, la question de savoir si et dans quelle mesure le recourant était titulaire envers l’intimée d’une créance pour les travaux entrepris sur sa part de copropriété (art. 649 al. 2 CC) ne pouvait donc pas être éludée pour le motif que les travaux avaient été prétendument payés au moyen d’acquêts mais devait être tranchée préliminairement à la liquidation du régime matrimonial et l’existence d’une éventuelle dette résultant du partage d’une copropriété prise en compte au stade du règlement final des créances entre conjoint·es, après liquidation du régime matrimonial (consid. 5.2).

Autorité parentale – faits nouveaux. Rappel des conditions de modification de l’attribution de l’autorité parentale (art. 298d CC). Une nouvelle réglementation s’impose lorsque le changement de situation l’exige, c’est-à-dire lorsque la réglementation actuelle porte davantage préjudice à l’enfant que la perte de continuité dans la réglementation prévue et ses effets sur les conditions de vie (consid. 6.1).

En l’espèce, l’instance cantonale a jugé que la rupture du contact entre le père et le fils, depuis des années, constituait un changement (important et durable) de la situation et que la réglementation actuelle en matière d’autorité parentale portait préjudice à l’enfant (consid. 6.4.2).

Idem – mesures de protection. Rappel des principes de proportionnalité et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La mise en balance des intérêts exigée par le principe de proportionnalité est toujours en faveur de l’enfant (consid. 7.2.1).

Liquidation des rapports patrimoniaux, contribution extraordinaire. Rappel des principes. Les avances entre conjoint·es peuvent avoir leur fondement dans un contrat ou dans les dispositions qui régissent le mariage lui-même (art. 163 à 166 CC), en particulier constituer des prestations ordinaires à l’entretien (art. 163 CC) ou des contributions extraordinaires (art. 165 al. 2 CC). Les dettes découlant de l’entretien ordinaire de la famille sont réparties conformément à l’art. 163 al. 1 CC, selon la capacité contributive et selon la convention des conjoint∙es portant sur la façon dont chacun·e contribue à l’entretien de la famille (art. 163 al. 2 CC). Si une partie s’acquitte des dettes familiales allant notablement au-delà de l’entretien ordinaire, elle pourra se prévaloir de l’art. 165 al. 2 CC afin d’obtenir une indemnité équitable (consid. 3.3.1).

Idem  – contrat de prêt de consommation. Rappel des conditions relatives à la conclusion d’un contrat de prêt de consommation entre les conjoint·es (art. 312 CO) (consid. 3.3.2). Distinction entre les prestations ordinaires ou extraordinaires d’entretien et le contrat de prêt : si les sommes fournies ont permis au ou à la conjoint·e de faire face à une dette personnelle ou ont été investies dans des biens du ou de la conjoint·e, il s’agit en principe d’un prêt ou d’une donation, dans la mesure où les contributions au sens des art. 163 et 165 al. 2 CC doivent servir à la satisfaction des besoins de la famille. Si les besoins familiaux sont concernés, la tenue d’une comptabilité par les conjoint·es des avances faites, l’existence de remboursements ou le versement d’intérêts sont des indices importants en faveur d’un contrat de prêt (consid. 3.3.3).

Entretien – mariage « lebensprägend  ». Rappel de la jurisprudence récente relative à la notion de mariage ayant un impact décisif sur la vie, en particulier le fait que les présomptions de fait qui plaidaient jusqu’ici en faveur d’un tel mariage ne devaient pas être appliquées de manière schématique (consid. 5.1).

En l’espèce, l’instance cantonale a estimé que le mariage a concrètement influencé la capacité de l’épouse à subvenir elle-même à ses besoins après la séparation. Celle-ci s’est trouvée dans la dépendance économique de son mari alors que la répartition des tâches adoptée par les conjoint·es l’a empêché d’intégrer le marché du travail plus tôt.

Le Tribunal fédéral a également admis que l’absence de toute indépendance financière pendant plus de six ans en raison de la prise en charge des tâches ménagères et de l’enfant commun des parties apparaissait ici suffisante pour qualifier le mariage de « lebensprägend  » (consid. 5.2).

Mesures protectrices – effet suspensif. Rappel des principes. L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC). L’exécution des mesures protectrices de l’union conjugale, comme des mesures provisionnelles rendues dans une procédure de divorce, peut toutefois être exceptionnellement suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC) (consid. 3.1).

Idem – entretien. Selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 103 al. 3 LTF, la suspension de l’exécution d’une décision condamnant la partie recourante au paiement d’une somme d’argent peut se justifier si ce paiement expose la personne débitrice à des difficultés financières ou si le recouvrement du montant payé, en cas d’admission du recours, apparaît aléatoire en raison, généralement, de la solvabilité douteuse de la personne créancière.

Dans le cas d’une créance d’entretien, les mesures provisionnelles prises par le tribunal de première instance ne doivent pas être rendues inopérantes à la légère en raison des conséquences possibles d’une suspension de l’exécution des pensions alimentaires pour la partie créancière. Lorsque le droit à l’entretien est contesté en tant que tel, la décision de suspendre les effets de la décision de première instance priverait la partie créancière des moyens nécessaires à la couverture de ses besoins (consid. 3.2).

Procédure – représentation de l’enfant. Rappel des principes. En matière civile, seul·es ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocat·es autorisé·es à pratiquer la représentation en justice en vertu de LLCA (art. 40 al. 1 LTF). Il s’agit toutefois ici de représentation volontaire qu’il convient de distinguer de la représentation légale par les parents, qui est admissible (consid. 2).

Idem – assistance judiciaire. Rappel des principes. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les obligations d’assistance relevant du droit de la famille priment sur l’obligation de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire gratuite. Cela vaut non seulement entre conjoint·es (art. 159 al. 3 et 163 CC), mais aussi et surtout entre parents et enfants mineur·es, en vertu de l’obligation générale d’assistance et d’entretien (art. 272, 276 et 285 CC), et pour les enfants majeur·es en application de l’art. 277 al. 2 CC, qui comprend également la prise en charge des frais de procédure. Selon le Tribunal fédéral, l’égalité des armes n’est pas compromise si la représentation juridique de l’enfant est garantie dans le cadre de l’obligation légale d’assistance (qui suppose des moyens financiers suffisants) (consid. 3).

Enlèvement international d’enfants – procédure, frais de représentation. Rappel des principes. L’art. 26 CLaH 80 est applicable aux frais des procédures judiciaires aux niveaux cantonal et fédéral (art. 14 LF-EEA). Selon l’art. 26 al. 1 CLaH 80, chaque autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention. A moins que l’un des Etats concernés n’ait formulé une réserve en vertu de l’art. 26 al. 3 CLaH 80, l’art. 26 al. 2 CLaH 80 prévoit la gratuité de la procédure de retour d’un·e enfant. La partie qui succombe ne peut donc être condamnée au paiement des frais de procédure et des dépens.

Cette gratuité s’étend également aux frais dus à la participation d’un·e avocat·e, et ce non seulement lorsque les avocat·es des parties ont été désigné·es par l’autorité, mais aussi lorsqu’ils ou elles ont été choisis·es par les parties comme leurs avocat·es de confiance. Si la partie requérante obtient gain de cause et que le retour de l’enfant est ordonné, l’art. 26 al. 4 CLaH 80 prévoit toutefois la possibilité de mettre les frais à la charge de la personne qui a déplacé ou retenu l’enfant de manière illicite.

En l’espèce, ni la Suisse ni l’Italie n’ayant formulé de réserve au sens de l’art. 26 al. 3 CLaH 80, le recourant aurait donc eu droit à la couverture de ses frais de défense (consid. 2.3).

Régime des biens – prétentions pécuniaires, effets légaux du divorce. Le principe de l’unité du jugement de divorce n’est pas limité aux effets légaux du divorce ou de la séparation, mais s’étend à toutes les prétentions pécuniaires entre conjoint·es - même séparé·es de biens - nées pendant le mariage. Sont réservés les rares cas où ces prétentions seraient étrangères au divorce (consid. 4.2.4).

En l’espèce, le régime matrimonial des parties a été dissous lors du divorce, avec la conséquence que les dispositions prévues par le contrat de mariage ont été remplacées par celles prévues par la convention de divorce. Dans le cadre de l’examen sommaire du bien-fondé juridique des moyens libératoires de la personne poursuivie auquel est tenu·e le ou la juge de la mainlevée, l’intimé a suffisamment rendu vraisemblable sa libération sur la base de la convention de divorce dans laquelle les parties se sont donné quittance pour solde de tout compte divorce (consid. 4.2.4).

Mesures protectrices – compétence du tribunal. Le tribunal suisse n’est pas compétent pour ordonner des mesures protectrices de l’union conjugale, lorsqu’une action en divorce est pendante devant un tribunal étranger, à moins qu’il soit manifeste d’emblée qu’un jugement de divorce rendu à l’étranger ne pourra pas être reconnu en Suisse. Lorsque, dans le cadre d’une action en divorce pendante à l’étranger, le tribunal étranger a pris des mesures qui peuvent être reconnues et exécutées en Suisse, les mesures protectrices de l’union conjugale ordonnées ou reconnues antérieurement en Suisse cessent de produire des effets (consid. 4.1.1).

Idem – entretien. Le champ d’application de la CL englobe l’obligation alimentaire et les mesures provisoires y relatives. Outre le for dans l’Etat contractant du domicile de la partie défenderesse à la demande alimentaire (art.  2 CL) ou du domicile ou de la résidence habituelle de la personne créancière d’aliments (art. 5 ch. 2 let. a CL), la CL prévoit que le tribunal saisi de l’action en divorce – dont la demande alimentaire constitue l’accessoire – est également compétent, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d’une des parties (art. 5 ch. 2 let. b CL) (consid. 4.1.2).

DIP – reconnaissance des décisions. Les décisions rendues dans un Etat lié par la CL, au sens de l’art. 32 CL, sont reconnues « automatiquement » dans les autres Etats parties, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (art. 33 ch. 1 CL) et la reconnaissance ne peut être refusée par l’Etat requis que pour l’un des motifs prévus aux art. 34 et 35 CL. Les mesures provisoires prononcées à l’étranger peuvent être reconnues et déclarées exécutoires en Suisse conformément à la CL. Le même Etat de fait ne peut alors être soumis à l’autorité judiciaire suisse, sous peine d’incompétence (consid. 4.1.3). En l’espèce, en tant qu’elles ont été modifiées, les mesures protectrices déjà ordonnées en Suisse sont donc devenues caduques dès l’entrée en vigueur des mesures provisoires rendues en France (consid. 4.2).

Revenu hypothétique – personne indépendante. Rappel des principes. Le revenu d’une personne travaillant comme indépendante est constitué par son bénéfice net. En cas de revenus fluctuants, il convient généralement de tenir compte du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années, généralement, les trois dernières, mais plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l’intéressé·e incertaines, plus la période de comparaison doit être longue (consid. 8.1).

Entretien – méthodes de calcul. Rappel des principes de la méthode de calcul en deux étapes. La méthode de calcul concrète en une étape (dite « du niveau de vie ») est applicable dans des cas particuliers, notamment lorsque la situation financière des conjoint·es est exceptionnellement favorable. L’entretien convenable est alors déterminé sur la base du train de vie antérieur et les ressources financières de la personne débirentière n’ont pas à être prises en compte dans le calcul. Il appartient à la partie créancière de préciser les dépenses indispensables au maintien du train de vie dont elle bénéficiait jusqu’alors et de rendre celles-ci vraisemblables, le tribunal statuant sur la base des justificatifs immédiatement disponibles. Dans un ménage fortuné, il n’est pas insoutenable de prendre en considération des dépenses de luxe pour fixer la contribution d’entretien, seules étant exclues celles qui, de par leur nature ou leur montant, sont tellement insolites que l’on ne peut raisonnablement pas les faire entrer dans la notion d’entretien (consid. 9.1).

Protection de l’enfant – établissement de la situation familiale. Afin de trancher la question du sort des enfants, le tribunal peut notamment avoir recours aux services de protection de l’enfance ou de la jeunesse pour demander un rapport sur la situation familiale. Le tribunal a la possibilité de s’écarter des conclusions d’un rapport établi par un tel service à des conditions moins strictes que celles applicables lorsqu’il s’agit d’une expertise judiciaire (consid. 5.1).

Idem – mesures (art. 307 ss CC). Rappel des mesures et des principes applicables (proportionnalité et subsidiarité). Le choix de la mesure dépend de toutes les données concrètes du cas, non seulement sous l’angle juridique, mais aussi en fonction des aspects sociaux, médicaux et éducatifs de la situation et de la constellation familiale. L’autorité qui ordonne une mesure de protection de l’enfant dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC). En l’espèce, le Tribunal fédéral confirme la mesure de protection portant sur l’obligation pour la mère de s’engager dans un suivi psychiatrique avec obligation de présenter mensuellement une attestation de ce suivi au curateur (consid. 6.1).

Entretien – caractère exigible de l’utilisation de la fortune. Rappel des principes. En principe, l’entretien doit être couvert par les revenus courants du travail et de la fortune. Exceptionnellement, lorsque les revenus courants ne permettent pas de couvrir l’entretien, il est possible d’utiliser la substance de la fortune. Le caractère exigible de l’utilisation de la fortune dépend de toutes les circonstances du cas d’espèce, à savoir l’importance de la fortune à saisir, sa fonction et sa composition, ainsi que l’ampleur de la consommation de la fortune, mais aussi le comportement qui a conduit à la réduction de la capacité de subvenir à ses propres besoins. Généralement, une utilisation de la fortune est considérée comme raisonnable lorsque les personnes mariées ont financé tout ou partie de leur train de vie à partir de leur fortune (consid. 3.1).

En l’espèce, l’instance cantonale s’est écartée des critères de la jurisprudence relative au caractère exigible d’une consommation du patrimoine, tombant ainsi dans l’arbitraire lorsqu’elle oblige le recourant à consommer son patrimoine sur la seule base des revenus provenant d’une société (consid. 3.6.5).

Idem – contribution de prise en charge. Rappel des principes. La contribution de prise en charge est calculée selon la méthode des frais de subsistance. Selon cette méthode, la différence entre les charges du parent gardien, en principe déterminés sur la base du minimum vital du droit de la famille, et son revenu net (ou hypothétique) est déterminante (consid. 4.1). La contribution de prise en charge de l’enfant est un droit de l’enfant et non du parent gardien (consid. 4.5.1).

En l’espèce, l’instance cantonale n’a pas pris en compte la contribution de prise en charge dans le calcul de l’entretien de l’enfant que le recourant a eu avec sa nouvelle compagne, tombant ainsi dans l’arbitraire (consid. 4.5.3 et 4.6).

Entretien – paliers scolaires, taux d’activité professionnelle du parent gardien. Rappel des paliers scolaires (consid. 3.3.1). Le parent gardien qui a déjà exercé, après la naissance de l’enfant, une activité professionnelle qui dépasse les taux fixés par la jurisprudence ne dispose pas d’un droit à la réduire, à tout le moins si l’activité déployée jusqu’alors n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant et qu’elle ne constitue pas une charge insoutenable pour le parent concerné. Selon le principe de la continuité, un parent peut se voir contraint de maintenir le taux d’activité professionnelle déployé avant la séparation, sans pouvoir se prévaloir du besoin de prise en charge de l’enfant pour soutenir être désormais entravé dans sa capacité de gain. Ces lignes directrices n’étant pas des règles strictes, le tribunal du fait en tient compte dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC) (consid. 3.3.2).

En l’espèce, l’autorité cantonale aurait dû en réalité prendre en compte le taux d’activité de 70 % précédemment exercé par l’intimée dans l’examen de la capacité financière de celle-ci, étant précisé que les intimés ne prétendent pas que l’activité déployée par la mère serait contraire à l’intérêt de l’enfant et qu’elle constituerait une charge insoutenable pour celle-ci (consid. 3.4).

Idem – calcul de la contribution. Rappel des principes. Il convient de répartir les besoins non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de leur capacité contributive respective afin de déterminer la contribution d’entretien due selon l’art. 285 al. 1 CC par chacun des parents séparés. La fourniture de prestations en nature reste un critère essentiel dans la détermination de l’entretien de l’enfant. Le parent qui ne prend pas en charge l’enfant ou qui ne s’en occupe que très partiellement doit en principe subvenir à son entretien financier. Néanmoins, lorsque la capacité financière de l’un des parents est sensiblement plus importante que celle de l’autre, le tribunal peut, selon son appréciation, laisser à celui qui est économiquement le mieux placé la charge d’entretenir les enfants par des prestations pécuniaires, en sus des soins et de l’éducation (consid. 3.3.3).

Idem – revenu hypothétique. Rappel des principes. Lorsque l’un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous les efforts que l’on peut attendre d’eux pour assumer leur obligation d’entretien, le tribunal peut s’écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution d’entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de l’entretien qu’au parent gardien (consid. 4.2).

Entretien – revenu hypothétique de la fortune. Rappel des principes. Le revenu de la fortune est pris en considération au même titre que le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative afin de fixer la contribution d’entretien. Lorsque la fortune ne produit aucun ou qu’un faible rendement, il peut être tenu compte d’un revenu hypothétique (consid. 7.1). L’imputation d’un revenu hypothétique de la fortune est potestative (consid. 7.3).

Idem – dies a quo, mesures provisionnelles. Rappel des principes. Le tribunal du divorce fixe le moment à partir duquel la contribution d’entretien en faveur du conjoint est due (art.  126 al. 1 CC). Celle-ci prend en principe effet à l’entrée en force du jugement de divorce, sauf si le tribunal en fixe, selon son appréciation, le dies a quo à un autre moment.

Les mesures provisionnelles ordonnées pendant la procédure de divorce sont en principe en vigueur jusqu’à ce que les points sur lesquels elles se prononcent soient réglés de manière définitive par un jugement entré en force, sous réserve de la suite favorable qui pourrait être donnée à une requête de modification de ces mesures provisionnelles. Si la litispendance relative à une action en divorce cesse sans toutefois qu’un jugement de divorce ne soit rendu, les effets des mesures provisionnelles ordonnées pour la durée de la vie séparée perdurent tant que les parties demeurent séparées et que le tribunal des mesures protectrices ne les a pas modifiées sur requête des parties (consid. 8.1).

Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). En cas de violation d’une obligation d’entretien, qui constitue un délit continu, la jurisprudence admet que les effets de la plainte s’étendent en principe aussi aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte, mais certain·es auteur·rices considèrent que si la violation d’une obligation d’entretien continue pendant la procédure pénale, le dépôt d’une nouvelle plainte est nécessaire (consid. 4.3).

En l’espèce, au vu des circonstances du cas, notamment un courrier intitulé « complément de plainte », il appartenait au Ministère public d’étendre son instruction à ces nouveaux éléments, à tout le moins, d’interpeller la recourante à ce sujet (consid. 4.4).

Audition. Rappel des principes. Selon l’art. 447 al. 1 CC, applicable par analogie à la procédure devant l’autorité de protection de l’enfant (art. 314 al. 1 CC), la personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée. Par audition personnelle, on entend une audition orale. Les parents d’un·e enfant concerné·e par une mesure sont en principe également être entendus.

L’audition est disproportionnée lorsqu’elle n’est pas nécessaire ou appropriée pour atteindre les objectifs poursuivis, à savoir l’établissement des faits et la protection des droits de la personnalité de la personne concernée, par exemple lorsque l’impression personnelle que l’autorité se fait de la personne concernée n’est pas déterminante (consid. 3.2.1).

Mesures de protection – modification des circonstances. Rappel des principes. Les mesures de protection de l’enfant, et également les directives relatives aux relations personnelles, n’ont pas autorité de la chose jugée. Elles ne visent pas à régler définitivement et de manière irrévocable la situation des personnes concernées. Les mesures de protection de l’enfant doivent alors être adaptées à la nouvelle situation lors de faits nouveaux (art. 313 al. 1 CC), notamment lorsque l’analyse sur laquelle la mesure est fondée s’avère a posteriori inexacte ou que les prévisions quant à l’influence favorable de la mesure sur la situation problématique ne se réalisent pas (consid. 5.1).

Idem – bien de l’enfant. Les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées en premier lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 307 al. 1 CC) (consid. 5.3.1). La sauvegarde du bien-être de l’enfant est avant tout la tâche des parents. Ceux-ci doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer le développement harmonieux de l’enfant et s’efforcer notamment d’entretenir les meilleures relations possibles avec l’autre parent ou ses proches (consid. 5.3.2).

En l’espèce, la jurisprudence relative aux relations personnelles entre les enfants et des tiers au sens de l’art. 274a CC n’est pas pertinente, car il s’agit ici d’une directive adressée au père concernant les contacts de l’enfant avec sa grand-mère et non d’un droit de visite de celle-ci. Le maintien d’une directive qui n’est plus nécessaire est exclu pour des raisons de proportionnalité (consid. 5.3.3).

Autorisation de séjour (art. 8 § 1 CEDH) – droit à la vie familiale. L’art. 8 CEDH vise à ne pas séparer la famille nucléaire (« Kernfamilie »), mais n’octroie pas le droit de séjourner dans un Etat déterminé. De même, l’art.  3 CDE ne confère pas de droit à la délivrance d’une autorisation de séjour (consid. 2.1).

Les relations visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille nucléaire, c’est-à-dire celles existant entre conjoint·es ainsi qu’entre parents et enfants mineur·es vivant en ménage commun. En dehors de la famille nucléaire, les relations familiales ne peuvent bénéficier de la protection de l’art. 8 CEDH que lorsqu’elles sont suffisamment étroites, réelles et effectives, notamment en cas de ménage commun, de dépendance financière, de liens familiaux particulièrement étroits ou de prise en charge de la personne et ne fondent en principe un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour que s’il existe un rapport de dépendance particulier entre la personne étrangère et le proche parent au bénéfice d’un droit de présence assuré en Suisse (consid. 2.2).

Idem - droit au respect de la vie privée. En l’espèce, les recourants ne peuvent pas se prévaloir de la présomption selon laquelle liens sociaux développés avec notre pays seraient spécialement étroits en raison d’une présence en Suisse supérieure à dix ans, puisque cette présomption ne concerne que les séjours légaux. Seules des circonstances exceptionnelles, en présence de liens et d’une intégration hors du commun en Suisse, ont justifié de déroger à ce principe (consid. 2.4).

Droit au mariage (art. 14 Cst. et 12 CEDH). Rappel des principes. Le droit au mariage est un droit de l’homme et non un droit du ou de la citoyen·ne. Il appartient en principe à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité – y compris les apatrides – ou sa religion. Selon la CourEDH, le droit au mariage est régi par le droit national, mais les limitations qui en résultent ne doivent pas restreindre ou réduire le droit au mariage d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même (consid. 5.1).

Idem – légalité du séjour en Suisse. L’art. 98 al. 4 CC prévoit que les fiancé·es qui ne sont pas citoyen·nes suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire de mariage. L’officier ou l’officière de l'état civil confronté·e à une demande de mariage émanant d’une personne étrangère n’ayant pas établi la légalité de son séjour en Suisse, n’a pas de marge de manœuvre et n’a ainsi pas d’autre alternative que de refuser la célébration du mariage (consid. 5.2).

Le Tribunal fédéral a considéré que le système mis en place par l’autorité législative à l’art. 98 al. 4 CC pouvait s’avérer contraire à l’art. 12 CEDH lorsqu’une personne étrangère, bien qu’en situation irrégulière en Suisse, désirait néanmoins réellement et sincèrement se marier, car en cas de refus de l’autorité de « police des étrangers » de régulariser – même temporairement – sa situation, la personne étrangère ne pourrait pas concrétiser son projet en Suisse.

Une telle pratique reviendrait à présumer de manière irréfragable qu’une personne étrangère démunie d’un titre de séjour en Suisse ne peut avoir qu’une volonté viciée de se marier et ainsi à interdire de manière générale, automatique et indifférenciée l’exercice du droit au mariage pour toute une catégorie de personnes. La seule possibilité pour les fiancé·es de se marier à l’étranger ne suffit pas à remplir les exigences découlant de l’art. 12 CEDH (consid. 5.3).

Idem – autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage. Le Tribunal fédéral a considéré que l’art. 98 al. 4 CC pouvait être appliqué de manière conforme à l’art. 14 Cst. et l’art. 12 CEDH, si l’autorité cantonale compétente en matière de "police des étrangers" tenait compte, au moment de statuer sur une demande d’autorisation de courte durée en vue du mariage, des exigences liées au respect du droit au mariage et au principe de la proportionnalité.

Les autorités de "police des étrangers" sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que la personne étrangère entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu’il apparaît clairement, en application par analogie de l’art. 17 al. 2 LEI, qu’elle remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union. En revanche, lorsqu’il apparaît d’emblée que la personne étrangère ne pourra pas, même une fois mariée, être admise à séjourner en Suisse, l’autorité peut en principe renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage. La jurisprudence réserve toutefois les situations dans lesquelles une éventuelle tolérance du séjour en vue de la célébration du mariage doit être envisagée afin de garantir la substance du droit au mariage, notamment lorsqu’il s’avère impossible ou disproportionné de se marier à l’étranger (consid. 5.4).

Prévoyance professionnelle – partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge de référence réglementaire. Rappel des principes (art. 122, 124 al. 1 et 2 CC et 2 al. 1ter LFLP). L’art. 124 CC trouve application si, avant l’introduction de la procédure de divorce, un droit à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle est né. Le fait qu’aucune rente n’est (encore) versée n’exclut pas l’application de l’art. 124 CC.

En cas d’invalidité partielle, la prestation de sortie ordinaire de la partie active de la prévoyance et la prestation de sortie hypothétique de la partie qui relève de l’invalidité sont additionnées. Le montant à verser à titre de prestation de sortie est prélevé en priorité sur la partie active (consid. 4.1).

Idem – moment du partage. L’art. 124 al. 1 CC, reprenant le principe posé à l’art. 122 CC, prévoit un partage des avoirs acquis durant le mariage jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce. Ni la séparation judiciaire des parties ni la liquidation ou la dissolution du régime matrimonial n’a d’influence sur le moment du partage des avoirs de prévoyance (consid. 4.3.2).

Entretien de l’enfant majeur·e – maximes de procédure. Avec la révision du CPC, l’autorité législative a désormais clarifié qu’à l’avenir, la maxime d’office et la maxime inquisitoire de l’art. 296 CPC sont applicables à tous les litiges concernant les enfants, y compris les demandes d’aliments indépendantes des enfants majeur·es (consid. 3.2.1). En l’espèce, les décisions attaquées ont été rendues avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, de sorte que la question de la règle de procédure applicable doit être appréciée selon l’ancien droit (art. 407f CPC a contrario) (consid. 3.2.2).

Idem – revenus de l’enfant. L’enfant majeur·e n’a pas droit à une part de l’excédent de ses parents, raison pour laquelle il ou elle doit nécessairement recourir à ses propres revenus ou à sa fortune, s’il ou elle en dispose, pour financer les dépenses à imputer sur la part de l’excédent. La loi prévoit seulement de tenir compte des revenus de l’enfant (art. 285 al. 1 CC), « dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien » (art. 276 al. 3 CC). Il appartient alors au tribunal d’évaluer la part du revenu que l’enfant majeur·e peut conserver (consid. 4.1.8).

Idem – répartition entre les parents. Les parents doivent contribuer à l’entretien de leur enfant majeur·e en fonction de leurs capacités (consid. 4.2.3).

Mesures protectrices, droit de visite. Rappel des principes. Selon la doctrine dominante, il incombe en principe au parent qui a un droit de visite d’aller chercher l’enfant et de le ou la ramener. Une partie de la doctrine remet en question ce principe ou émet des réserves pour le cas où le parent qui a la garde rend difficile l’exercice du droit de visite en déménageant.

En l’espèce, le fait que l’instance précédente se soit écartée de ce principe ne rend pas la décision attaquée arbitraire, car il est naturellement possible de s’écarter d’un principe en fonction des circonstances du cas d’espèce (consid. 5.2).

Idem – frais d’exercice du droit de visite. Une dérogation au principe selon lequel le parent qui a le droit de visite doit supporter lui-même les frais liés à l’exercice de ce droit, est également envisagée par la doctrine dans le cas où le parent qui a la garde a rendu l’exercice du droit de visite plus coûteux en déménageant (consid. 6.2).

Garde alternée. Rappel des principes et des critères d’attribution de la garde. Le tribunal évalue si l’instauration d’une garde alternée est effectivement à même de préserver le bien de l’enfant (consid. 3.1.2).

Idem – compétence. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, la possibilité de la garde alternée est examinée, selon le bien de l’enfant, si le père, la mère ou l’enfant le demande, le tribunal étant compétent à cet égard en cas de divorce et dans les autres procédures matrimoniales (art. 298 al. 2^ter CC) et l’autorité de protection de l’enfant dans le cadre de reconnaissance et de jugement de paternité (art. 298b al. 3^ter CC).

Les principes régissant la garde alternée sont les mêmes, que l’on applique l’article 298b al. 3^ter CC applicable aux parents non mariés ou l’art. 298b al. 1 CC applicable aux parents mariés (consid. 4.2.1).

Entretien – méthode. Rappel des principes fondés sur l’art 163 CC.

Il n’est pas exclu de s’écarter de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, en se basant en particulier sur le train de vie (méthode concrète à un niveau), dans des situations exceptionnelles, notamment lorsque la situation financière est exceptionnellement favorable. Il est toujours nécessaire de motiver la prise en considération d’une autre méthode (consid. 3.1).

Idem – situation financière « exceptionnellement favorable ». Selon la doctrine, une dérogation à la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent ne devrait pas être admise seulement en raison d’une situation simplement favorable, statistiquement supérieure à la moyenne ou par l’existence d’une quote-part d’épargne. Le seuil de l’ordre du million par année de revenus est évoqué pour admettre l’existence d’une situation exceptionnellement favorable. Selon une partie de la doctrine, la méthode du train de vie devrait aussi être appliquée dans d’autres cas particuliers, notamment en présence de situations financières complexes rendant la détermination des revenus difficile ou lorsque le train de vie pendant la vie commune a été financé par de la fortune (consid. 3.1).

En l’espèce, le refus de la Cour de justice d’appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, motivé par référence à la part importante des revenus non dépensée de l’intimé, mais également par l’importance des revenus de la famille, n’était pas arbitraire selon le Tribunal fédéral (consid. 3.4).

Idem – méthodes, rappel des principes de calcul (consid. 3.1).

Idem – revenu hypothétique. Rappel de principes. L’obligation pour chaque personne mariée de subvenir à ses propres besoins (principe de l’indépendance financière) par la reprise ou l’extension d’une activité lucrative existe déjà à partir du moment de la séparation, lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale. Un·e conjoint·e ne peut prétendre à une contribution d’entretien que si, en dépit des efforts que l’on peut raisonnablement exiger de lui ou d’elle, il ou elle n’est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir à son entretien convenable (consid. 5.3).

Entretien – minimum vital. Rappel des principes. Lorsque les moyens financiers le permettent, le minimum vital élargi du droit de la famille doit être pris en compte pour le calcul des besoins de tou·tes les membres de la famille et la prime d’assurance-maladie complémentaire peut être prise en compte dans ce minimum vital élargi du droit de la famille (consid. 3 et 4.1).

Idem – calcul des charges. Rappel des principes. Seules les charges effectives, à savoir celles qui sont réellement acquittées, peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d’entretien, leur montant effectif devant être en principe établi. Néanmoins, il est parfois inévitable de déterminer le montant des charges en procédant à une certaine « forfaitisation » (Pauschalisierung), en particulier s’agissant de frais futurs, dont le montant ne peut généralement pas encore être établi avec précision (consid. 5.3).

Idem – répartition entre les parents. Rappel des principes, enfant mineur·e. Selon la jurisprudence, le parent qui ne prend pas en charge l’enfant mineur·e ou qui ne s’en occupe que très partiellement, doit en principe subvenir à son entretien financier, à supposer qu’il possède une capacité contributive correspondante (art. 285 al. 1 CC). Néanmoins, le tribunal peut laisser à l’autre parent la charge d’entretenir les enfants par des prestations pécuniaires, s’il est économiquement le mieux placé (consid. 6.3.1).

Enfant majeur·e. La répartition des besoins de l’enfant majeur·e entre ses parents (art. 277 al. 2 et 285 al. 1 CC) s’effectue exclusivement en fonction des capacités contributives respectives de ceux-ci, la notion de prise en charge en nature n’étant plus pertinente. Néanmoins, lorsque la capacité financière de l’un des parents est sensiblement plus importante que celle de l’autre parent, le tribunal peut, en faisant usage de son pouvoir d’appréciation (art. 4 CC), laisser à celui qui est économiquement le mieux placé la charge de subvenir entièrement à l’entretien de l’enfant majeur·e (consid. 6.3.2).

Représentation de l’enfant – curatelle de procédure (art. 299 CPC). Rappel des principes. Une demande visant la désignation d’un·e représentant·e de l’enfant au sens de l’art. 299 CPC est irrecevable devant le Tribunal fédéral. Le CPC ne s’applique pas à la procédure fédérale. La LTF ne prévoit pas une telle représentation (consid. 1.4).

Idem – représentation par le parent, conflit d’intérêts. Rappel des principes. Les parents sont déchus de leurs pouvoirs de représentation en cas de conflit d’intérêts (art. 306 al. 3 CC), qu’il convient en principe de déterminer de manière abstraite. La question déterminante est de savoir s’il est possible que le ou la représentant·e légal·e agisse au détriment de l’enfant représenté∙e (consid. 3.1.1).

Si, dans une affaire, les intérêts des parents entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant nomme un·e curateur·rice ou prend elle-même les mesures nécessaires (art. 306 al. 2 CC). Dans les procédures indépendantes en matière d’entretien, les principes de l’art. 299 CPC s’appliquent par analogie à la capacité de représentation d’un parent au regard de l’art. 306 al. 2 et 3 CC. L’enfant n’a pas nécessairement besoin d’être représenté·e dans le cadre d’une procédure indépendante en matière d’entretien, mais seulement si cela apparaît nécessaire dans le cas concret (consid. 3.1.2).

En l’espèce, l’instance précédente a constaté à juste titre qu’il est possible que la recourante agisse au détriment de son enfant s’agissant de la question du droit de visite du père et que la recourante était privée de son pouvoir de représentation en conséquence, un conflit d’intérêt potentiel étant suffisant (consid. 3.4).

Droit de visite – mise en danger de l’enfant. Rappel des principes. Selon l’art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur·e ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. L’art. 274 al. 2 CC prévoit notamment que si les relations personnelles compromettent le développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré. Le bien de l’enfant est compromis dès lors que les circonstances laissent présager une atteinte grave à son intégrité physique, morale ou psychique. Le danger ne peut être déterminé qu’au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des circonstances (consid. 4.1.1).

Enlèvement international d’enfants – déplacement illicite d’un·e enfant. Rappel des principes. L’autorité saisie ordonne en principe le retour immédiat d’un·e enfant (art. 1 let. a, 3 et 12 al. 1 CLaH80) qui a été déplacé·e ou retenu·e illicitement (art. 3 CLaH80), à moins que l’une des exceptions prévues à l’art. 13 CLaH80 ne soit réalisée (consid. 3.1).

Idem – exception au non-retour. Rappel des principes. La « situation intolérable » désigne une situation telle que l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un·e enfant la tolère. La CLaH80 n’a pas pour but de statuer au fond sur le sort de l’enfant (art. 16 et 19 CLaH80). L’art. 5 LF-EEA précise l’application de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80 (consid. 5.1).

Le critère du retour intolérable dans le pays d’origine concerne l’enfant, et non les parents. Le retour peut ainsi entraîner, selon les circonstances, une séparation entre l’enfant et sa personne de référence (consid. 5.2). Il convient de vérifier s’il n’est pas possible d’imposer au parent ravisseur qu’il raccompagne lui-même l’enfant (art. 5 let. b LF-EEA), un placement auprès de tiers ne devant constituer qu’une ultima ratio, dans des situations extrêmes, si la séparation du parent resté en Suisse est supportable pour l’enfant et si la famille nourricière disposée à accueillir l’enfant offre toute garantie quant à la protection et au développement normal de l’enfant. Lorsque le parent ravisseur crée une situation intolérable pour l’enfant en refusant de le raccompagner, il ne peut pas invoquer la mise en danger de l’enfant à titre d’exception au retour. La CLaH80 n’exige pas que le retour de l’enfant s’effectue à un endroit précis de l’Etat de sa résidence habituelle (consid. 5.2).

En l’espèce, le Tribunal fédéral relève que la question des violences alléguées par la recourante était délicate, alors qu’il était impossible à ce stade de déterminer la véracité ou la vraisemblance des événements qu’elle relatait au sujet des actes de violence qu’elle aurait subis de la part du père. Il pouvait être constaté qu’elle semblait particulièrement atteinte, voire traumatisée par les années passées auprès du père ou à sa proximité. Cet aspect n’est pas déterminant, car seul importe le caractère tolérable du retour pour l’enfant. Or, la procédure en Suède mettait en évidence des capacités parentales chez chaque parent et l’absence de soupçons de maltraitance (consid. 6.1). L’analyse du mal-être de l’enfant et son suivi dans un contexte de comportement problématique de l’enfant doivent être effectués par l’Etat de provenance.

Convention d’Istanbul. Les dispositions de la Convention d’Istanbul créent des obligations à l’égard des Etats parties et non pas des droits subjectifs. Néanmoins, cette convention prévoit une exigence de protection particulière pour les enfants témoins de violence au sein de la famille (consid. 8.1).

Entretien – méthode en une étape. Lorsque la situation financière des conjoint·es est particulièrement favorable, la méthode du train de vie effectif, appelée également « du niveau de vie » ou « en une étape » peut exceptionnellement être appliquée. L’entretien convenable est alors déterminé sur la base du train de vie antérieur et les ressources financières de la partie débirentière n’ont pas à être prises en compte dans le calcul. Il appartient à la partie créancière de préciser les dépenses indispensables au maintien du train de vie dont elle bénéficiait jusqu’alors et de rendre celles-ci vraisemblables.

Dans un ménage fortuné, il n’est pas insoutenable de prendre en considération des dépenses de luxe, seules étant exclues celles qui, de par leur nature ou leur montant, sont tellement insolites que l’on ne peut raisonnablement pas les faire entrer dans la notion d’entretien (consid. 5.2).

Idem – méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent. Lorsque la situation financière des conjoint·es est favorable, il est admissible de recourir à la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent, lorsqu’ils ou elles dépensaient l’entier de leurs revenus ou que, en raison des frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages séparés, la quote-part d’épargne existant jusqu’alors est entièrement absorbée par l’entretien courant. Le mélange des méthodes de calcul est prohibé par la jurisprudence (consid. 5.2).

Concubinage – minimum vital. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour les couples en concubinage sans enfants, où chacun·e gagne sa vie, le montant de base de la personne débitrice vivant en concubinage doit en règle générale être fixé à la moitié du montant prévu pour un couple marié. Néanmoins, selon les circonstances, un montant de base supérieur à la moitié peut être pris en compte, selon l’appréciation de l’autorité.

La jurisprudence, selon laquelle une communauté de vie d’au moins deux à cinq ans doit exister pour reconnaître un concubinage, n’est pas déterminante en matière de droit des poursuites. Afin que la moitié du montant de base pour couple marié puisse être prise en compte, il faut toutefois que la communauté domestique soit de nature partenariale.

Si la personne débitrice vit avec une personne adulte (y compris les enfants majeur·es disposant de leurs propres revenus) dans une communauté de vie non partenariale, le montant de base ne peut pas être fixé à la moitié du montant applicable aux couples mariés mais cette situation ne peut être prise en considération qu’en matière de logement et en déduisant éventuellement un petit montant du minimum de base accordé à une personne débitrice vivant seule. Il appartient à l’office des poursuites, respectivement à l’autorité cantonale de surveillance en usant du pouvoir d’appréciation que lui confère l’art. 93 al. 1 LP, de déterminer le montant de la réduction (consid. 3.5.1).

Entretien – minimum vital. Rappel des principes. Les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence selon l’art. 93 LP prévoient que le montant de base mensuel pour une personne débitrice vivant seule est de CHF 1’200.-, de CHF 1’350.- pour une personne débitrice monoparentale avec obligation de soutien et de CHF 1’700.- pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des enfants. La notion de « débiteur·rice vivant seul·e avec obligation de soutien » désigne le parent qui vit seul avec ses enfants aussi bien mineur·es que majeur·es en formation sans possibilité financière de participer aux coûts du ménage commun, mais non le parent qui s’acquitte de l’entretien mais ne vit pas avec l’enfant (consid. 3.1 et 3.2).

Idem – entretien pécunier. Rappel des principes. L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC), ces éléments étant considérés comme équivalents. Le parent qui ne prend pas en charge l’enfant ou qui ne s’en occupe que partiellement doit en principe subvenir à son entretien financier. Le tribunal peut, selon son appréciation, astreindre le parent qui prend en charge l’enfant à couvrir également une partie de l’entretien en espèces, lorsque sa capacité contributive est plus importante que celle de l’autre parent (consid. 4.1).

Idem – travail « surobligatoire ». Lorsque le parent gardien exerce une activité rémunérée à un taux supérieur à celui qui pourrait être exigé de lui en fonction de la règle dite « des paliers scolaires » (travail « surobligatoire »), il se justifie de ne pas ignorer cette double charge, notamment lorsque les frais de garde par des tiers sont modestes ou nuls.

En l’espèce, l’importante activité professionnelle « surobligatoire » de l’épouse conduit à une augmentation des coûts directs liés à la garde de l’enfant par des tiers, dont le montant a été entièrement répercuté sur le parent non gardien. Il en résulte qu’après versement de la contribution d’entretien, celui-ci voit son disponible complètement ou quasiment absorbé, alors que l’épouse conserve celui résultant de son activité « surobligatoire » (plus de CHF 2’000.-). N’ayant pas tenu compte de cette différence dans la situation financière des parents, l’autorité cantonale a versé dans l’arbitraire (consid. 4.2).

Liquidation du régime matrimonial – récompense. Rappel des principes. Lorsqu’un compte bancaire au nom d’un·e conjoint·e est alimenté tant par des biens propres que des acquêts, de sorte que les premiers ne peuvent être repris en nature, la situation est généralement réglée par le moyen d’une récompense d’une masse envers une autre.

La preuve de l’attribution d’un montant à une masse ou l’autre est parfois difficile à apporter. La jurisprudence admet que le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie amène à présumer que, pour couvrir les besoins courants du ménage, les conjoint∙es n’entament pas la substance de leurs biens propres. Cette présomption est néanmoins réfragable (consid. 3.3).

Idem – demande non chiffrée. Rappel des principes. Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (art. 58 al. 1 CPC). Les conclusions des parties doivent être suffisamment précises et, en matière de liquidation du régime matrimonial, doivent indiquer à quel résultat prétend la partie demanderesse. L’une des conditions de recevabilité d’une action tendant au paiement d’une somme d’argent est d’être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC), sous réserve de l’art. 85 al. 1 CPC. A défaut, la demande est irrecevable, sans qu’il n’y ait lieu de fixer un délai selon l’art. 132 CPC. Le mémoire de demande contient impérativement le chiffrage des conclusions (art. 221 al. 1 let. b en relation avec l’art. 84 al. 2 CPC). Lorsque la partie intimée conclut au versement d’une somme d’argent dans une action réciproque, comme en matière de liquidation du régime matrimonial, elle est soumise aux mêmes exigences de conclusions chiffrées de l’art. 84 al. 2 CPC que la partie demanderesse (consid. 4.3.1).

L’exception de l’art. 85 CPC vaut en particulier lorsque seule la procédure probatoire permet de fonder une créance chiffrée. La partie demanderesse est tenue de chiffrer ses conclusions dès que possible, mais éventuellement lors des plaidoiries finales lorsque les informations nécessaires pour chiffrer la demande sont fournies par l’administration des preuves (consid. 4.3.2).

En l’espèce, la Cour de justice ne pouvait pas se fonder sur une pièce versée au dossier pour apprécier ce que le recourant reconnaissait devoir à l’intimée, mais devait se référer aux conclusions prises devant elle, interprétées cas échéant à la lumière de la motivation de l’acte (consid. 4.4.3).

Impôts – barème parental. Rappel des barèmes d’imposition des personnes physiques (consid. 5.1 à 5.3). Selon le Tribunal fédéral, l’application multiple du barème parental aux contribuables séparé·es ou divorcé·es est exclue, car cela reviendrait à leur faire bénéficier de plusieurs déductions de nature identique pour le même enfant, et à les placer dans une situation plus favorable qu’un couple marié qui ne peut prétendre qu’une seule fois au barème pour couple (consid. 7.3).

Le barème parental est une mesure purement tarifaire. La réglementation en la matière comprend nécessairement un certain schématisme en raison de la multiplicité des situations individuelles à considérer, ce qui est néanmoins généralement compatible avec les principes ancrés à l’art. 127 Cst. Si le barème parental devait être divisé, il n’y aurait aucune raison de s’en tenir à une répartition par moitié. La détermination de la quote-part et ainsi de la proportion du temps pendant lequel chaque parent séparé ou divorcé assume effectivement la garde de l’enfant entraînerait alors une lourde charge de travail pour les autorités fiscales et une atteinte à la sphère privée des parents (consid. 7.4.3).

Le Tribunal fédéral confirme que le système prévu par la LIFD n’autorise pas l’attribution multiple du barème parental et met en place un régime qui veut que les enfants soient rattaché·es à un parent séparé ou divorcé unique, qui seul aura droit au barème parental, à savoir le parent séparé ou divorcé qui assure l’essentiel de l’entretien de l’enfant par ses propres moyens ou ceux qui lui sont imputés fiscalement (art. 36 al. 2^bis LIFD) (consid. 7.4.5).

Idem – garde alternée. Rappel des principes. Selon le Tribunal fédéral, lorsque les conjoint∙es divorcé∙es ont l’autorité parentale conjointe avec la garde alternée équivalente, où aucune contribution d’entretien n’est versée, et prennent en charge l’entretien de l’enfant à parts égales, le parent divorcé qui a le revenu le moins élevé est considéré comme contribuant pour l’essentiel à l’entretien de l’enfant et bénéficie du barème parental pour l’impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal sur le revenu (consid. 8.1).

Enlèvement international d’enfant – intégration de l’enfant. Lorsque le retour de l’enfant a été demandé moins d’une année depuis le déplacement ou le non-retour, l’autorité saisie ordonne en principe le retour immédiat de l’enfant (art. 12 al. 1 CLaH80), à moins que l’une des exceptions prévues à l’art. 13 CLaH80 ne soit réalisée. Lorsque l’autorité est saisie après ce délai d’un an, l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu constitue un motif supplémentaire de refus d’ordonner le retour (art. 12 al. 2 CLaH80). L’autorité examine si l’enfant dispose d’un environnement familial stable immédiat – voire plus large pour les enfants plus âgé·es – , qui répond à ses besoins et à son bien-être. La charge de la preuve incombe logiquement au parent ravisseur ou à la personne qui s’oppose au retour de l’enfant, l’éventuel pouvoir d’appréciation des autorités étant toutefois réservé (consid. 5.1).

Idem – exceptions au retour, consentement du parent. L’art. 13 al. 1 let. a CLaH80 prévoit notamment que l’autorité judiciaire de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant lorsque le parent ravisseur qui s’oppose à ce retour établit que l’autre parent avait consenti ou acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour. La CLaH80 ne prévoit pas de présomption relative à l’accord au déplacement de l’enfant, mais exige la preuve de ce consentement, laquelle doit répondre à des exigences particulièrement élevées. Le consentement, voire l’acquiescement du parent, qui avait la garde dans le pays d’origine, doit ainsi être exprimé clairement. En cas de doute, l’existence du consentement doit être écartée (consid. 6.1.1).

Idem – situation intolérable. Rappel des principes. L’art. 5 LF-EEA précise l’application de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH 80 en énumérant une série de cas dans lesquels le retour de l’enfant ne peut plus entrer en ligne de compte parce qu’il placerait celui-ci ou celle-ci dans une situation manifestement intolérable (consid. 6.2.1).

Fin de la curatelle – justes motifs. L’autorité de protection libère le ou la curateur·rice de ses fonctions s’il ou elle n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées ou s’il existe un autre juste motif de libération (art. 423 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC). Le juste motif fait référence aux éléments portant atteinte au rapport de confiance entre le ou la mandataire, l’enfant, ses parents ou l’autorité, notamment : des actes de représentation contraires à la loi, des abus de pouvoir, le non-respect de la personnalité des intéressé∙es ou des violations moins graves mais répétées des devoirs légaux.

Certains conflits ou une perturbation insurmontable de la relation entre l’enfant, le système parental et le ou la mandataire peuvent aussi constituer de tels justes motifs. Néanmoins, les difficultés sont souvent indépendantes de la personnalité du ou de la mandataire (consid. 5.1).

Prévoyance, prestation pour survivant·es – prescription. Selon l’art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. La jurisprudence situe l’exigibilité d’une prestation de la prévoyance professionnelle lors de la naissance du droit à cette prestation d’après les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Le droit au capital de la police de libre passage d’une personne défunte n’étant pas exigible de son vivant par les bénéficiaires, en premier lieu le ou la conjoint·e survivant·e, le délai de prescription commence à courir à partir du décès (consid. 4.2.1 et 4.2.2).

Selon la jurisprudence, lorsque la prestation de libre passage a été versée à la personne assurée en violation de l’art. 5 al. 2 LFLP, soit sans le consentement écrit du ou de la conjoint·e, la prétention de ce·tte dernier·ère au versement de ce montant est basée sur les art. 97 ss CO. L’institution de prévoyance est tenue de prester si elle n’a pas fait preuve de la diligence requise pour vérifier le consentement du ou de la conjoint·e, selon la situation prévue à l’art. 97 al. 1 CO.

Les créances liées à l’inexécution des obligations contractuelles se prescrivent par dix ans (art. 127 CO). Les règles relatives à la responsabilité dérivant d’actes illicites s’appliquant par analogie aux effets de la faute contractuelle (art. 99 al. 3 CO), le début du délai de prescription correspond au moment où est survenu l’acte dommageable tant pour les prétentions contractuelles que pour les prétentions extra-contractuelles (consid. 4.3.2 et 4.3.3).

En l’espèce, l’acte qui a privé la conjointe du défunt de ses prétentions envers l’assurance étant le versement du capital de la police de libre passage fondé sur une demande de remboursement contenant une signature contrefaite, son droit d’obtenir la réparation de son dommage s’est éteint dix ans après (consid. 4.3.3).

Attribution de la garde. Rappel des critères (consid. 3.1).

Entretien – revenu hypothétique. Rappel des principes. Le revenu d’un·e indépendant·e est constitué par son bénéfice net. Les frais purement privés dans la comptabilité ayant pour conséquence de diminuer indûment le bénéfice net doivent être pris en compte pour calculer les revenus. Les prélèvements privés constituent un indice permettant de déterminer le train de vie de l’intéressé·e ; cet élément peut alors servir de référence pour fixer la contribution due. Le revenu d’un·e indépendant·e est déterminé en référence soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés, ces deux critères étant toutefois exclusifs l’un de l’autre (consid. 5.1.1).

En cas de revenus fluctuants ou comportant une part variable, il convient généralement de tenir compte du revenu net moyen réalisé durant plusieurs années, dans la règle les trois dernières. Lorsque les revenus diminuent ou augmentent de façon constante, le gain de l’année précédente doit être considéré comme décisif (consid. 5.1.2).

En l’espèce, la considération cantonale portant sur la vraisemblance du salaire qu’aurait le requérant s’il était employé et non avocat indépendant, n’est d’aucune pertinence pour déterminer l’ampleur de ses revenus effectifs, mais résulte d’un raisonnement qui relève de l’imputation d’un revenu hypothétique alors que l’arrêt n’en examine pas les conditions (consid. 5.4).

Idem – mesures protectrices. Rappel des principes. Les contributions pécuniaires fixées par le tribunal en procédure de mesures protectrices de l’union conjugale peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC applicable dans le cadre de l’organisation de la vie séparée selon l’art. 176 CC). L’effet rétroactif vise à ne pas forcer l’ayant droit à se précipiter au tribunal, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d’un accord à l’amiable (consid. 9.1).

Provisio ad litem. Rappel des principes. Les contributions d’entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, à assumer les frais du procès en divorce, dont l’octroi peut ainsi être justifié indépendamment du montant de la contribution d’entretien (consid. 10.1).

Autorité parentale. Rappel des principes. L’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 1 CC). Le concept de garde se réduit désormais à la seule dimension de la « garde de fait », qui se traduit par l’encadrement quotidien de l’enfant et par l’exercice des droits et des devoirs liés aux soins et à l’éducation courante (consid. 2.1.4).

En l’espèce, l’autorité parentale étant exercée conjointement par les parties, la décision de l’autorité de protection d’attribuer le droit de déterminer le lieu de résidence à la mère a modifié une composante de l’autorité parentale, sans que les conditions de l’art. 298d al. 1 CC ne soient réunies, créant un préjudice potentiel pour le père (consid. 2.1.4).

Représentation de l’enfant. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, les parents doivent être entendus avant qu’une représentation de l’enfant ne soit ordonnée par l’autorité, bien que celle-ci examine d’office la question de la nomination d’un ou d’une représentant·e, conformément à son pouvoir d’appréciation. En l’espèce, les parents auraient dû être entendus au sujet de la représentation de leur enfant. Le Tribunal fédéral ne pouvant pas trancher lui-même la question de la nomination, l’affaire a été renvoyée à l’instance précédente (consid. 4 et 5).

Compétence. Rappel des principes. En matière internationale, la compétence pour régler notamment la garde et le droit de visite est régie par l’art. 85 al. 1 LDIP, qui renvoie à son tour à la CLaH96. Les autorités de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (art. 5 CLaH96). La résidence habituelle correspond au centre de vie effectif de l’enfant et est déterminée sur la base des circonstances effectives reconnaissables de l’extérieur. C’est en principe le tribunal du nouveau lieu de résidence de l’enfant qui est compétent pour statuer (consid. 3.1).

Audition de l’enfant. Rappel des principes. L’enfant est entendu·e personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent (art. 314a^bis al. 1 CC). D’une part, l’audition découle de la protection due à la personnalité de l’enfant et, d’autre part, sert à établir les faits. L’audition a lieu en principe indépendamment de toute demande. Lorsque des demandes correspondantes existent, il y a d’autant plus une obligation de procéder à l’audition de l’enfant, sous réserve des justes motifs mentionnés par la loi (consid. 4.1.1).

Il faut en règle générale n’auditionner un enfant qu’une seule fois durant une procédure et en principe non pas par instance, mais compte tenu de toutes les instances. Afin de renoncer à une nouvelle audition, il faut en tous les cas que l’enfant ait été interrogé·e sur les points décisifs et que le résultat de l’audition soit encore actuel (consid. 4.1.1).

Garde de l’enfant. Rappel des critères d’attribution. Le bien de l’enfant doit primer sur toute autre considération pour décider de l’attribution de la garde à l’un ou l’autre des parents. La possibilité pour les parents de s’occuper personnellement de leurs enfants joue principalement un rôle lorsque les besoins spécifiques des enfants rendent nécessaire une prise en charge personnelle ou lorsqu’un parent n’est pas ou peu disponible même le matin, le soir et le week-end. Dans le cas contraire, on peut partir du principe que la prise en charge par les parents et par des tiers est équivalente (consid. 5.1.1).

Rémunération du ou de la curateur·rice. Rappel des principes de l’art. 404 CC. Notamment, le ou la curateur·rice a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés ; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée (art. 404 al. 1 CC). Conformément à l’art. 327c al. 2 CC, la disposition s’applique par analogie à la curatelle d’une personne mineure (consid. 2.1). La liste des critères de calcul (art. 404 al. 1 et 2 CC) n’est pas exhaustive et laisse à l’APEA une grande marge d’appréciation pour déterminer la rémunération dans le cas d’espèce (consid. 2.2).

Si l’accomplissement du mandat nécessite que le ou la curateur·rice fournisse des services propres à son activité professionnelle, il ou elle a droit à une rémunération particulière, fixée en principe sur la base du tarif professionnel reconnu. Même en pareil cas, l’autorité conserve un certain pouvoir d’appréciation dans l’application des tarifs, lui permettant de s’écarter de ceux-ci – notamment en fonction de la difficulté du mandat et de la situation financière de la personne sous curatelle (consid. 2.3).

Le ou la curateur·rice soumet les comptes à l’approbation de l’APEA (art. 410 al. 1 CC) et remet un rapport sur son activité à cette autorité (art. 411 al. 1 CC) au moins tous les deux ans. Dans le cadre de l’approbation des comptes et du rapport, la rémunération et les frais du ou de la curateur·rice sont généralement également déterminés (consid. 2.8.2).

Entretien – provisio ad litem. Une provisio ad litem peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles de divorce. La demande de provisio ad litem est une requête fondée sur le droit matériel, qui doit être formée devant le tribunal compétent. Il appartient à celui-ci de statuer sur la question de l’éventuelle restitution de l’avance que constitue la provisio ad litem, dans le cadre de la répartition des frais judiciaires et des dépens à l’issue du procès (consid. 7.3.1).

Idem – conditions. Le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à un·e justiciable indigent·e est subsidiaire à l’obligation d’entretien découlant du droit des familles. Une provisio ad litem est due au ou à la conjoint‧e qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce, dans la mesure où l’exécution de cette obligation n’entame pas le minimum nécessaire à l’entretien de la partie débitrice et des siens. Une provisio ad litem ne peut être octroyée que lorsque la procédure que mène la partie requérante au fond n’apparait pas dénuée de chances de succès (consid. 7.3.2).

Désaveu de paternité – délai d’action. Rappel des principes. L’enfant doit intenter l’action en désaveu au plus tard une année après qu’il ou elle a atteint l’âge de la majorité (art. 256c al. 2 CC). Ce délai de péremption ne peut être ni interrompu ni suspendu. L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable (art. 256c al. 3 CC). Une restitution est ainsi en principe admissible d’une manière illimitée dans le temps. Le juste motif pouvant excuser le dépôt tardif de l’action peut être aussi bien de nature objective que subjective. Aucun délai supplémentaire, même de courte durée, n’est accordé. Il incombe à la partie demanderesse d’agir avec toute la célérité possible. L’évaluation du temps écoulé avant que l’intéressé·e n’agisse en justice, une fois que l’empêchement a disparu, relève également du pouvoir d’appréciation du tribunal (consid. 3.1).

Adoption – agrément (art. 6 OAdo). La directive relative aux procédures d’adoption d’enfants en provenance de Haïti du 1^er juin 2022 recommande aux autorités centrales cantonales de ne plus octroyer d’agrément (art. 6 OAdo) ni d’accepter de nouvelles propositions d’enfants jusqu’à nouvel avis. Au vu des incertitudes liées à l’évolution de la situation, il convient par ailleurs de ne pas renouveler les agréments arrivés à échéance (consid. 3.1).

Idem – rappel des étapes d’une procédure d’adoption. L’adoption et l’accueil d’enfants en vue de l’adoption ne peuvent avoir lieu que si l’ensemble des circonstances laisse prévoir qu’ils serviront le bien de l’enfant (art. 3 OAdo). Si l’autorité centrale du canton et l’autorité centrale du pays d’origine ont donné leur accord, l’autorisation d’accueillir un·e enfant défini·e peut être accordée dans une dernière étape (art. 7 al. 1 et 5 OAdo) (consid. 5.1).

La demande de délivrance d’un agrément nécessite la preuve d’un intérêt juridique. L’agrément ne représente qu’une des nombreuses étapes pour obtenir l’autorisation d’adopter. S’il est établi d’emblée qu’une adoption ne peut être autorisée, le renouvellement de l’agrément est inutile pour les requérant·es qui n’ont pas d’intérêt actuel et pratique à obtenir cet agrément (consid. 5.4).

Avance de frais judiciaires. Provisio ad litem. Rappel des principes. Le droit d’un·e conjoint·e à une avance de frais judiciaires suppose qu’il ou elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour financer le procès par ses propres moyens et que sa cause ne soit pas dénuée de chances de succès. Le ou la conjoint·e qui est mis·e en cause doit disposer des moyens nécessaires.

Une personne est considérée comme étant dans le besoin si elle n’est pas en mesure de supporter les frais d’un procès sans puiser dans les ressources nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. L’excédent mensuel de la personne requérante devrait lui permettre de rembourser les frais judiciaires dans un délai d’un an pour les procédures moins coûteuses et de deux ans pour les autres (consid. 3.1).

Action en désaveu. Rappel des principes. La présomption de paternité du mari (art. 255 al. 1 CC) peut être attaquée par celui-ci (art. 256 al. 1 ch. 1 CC) ou par l’enfant si la vie commune des conjoint·es a pris fin pendant sa minorité (art. 256 al. 1 ch. 2 CC). L’enfant capable de discernement peut exercer seul·e ce droit strictement personnel (art. 19c al. 1 CC). L’enfant incapable de discernement agit par un·e curateur·trice de représentation (art. 306 al. 2 et 308 al. 2 CC), si l’autorité de protection détermine que l’ouverture d’une action en désaveu est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’autorité de protection doit examiner s’il existe des indices permettant de sérieusement douter de la paternité du père juridique. Ensuite, elle doit procéder à une pesée des intérêts de l’enfant en comparant sa situation avec et sans le désaveu et tenir compte des conséquences d’ordre psycho-social et matériel, notamment la perte du droit à l’entretien et des expectatives successorales (consid. 4.1).

En l’espèce, le Tribunal fédéral a confirmé que l’intérêt de l’enfant commandait de nommer un curateur pour agir en désaveu de paternité, le père biologique ayant montré de l’intérêt pour son enfant, possédant un patrimoine qui renforçait les expectatives successorales de l’enfant et ayant un revenu suffisant pour subvenir à l’entretien de l’enfant (consid. 4.2 à 4.4).

Avis aux débiteurs. La distinction faite par les Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (état : 01.01.2020) entre d’une part, les avis aux débiteurs des art. 177 et 291 CC et d’autre part, ceux de l’art. 132 CC – qui n’est d’ailleurs pas conforme à la pratique du droit civil qui traite les trois types d’avis de la même manière – ne constitue pas une concrétisation convaincante des exigences légales, c’est pourquoi elle ne peut être suivie dans le cas d’espèce (consid. 5.4).

Un avis aux débiteurs du tribunal civil sur la base de l’art. 132 CC pour le versement à un tiers d’une partie des prestations dues à la personne assurée doit être traité de la même manière que ceux fondées sur l’art. 177 ou l’art. 291 CC. En l’espèce, le Tribunal administratif fédéral n’a enfreint aucune loi fédérale en considérant l’avis aux débiteurs contraignant pour la caisse de compensation (consid. 5.5).

Entretien – modification de la contribution d’entretien. Rappel des principes. La survenance d’un fait nouveau important et durable entraîne une modification de la contribution d’entretien de l’enfant (art. 286 al. 2 CC), seulement si la charge d’entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, particulièrement si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier.

La réalisation de cette condition n’est néanmoins pas nécessaire s’agissant de la contribution de prise en charge (art. 285 al. 2 CC). Lorsqu’en cas d’augmentation (d’une certaine importance) de son revenu, le parent gardien est désormais en mesure de couvrir ses frais de subsistance, rien ne justifie qu’il bénéficie économiquement d’une contribution de prise en charge de l’enfant (consid. 4.2).

Garde des enfants. Rappel des critères de la garde alternée. Une incapacité à coopérer entre les parents ne peut pas être déduite du seul refus d’instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents sur des questions liées à l’enfant laisse présager des difficultés futures de collaboration, ce qui apparaît contraire à l’intérêt de l’enfant. Le critère de la stabilité et celui de la possibilité de s’occuper personnellement de l’enfant jouent un rôle important pour les nourrissons et les enfants en bas âge (consid. 3.2.1.1).

Entretien. Rappel des principes. L’entretien convenable de l’enfant n’est pas à considérer comme une valeur fixe, mais comme une valeur dynamique qui dépend des moyens disponibles (consid. 4.1). Le parent qui ne prend pas en charge l’enfant ou qui ne s’en occupe que très partiellement doit en principe subvenir à son entretien financier (consid. 4.1.1). Lors d’une garde alternée, les prestations pécuniaires dues par chacun des parents sont examinées en tenant alors compte de la part de prise en charge et la capacité contributive de chacun ; le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation (art. 4 CC) (consid. 4.1.2).

Reconnaissance de paternité – contestation. Rappel des principes. Une reconnaissance formellement valable établit potentiellement un lien de filiation avec un homme qui n’est pas le père génétique de l’enfant. Un tel lien de filiation peut être supprimé par une action en contestation qui peut être intentée par toute personne intéressée, en particulier par la mère, par l’enfant et, s’il ou elle est décédé·e, par ses descendant·es, ainsi que par la commune d’origine ou la commune de domicile de l’auteur de la reconnaissance (art. 260a CC) (consid. 2.1).

Idem – délai. Rappel des délais pour agir en contestation (art. 260c CC). Les délais de l’article 260c al. 1 CC sont des délais de péremption qui ne peuvent être ni interrompus ni suspendus et dont le non-respect entraîne en principe l’extinction du droit d’action. L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable (art. 260c al. 3 CC) (consid. 2.2).

L’art. 260c al. 3 CC n’accorde pas de délai supplémentaire, même de courte durée ; il incombe à la personne qui conteste la reconnaissance d’intenter l’action le plus rapidement possible, dès que le motif du retard a disparu. La jurisprudence admet en principe un délai d’un mois, à moins que des circonstances exceptionnelles n’aient empêché la personne d’agir rapidement (consid. 2.6).

Selon la jurisprudence et la doctrine, les justes motifs sont notamment la maladie, l’absence et l’incapacité de discernement, l’espoir de la mère de l’enfant de maintenir la relation de couple, et l’absence de motif suffisant pour douter de la paternité (consid. 2.6).

Idem – qualité pour défendre. L’action est intentée contre l’auteur de la reconnaissance et contre l’enfant lorsque l’un et l’autre ne l’intentent pas eux-mêmes (art. 260a al. 3 CC) ; ils ou elles forment ainsi une consorité passive nécessaire. Etant donné qu’il existe en principe un conflit d’intérêts entre la mère et l’enfant dans le cadre d’une action en contestation, celle-ci, en tant que représentante légale de l’enfant, ne peut valablement mandater un·e représentant·e pour représenter l’enfant dans le cadre de la procédure (art. 306 al. 2 et 3 CC). Le pouvoir de représentation de la mère est supprimé de ce fait (art. 306 al. 3 CC) (consid. 2.2).

Idem – intérêt de l’enfant. Le Tribunal fédéral admet qu’il n’existe pas de principe selon lequel la concordance entre la paternité légale et la paternité biologique est généralement dans l’intérêt de l’enfant (consid. 2.8). La filiation génétique n’est pas la seule justification d’un lien de filiation. Il convient de faire la distinction entre les actions en reconnaissance de paternité et le droit de connaître ses origines génétiques. Comme il existe non seulement une parentalité génétique, mais également une parentalité socio-psychologique, il est justifié de maintenir un lien de filiation même s’il est établi que le père juridique n’est pas le père génétique (consid. 2.9).

Entretien – minimum vital du droit des poursuites, primes d’assurance. L’entretien dû à l’enfant et une éventuelle contribution de prise en charge en cas de situation financière précaire doit être déterminé uniquement sur la base du minimum vital du droit des poursuites, dans le cadre duquel seules les primes de l’assurance obligatoire de soins sont prises en compte, le cas échéant après déduction d’éventuels subsides cantonaux (consid. 7.3).

Idem – garde exclusive. Lorsque l’un des parents a la garde exclusive de l’enfant, le second parent assume en principe entièrement l’entretien pécuniaire. Néanmoins, le tribunal peut déroger à ce principe lorsque le parent qui a la garde réalise un revenu nettement plus élevé que l’autre parent (consid. 8.2.1).

Séparation de biens. Le tribunal ordonne la séparation de biens à la requête d’un·e conjoint·e, si les circonstances le justifient (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). Le fait qu’une réconciliation semble improbable ne constitue pas en soi une circonstance justifiant la séparation de biens. D’autres circonstances sont nécessaires, telles que celles énumérées à l’art. 175 CC, le critère de la mise en danger des intérêts économiques étant au premier plan (consid. 7.1).

En l’espèce, malgré le fait que la défenderesse eût dépensé la majeure partie de ses biens depuis la séparation, la requête de séparation de biens a été rejetée, car la défenderesse a dû subvenir à ses propres besoins et à ceux de son fils pendant son congé de maternité non payé, acheter un mobilier entièrement neuf, payer les frais de déménagement et enfin, supporter des frais considérables liés à la procédure (consid. 7.2).

Entretien – calcul des charges effectives. Rappel des principes. Le principe et le montant de la contribution d’entretien (art. 176 al. 1 ch. 1 CC) se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des conjoint·es. Le niveau de vie pendant la vie commune constitue le point de départ pour déterminer l’entretien convenable de chacun·es des conjoint·es. En l’absence de moyens suffisants, les parties ont droit à un train de vie semblable (consid. 3.2.1). Seules les charges effectives peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d’entretien (consid. 3.2.2).

Les frais de femme de ménage, pour autant qu’il s’agisse de charges effectivement acquittées, peuvent faire partie du minimum vital élargi des conjoint·es. En l’espèce, eu égard aux revenus des parties, ce poste a été intégré dans les charges de l’intimé, qui a rendu vraisemblables les frais de femme de ménage, mais non dans celles de la recourante.

Les frais de vacances n’ont pas à être pris en compte dans les charges respectives des parties puisque ceux-ci doivent être acquittés avec un éventuel excédent (consid. 4).

Enlèvement international. Rappel des principes. L’autorité saisie doit en principe ordonner le retour immédiat de l’enfant (art. 1 let. a et 12 CLaH 80), dont le déplacement ou le non-retour est considéré comme illicite selon l’art. 3 CLaH 80, sauf exceptions prévues à l’art. 13 CLaH (consid. 4). Afin de déterminer le ou les parents titulaires du droit de garde au sens de la Convention, il convient de se référer à l’ordre juridique de l’Etat de résidence habituelle de l’enfant immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (consid. 4.1).

Idem – domicile du parent. L’objectif de la Convention est d’assurer le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat où il ou elle avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour. La Convention n’exige pas que le parent demandeur soit domicilié dans le même Etat que celui où résidait l’enfant jusqu’au transfert (consid. 4.1.4).

Idem – exceptions au retour (art. 13 CLaH 80). Les exceptions au retour de l’enfant de l’art. 13 CLaH 80 doivent être interprétées de manière restrictive (consid. 4.2). Rappel des conditions de la situation intolérable (art. 13 § 1 let. b CLaH 80 et 5 LF-EEA) (consid. 4.2.2). La séparation d’avec le parent qui constitue la principale figure d’attachement ne constitue pas nécessairement un motif de refus du retour (consid. 4.2.2.1). Le retour d’un·e enfant dans son pays d’origine afin d’obtenir une décision sur les droits parentaux ne constitue pas, en principe, une situation intolérable au sens de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH 80 (consid. 4.2.2.5).

L’autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que l’enfant s’oppose à son retour et présente un âge et une maturité où il est approprié de tenir compte de cette opinion (art. 13 § 2 CLaH 80). L’opposition qualifiée de l’enfant, basée sur des raisons spécifiques et compréhensibles et formulée librement, constitue une exception au principe du retour. Le Tribunal fédéral considère qu’un degré de maturité et de compréhension selon l’art. 13 § 2 CLaH 80 est en principe atteint vers l’âge de douze ans, même s’il ne peut être exclu que les souhaits exprimés par un·e enfant légèrement plus jeune puissent être pris en considération. Afin que cela puisse constituer un motif d’exclusion du retour de l’enfant, il est essentiel que la volonté exprimée par l’enfant se soit formée de manière autonome, excluant toute manipulation ou endoctrinement (consid. 4.2.3).

Protection de l’enfant – maxime d’office. Rappel des principes. La maxime d’office (art. 446 al. 3 et art. 314 al. 1 CC) oblige et autorise l’autorité à prendre une décision même en l’absence de requête. Le principe directeur pour l’organisation des relations personnelles est l’intérêt supérieur de l’enfant, qui prime sur les intérêts des parents (consid. 3.2).

Droit de visite  – changement de circonstances. Une nouvelle réglementation des relations personnelles est nécessaire lorsque le changement de circonstances l’exige car la réglementation actuelle nuit davantage à l’enfant que la perte de continuité dans l’éducation et les conditions de vie qui est associée au changement (consid. 4.1).

En principe, la relation de l’enfant avec ses deux parents est importante et peut jouer un rôle décisif dans la construction de l’identité. En conséquence, en cas de refus de l’enfant, les relations personnelles d’un·e enfant avec l’un de ses parents ne doivent être refusées ou retirées, au regard du bien de l’enfant que dans les cas où l’enfant capable de discernement refuse catégoriquement le contact en raison de ses expériences en matière de relations personnelles. Un contact forcé, en cas de forte opposition, est généralement incompatible avec l’objectif du droit de visite ainsi qu’avec la protection de la personnalité de l’enfant (consid. 4.3).

Mesures de protection – changement de circonstances. Les mesures de protection de l’enfant ne visent pas à régler une situation une fois pour toutes et de manière irrévocable pour les personnes concernées, mais sont ordonnées sur la base d’une situation déterminée temporellement et matériellement et ne doivent durer que le temps nécessaire. Les mesures de protection de l’enfant doivent ainsi (également) être adaptées à la nouvelle situation si les circonstances changent (art. 313 al. 1 CC) (consid. 4.4).

Procédure – effet suspensif. Rappel des principes. En matière de protection de l’enfant, l’art. 450c CC prévoit, par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, que le recours est suspensif à moins que l’autorité de protection ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement. Le retrait de l’effet suspensif constitue l’exception, ce d’autant plus lorsqu’il a pour conséquence de permettre le déplacement d’un·e enfant à l’étranger, indépendamment de la situation de garde prévalant jusqu’alors.

Lorsque ce déplacement s’effectue dans un Etat partie à la CLaH96, les autorités de ce dernier sont compétentes pour prendre les mesures de protection, sous réserve d’un déplacement ou non-retour illicite de l’enfant au sens de l’art. 7 CLaH96 (art. 5 al. 2 CLaH96), même lorsque le transfert de la résidence habituelle de l’enfant s’effectue postérieurement au commencement de la procédure. Dans cette hypothèse, l’instance d’appel perd la compétence de statuer sur les mesures de protection. Le retrait de l’effet suspensif par l’APEA ou le rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif par l’instance de recours doit donc être décidé avec retenue par l’autorité car cela crée un fait accompli et empêche ainsi un jugement effectif par le tribunal suisse initialement compétent, l’urgence caractérisée étant néanmoins réservée (consid. 3.3).

Audition de l’enfant. Rappel des principes. L’audition de l’enfant (art. 314a CC) est en principe effectuée par la juridiction compétente elle-même, mais peut être également menée par un·e spécialiste de l’enfance, en particulier en cas de conflit familial aigu et de dissensions entre les conjoint·es concernant le sort des enfants.

Selon le Tribunal fédéral, l’audition d’un·e enfant est possible dès six ans révolus, malgré le fait que les activités mentales de logique formelle ne sont possibles qu’à partir d’un âge variant entre onze et treize ans environ. Avant cet âge-là, l’audition de l’enfant permet au tribunal de se faire une image personnelle de la situation et sert à l’établissement des faits (consid. 5.2).

Droit de visite du beau-parent – circonstances exceptionnelles. Rappel des principes. Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles avec un·e enfant peut être accordé à des tiers, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant (art. 274a CC). Le cercle des tiers concernés s’étend aussi bien dans la sphère de parenté de l’enfant qu’à l’extérieur de celle-ci. Le beau-parent peut également se prévaloir de l’art. 274a CC afin d’obtenir le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant de son ou sa conjoint·e dont il est séparé ou divorcé (consid. 8.2.1). La qualification de la relation entre l’enfant et une personne comme lien de parentalité psychosocial constituera en principe une circonstance exceptionnelle, notamment lorsqu’il s’agit de permettre à un·e enfant de maintenir des contacts avec son beau-parent (consid. 8.2.2).

Idem – bien de l’enfant. Seul l’intérêt de l’enfant est déterminant. Il est nécessaire que les relations personnelles ne portent pas préjudice à l’enfant et servent positivement son bien. Lorsque la partie requérante n’a connu l’enfant qu’après sa naissance (souvent le cas des beaux-parents), la situation sera appréciée avec plus de circonspection. La volonté de l’enfant est un critère primordial dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant (consid. 8.2.3).

Idem – limites. L’art. 274a al. 2 CC dispose expressément que les limites du droit aux relations personnelles des parents sont applicables par analogie. L’instauration d’un droit de visite étendu n’est pas prohibée par la loi, seul l’intérêt de l’enfant étant déterminant. Si les circonstances le justifient, des modalités d’exercice du droit de visite en faveur d’un tiers correspondant à celles du droit de visite « usuel » tel qu’accordé par les tribunaux aux parents peuvent être prévues (consid. 8.2.5).

Violences conjugales – ménage commun. Selon l’art. 123 ch. 2 al. 6 et l’art. 126 al. 2 let. c CP, les lésions corporelles simples et les voies de fait réitérées, se poursuivent d’office si l’auteur·e partage une relation intime avec la victime, pour autant que les parties (de même sexe ou non) fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte, respectivement les atteintes, soient commises durant cette période ou dans l’année qui suit la séparation (consid. 2.2.2).

Ces articles visent une situation de concubinage qui crée une communauté domestique assimilable aux hypothèses de l’art. 123 ch. 2 al. 4 et 5 CP, respectivement de l’art. 126 al. 2 let. b et b^bis CP. La relation de concubinage doit être comprise comme une communauté de vie d’une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit.

Une appréciation par le tribunal de l’ensemble des circonstances de la vie commune afin de déterminer si celle-ci peut être qualifiée de relation de concubinage stable, est nécessaire dans chaque cas d’espèce (consid. 2.2.3).

Placement de l’enfant. Rappel des principes. L’art. 310 CC règle les conditions auxquelles le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est retiré aux parents. Lorsqu’elles appliquent cette réglementation, le bien, autant physique que psychique, de l’enfant guide les autorités (consid. 6.1.1).

Lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux parents ou aux tiers et ordonne son placement de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant passe des parents à l’autorité, laquelle choisit alors son encadrement. Les raisons de la mise en danger du développement peuvent être liées au milieu dans lequel évolue l’enfant ou résider dans son propre comportement inadéquat, des parents ou d’autres personnes de l’entourage. L’absence de faute des parents n’est pas pertinente (consid. 6.1.2).

La combinaison du retrait du droit de déterminer le lieu de résidence avec un retrait ou une limitation des relations personnelles (art. 274 al. 2 CC) rend la mesure plus restrictive (consid. 6.1.3).

Devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP) – rappel des principes. L’art. 219 CP prévoit que la personne qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever une personne mineure dont elle aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1) ; lorsque la personne a agi par négligence, la peine pourra être une amende au lieu d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire (al. 2) (consid. 1.2). Le champ d’application de cet article comprend notamment les différents devoirs qui incombent au parent d’un·e enfant mineur·e du fait de sa position de garant, dont fait partie le devoir de favoriser et de protéger le développement corporel, intellectuel et moral de l’enfant en vertu de l’art. 302 CC. Dans certaines circonstances, quand un parent empêche l’autre parent d’exercer un droit de visite instauré par l’autorité, il contrevient à ces devoirs (cf. art. 274 al. 1 CC) (consid. 1.7).

Le devoir d’assistance ou d’éducation peut être fondé sur la loi, sur une décision de l’autorité ou sur un contrat, voire sur une situation de fait. Sont notamment des garants les parents naturels ou adoptifs. Le comportement délictueux peut consister en une action ou en une omission. L’art. 219 CP n’exige pas une atteinte à l’intégrité corporelle ou psychique du mineur. Une mise en danger doit toutefois être concrète (consid. 2.2). En l’espèce, la cour cantonale a considéré que le fait que la mère ait empêché le droit de visite du père avait impacté le développement psychique de l’enfant. La condamnation de la mère pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP) a été confirmée par le Tribunal fédéral (consid. 2.3 à 2.8).

Mesures de protection de l’enfant – curatelle (art. 308 CC). Rappel des principes. Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant (art. 308 CC) – respectivement le tribunal (art. 315a al. 1 CC) – nomme un·e curateur·rice qui assiste les parents (art. 308 al. 1 CC) et peut se voir conférer certains pouvoirs tels que la surveillance des relations personnelles (al. 2) (consid. 6.1.1). Le prononcé d’une telle curatelle suppose que le développement de l’enfant soit menacé. L’application des mesures de protection est régie par le principe de la proportionnalité, qui se traduit dans la loi par une gradation de l’intervention, le principe de la subsidiarité et le principe de l’adéquation (consid. 6.1.1.1).

Lorsque les difficultés ne sont liées qu’à l’exercice du droit de visite, la curatelle éducative peut être limitée à la seule surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC), qui est une mesure moins incisive que la curatelle d’assistance éducative de l’art. 308 al. 1 CC. Le ou la curateur·rice n’a pas le pouvoir de décider de la réglementation du droit de visite, seule l’organisation des modalités pratiques dans le cadre défini par l’autorité compétente pouvant lui être confiée. La curatelle de surveillance des relations personnelles devrait toujours être instituée lorsque des tensions relatives à l’exercice du droit de visite mettent gravement en danger le bien de l’enfant, avant tout lorsque de telles difficultés ont déjà été rencontrées durant le procès en divorce (consid. 6.1.1.2).

Selon la jurisprudence, une curatelle de surveillance ne peut pas être ordonnée en l’absence de réglementation d’un droit de visite. Une partie de la doctrine pondère cette jurisprudence, estimant que la désignation d’une personne physique comme interlocutrice chargée de recréer un semblant de confiance pourrait être préconisée même en l’absence de réglementation des relations personnelles (consid. 6.1.1.2 et 6.1.2.2). En l’espèce, le rétablissement d’un lien père-fils et donc d’un droit de visite aujourd’hui prématuré n’apparaissant pas contraire à l’intérêt de l’enfant, les circonstances s’écartent de celles de la jurisprudence citée. La désignation d’une curatrice en vue de restaurer le lien père-fils n’apparaît pas procéder d’un excès de pouvoir d’appréciation (consid. 6.2.2).

Entretien  – mariage « lebensprägend ». Rappel des principes. Un mariage est considéré comme « lebensprägend » lorsque l’un·e des conjoint·es a renoncé à son indépendance économique pour s’occuper du ménage et des enfants et qu’il ne lui est donc plus possible, après de nombreuses années de mariage, d’exercer son ancienne activité, alors que l’autre conjoint·e a pu se concentrer sur son avancement professionnel compte tenu de la répartition des tâches conjugales. Le Tribunal fédéral s’est écarté de la présomption liée à la durée de la vie conjugale et considère désormais qu’un·e enfant commun·e ne permet pas en soi de déterminer qu’un mariage est « lebensprägend » (consid. 5.1.3).

Idem – déracinement culturel. Concernant la présomption liée au déracinement culturel, le Tribunal fédéral n’avait pas eu à trancher la question jusqu’alors. Les présomptions en faveur ou en défaveur du mariage « lebensprägend » ayant été abandonnées au profit d’une appréciation au cas par cas sur la base des critères de l’art. 125 al. 2 CC afin d’éviter tout « effet de bascule », la jurisprudence antérieure concernant le déracinement culturel doit logiquement également être abandonnée.

Un déracinement peut néanmoins – en combinaison avec d’autres facteurs – rendre un mariage « lebensprägend », notamment lorsqu’un·e conjoint·e a renoncé à une activité professionnelle dans le pays d’origine, afin de s’occuper du ménage et des enfants commun·es, et que, lors de la séparation, il ou elle ne peut plus retrouver son activité économique antérieure. L’argument du déracinement a toujours été considéré d’un point de vue économique et n’a apparemment jamais été invoqué lorsque le ou la conjoint·e concerné·e a pu poursuivre son activité professionnelle en Suisse ou s’y procurer des moyens de subsistance, que ce soit en suivant une formation ou en s’intégrant au marché du travail (consid. 5.1.3).

Durée de l’entretien. Rappel des principes. L’entretien après le divorce doit être limité dans le temps de manière appropriée en raison du libellé explicite de l’art. 125 al. 1 CC. En principe, l’obligation de verser une contribution d’entretien après le mariage doit durer au plus tard jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite du/de la conjoint·e débiteur·rice. Des exceptions ne sont pas exclues, le principe ne pouvant notamment pas s’appliquer lorsque les deux conjoint·es ont déjà atteint l’âge de la retraite (consid. 5.2.3).

Minimum vital du droit de la famille – charge fiscale. Rappel des principes. La charge fiscale doit être prise en compte dans le minimum vital de droit de la famille des parents. La charge fiscale ne se limite pas aux impôts sur les revenus, mais s’étend à l’ensemble des dettes d’impôts courants effectivement acquittées, dont l’impôt sur la fortune (consid. 4.3).

Revenu hypothétique – indépendance économique. Chaque conjoint·e a l’obligation de subvenir à ses propres besoins à partir du moment de la séparation, lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale. Il ou elle ne peut prétendre à une contribution d’entretien que lorsqu’il ou elle n’est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir à son entretien convenable, malgré des efforts raisonnablement exigibles de sa part (consid. 6.3.1).

Idem – délai transitoire. L’autorité doit tenir compte en principe du revenu effectif des parties, mais elles peuvent néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur (consid. 6.3.2). Dans cette hypothèse, un délai approprié pour s’adapter à la nouvelle situation doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier. Ce délai transitoire doit servir à créer les conditions nécessaires à une réinsertion professionnelle, telle qu’une formation continue. Des délais transitoires de longue durée peuvent permettre le suivi d’une formation complémentaire et donc la perspective d’une augmentation claire de l’autonomie financière (consid. 6.3.3).

Répartition de l’excédent. Rappel des principes. La règle de répartition de l’excédent par « grandes et petites têtes » n’est pas absolue et peut être relativisée selon les circonstances, en tenant compte notamment de la répartition de la prise en charge des enfants, du travail surobligatoire ou de besoins spéciaux. L’attribution d’une part de l’excédent aux enfants doit permettre de couvrir des postes de dépenses, tels que les loisirs et les voyages (consid. 7.1).

Entretien – détermination de l’entretien convenable, niveau de vie. Rappel des principes. L’entretien convenable doit être déterminé après avoir constaté le niveau de vie des conjoint·es pendant le mariage, respectivement pendant la séparation si elle a duré dix ans environ. Le dernier niveau de vie des conjoint·es, auquel s’ajoutent les dépenses supplémentaires dues à l’existence de deux ménages séparés, est déterminant. Lorsque l’union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l’époux·se bénéficiaire, le dernier standard de vie choisi d’un commun accord constitue en principe le point de départ et la limite supérieure du droit à l’entretien convenable après le divorce (consid. 5.2.1).

Idem – exception. Par exception au principe du « train de vie durant la vie commune », lorsqu’une longue période (environ dix ans) s’est écoulée entre le moment où les parties se sont séparées et l’entrée en force du prononcé du divorce, c’est la situation du ou de la conjoint·e bénéficiaire pendant cette période qui est déterminante pour fixer le montant de la contribution d’entretien (consid. 5.2.2).

Changement de nom. Rappel des principes. Le nom de famille d’une personne est en principe immuable. Néanmoins, la loi prévoit la possibilité de changer de nom dans certaines situations relatives au droit de la famille (art. 270 al. 2, 270a al. 2 CC ; 8a Tit. fin. CC). Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom (art. 30 al. 1 CC). L’évaluation des motifs légitimes est une question d’appréciation de l’autorité compétente qui tranche selon le droit et l’équité. Il incombe à la partie demanderesse de prouver que les conditions du changement de nom sont réunies (consid. 3.1.1).

Idem. Rappel des anciennes conditions d’un changement de nom relatives aux justes motifs (art. 30 al. 1 aCC) (consid. 3.1.2.1).

Idem – motifs légitimes. Rappel des principes. Selon la jurisprudence, la notion de motifs légitimes est comprise de manière moins stricte que celle de justes motifs, prévue par l’art. 30 al. 1 aCC. La requête de changement de nom doit néanmoins faire état de motifs particuliers, lesquels ne peuvent être illicites, abusifs ou contraires aux mœurs ; le nom lui-même doit de surcroît être conforme au droit et ne pas porter atteinte au nom d’un tiers.

La composante subjective ou émotionnelle de la motivation de la partie requérante ne peut en revanche être écartée comme par le passé, à condition que les raisons invoquées atteignent une certaine gravité et ne soient pas purement futiles. Le nom ne doit pas perdre sa fonction d’identification et il ne s’agit pas de contourner le principe de son immutabilité, qui continue de s’appliquer malgré la modification de la loi. L’officialisation d’un pseudonyme peut ainsi constituer un motif légitime de changement de nom lorsque les conditions pour qu’il figure sur le passeport à titre de complément officiel seraient réunies (art. 2 al. 4 LDI) (consid. 3.1.2.2).

En l’espèce, le Tribunal fédéral a notamment confirmé que le lien émotionnel invoqué avec le père et son nom de famille ne peut être qualifié de motif légitime et que la réputation sociale élevée du nom de famille concerné ne constituait pas à elle seule un motif légitime pour changer de nom (consid. 3.3.1 et 3.3.2).

Partage prévoyance – exception au partage par moitié. L’art. 124b CC étant une disposition d’exception, la décision est guidée par le principe d’un partage par moitié des prétentions de prévoyance professionnelle.

Le tribunal peut attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie au ou à la conjoint·e créancier·ère ou n’en attribuer aucune pour de justes motifs (art. 124b al. 2 CC). Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage par moitié ne constitue pas forcément un juste motif. Une iniquité selon l’art. 124b al. 2 ch. 1 CC existe par exemple lorsque l’un·e des conjoint·es est employé·e et dispose d’un revenu et d’un deuxième pilier modestes, alors que l’autre conjoint·e, indépendant·e, ne dispose pas d’un deuxième pilier, mais se porte beaucoup mieux financièrement (consid. 3.2).

En l’espèce, le Tribunal fédéral a estimé que la cour cantonale avait, dans les circonstances de l’espèce, abusé de son pouvoir d’appréciation en n’ordonnant pas le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de l’intimée (consid. 3.2).

Rente de veuf – personnes divorcées. Rappel des principes. Les veuves et les veufs ont droit à une rente s’ils ou elles ont un ou plusieurs enfants au moment du veuvage (art. 23 al. 1 LAVS). Le droit à la rente de veuf s’éteint notamment lorsque le ou la dernier·ère enfant atteint l’âge de 18 ans (art. 24 al. 2 LAVS). L’art. 24a LAVS prévoit les cas où une personne divorcée est assimilée à une personne veuve (consid. 2.1).

La CourEDH a jugé dans l’arrêt Beeler, qui concernait un veuf « non divorcé » que l’art. 24 al. 2 LAVS discriminait les veufs. Selon le Tribunal fédéral, il convient désormais de renoncer à supprimer la rente de veuf au seul motif que le ou la plus jeune enfant est majeur·e (consid. 2.2).

Le droit à la rente d’un veuf (ainsi que celui d’une veuve et celui d’une épouse divorcée) subsiste ainsi au-delà du 18^e anniversaire du ou de la plus jeune enfant. En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si la rente de veuf peut être supprimée du seul fait que l’intéressé a fondé son droit sur son statut de conjoint divorcé. Le tribunal cantonal s’est notamment référé à l’égalité de traitement entre les hommes divorcés et les hommes veufs selon l’art. 24a al. 1 LAVS et a refusé d’appliquer l’art. 24 al. 2 LAVS ainsi que les directives de l’OFAS concernant les hommes divorcés (consid. 3.1).

Le Tribunal fédéral conclut également que, dans la mesure où le motif de suppression de la rente de l’art. 24 al. 2 LAVS n’est pas (ou plus) applicable aux veufs, celui-ci ne peut pas non plus jouer un rôle concernant un homme divorcé assimilé à un veuf. Les directives de l’OFAS sont contraires à la loi et ne doivent donc pas être respectées (consid. 4.4 et 4.5).

Impôt sur le revenu – déduction. Rappel des principes. En principe, ni les frais d’entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle (art. 34 let. a LIFD), ni les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille (art. 33 al. 1 let. c LIFD) ne sont déductibles, tandis que ces prestations sont exonérées d’impôt chez le ou la bénéficiaire (art. 24 let. e LIFD). En dérogation à ce principe, sont notamment imposables les contributions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les enfants sur lesquel·les il a l’autorité parentale (art. 23 let. f LIFD). Conformément au principe de congruence, le parent qui verse des contributions d’entretien à l’autre pour les enfants placé·es sous son autorité parentale peut les déduire de ses revenus imposables (art. 33 al. 1 let. c LIFD) (consid. 2.1).

Au sens des art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c LIFD, les contributions d’entretien sont des prestations périodiques ou irrégulières servant à couvrir les besoins courants de la personne bénéficiaire, mais pas à accroître sa fortune. Une décision judiciaire ou une convention entre les personnes concernées n’est pas exigée, mais les prestations doivent être dues en exécution d’une obligation juridique du droit de la famille (consid. 2.2). En l’espèce, les paiements du père de l’enfant ne visant pas une augmentation de la fortune de la recourante, mais devant être utilisés pour la formation scolaire de l’enfant décidée par les deux parents, ils ont été qualifiés à juste titre de contributions d’entretien (consid.3.4).

Divorce – procédure, décision partielle. L’art. 283 CPC prévoit le principe de l’unité du jugement de divorce, mais cela n’exclut pas une décision partielle limitée au principe du divorce si les deux conjoint·es consentent à une telle décision ou que l’intérêt d’une partie à obtenir une décision partielle soit supérieur à l’intérêt de l’autre à obtenir une décision unique. La partie qui souhaite se remarier peut invoquer son droit constitutionnel au mariage au sens de l’art. 14 Cst. De plus, afin qu’une décision séparée sur le principe du divorce soit prononcée, le motif de divorce doit être manifestement réalisé, et le traitement de la procédure sur les effets du divorce doit tirer fortement en longueur (consid. 9.1.1.1). Si l’autre partie s’y oppose, le tribunal doit procéder à une pesée des intérêts en appliquant les règles du droit et de l’équité (consid. 9.1.1.2).

Concernant le fait de savoir si la procédure sur les effets accessoires du divorce tire fortement en longueur, cette question a trait à la durée effective de la procédure et il convient d’effectuer un pronostic sur la durée de la procédure à laquelle on peut encore s’attendre (consid. 9.3.1).

En l’espèce, étant donné l’intérêt de la recourante à une décision partielle, la réalisation du motif de divorce de l’art. 114 CC et le fait que la procédure de divorce se prolonge, la requête tendant à un jugement partiel sur le principe du divorce a été admise et le divorce prononcé (art. 107 al. 2 LTF) (consid. 9.5).

Déplacement ou non-retour illicite (art. 3 CLaH80). Rappel des principes. Il y a lieu de se référer à l’ordre juridique de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant immédiatement avant le déplacement afin de déterminer le ou les parent(s) titulaire(s) du droit de garde (consid. 3.1).

Idem – consentement du parent. Il convenait d’abord de déterminer si le consentement du parent délaissé sert à déterminer l’illicéité du déplacement dans le contexte de l’art. 3 CLaH80, ou s’il convient plutôt de l’analyser en tant qu’exception au retour selon l’art. 13 al. 1 let. a CLaH80. Néanmoins, cette distinction n’a en principe qu’un impact limité. Ces deux dispositions « se superposent », l’établissement, par le parent ravisseur, du consentement de l’autre parent (art. 13 al. 1 let. a CLaH80), permettant de retenir le défaut d’illicéité du déplacement de l’enfant selon l’art. 3 al. 1 let. a CLaH80 (consid. 4).

La preuve du consentement au déplacement de l’enfant doit répondre à des exigences particulièrement élevées. Ce consentement peut être exprès ou donné par actes concluants. Le fardeau de la preuve incombe à la personne qui s’oppose au retour de l’enfant. Celle-ci doit rendre objectivement vraisemblable le motif de refus (consid. 5.1).

Idem – exception au retour. Rappel des principes (art. 13 al. 1 let. b CLaH80). Seuls les dangers réels et atteignant un certain niveau doivent être pris en considération. Les motifs liés aux capacités éducatives des parents n’entrent pas en considération car la CLaH80 n’a pas pour but de statuer au fond sur le sort de l’enfant (consid. 6.1.1).

L’application de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80 est précisée par l’art. 5 LF-EEA, dont les conditions sont cumulatives. Lorsque la séparation est intolérable, il convient de vérifier s’il n’est pas possible d’imposer au parent ravisseur qu’il raccompagne lui-même l’enfant (art. 5 let. b LF-EEA), un placement auprès de tiers ne devant constituer qu’une ultima ratio (consid. 6.1.2). En l’espèce, le retour des enfants a été ordonné, car rien ne permet d’établir que les conditions de vie des enfants auprès de leur père seraient compromises de manière intolérable au sens où l’exige l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80 (consid. 6.4).

Liquidation du régime matrimonial – valeur litigieuse minimale (art. 85 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence, la partie défenderesse est dispensée de l’obligation d’indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire dans un cas de divorce sur demande unilatérale, mais la question de savoir si cette dispense vaut également pour la partie demanderesse n’a pas été tranchée. Une partie de la doctrine estime qu’il peut être renoncé à l’indication d’une valeur litigieuse minimale pour les conclusions relatives au régime matrimonial non chiffrées et une autre considère que l’exigence d’une valeur litigieuse minimale devrait être maintenue eu égard à la lettre claire de l’art. 85 al. 1 CPC (consid. 3.2.2).

Entretien – répartition de l’excédent. Rappel des principes. Le montant de l’excédent résultant de la méthode concrète de calcul en deux étapes doit être en principe réparti par « grandes et petites têtes ». Il est possible de s’écarter de ce principe dans des cas dûment justifiés et en tenant compte des particularités du cas d’espèce. Concernant les enfants de parents non mariés, l’excédent doit être uniquement réparti entre le parent débiteur (grande tête) et les enfants (petites têtes). Le parent qui prend en charge l’enfant ne doit pas bénéficier de subventions croisées provenant de la part à l’excédent de l’enfant (consid. 2.4.1 et 2.4.2).

Idem – niveau de vie antérieur. Dans le cadre de la répartition de l’excédent, l’enfant ne peut pas prétendre à un niveau de vie supérieur à celui d’avant la séparation même si, à l’époque, les parents vivaient de manière plus économe que ne leur aurait permis leur situation financière. Il est admissible de limiter la part de l’enfant à l’excédent à un montant qui lui permet de conserver le niveau de vie antérieur à la séparation, dans la mesure où la capacité contributive du parent débiteur ne s’est pas améliorée. Si la situation financière de ce dernier s’est améliorée, l’enfant a en principe droit à une part de cette capacité contributive (améliorée). Si la contribution d’entretien de l’enfant doit être limitée au montant lui permettant de conserver le niveau de vie qu’il ou elle avait avant la séparation, le tribunal doit établir ce niveau de vie antérieur, en déterminant le dernier revenu du ménage réalisé, duquel il déduit un minimum vital commun selon le droit de la famille, et ensuite en répartissant l’excédent qui en résulte entre les grandes et les petites têtes (consid. 2.4.3 et 2.4.4).

Le seul fait qu’une « petite tête » entière n’ait pas été utilisée pour les enfants plus jeunes ne rend pas nécessaire une limitation de la part d’excédent. De plus, les besoins des enfants, notamment en matière d’activités de loisirs, augmentant généralement avec l’âge, le niveau de vie relativement modeste des nourrissons et des enfants en bas âge ne permet pas de tirer des conclusions qui limiteraient leurs droits pour les phases d’entretien suivantes (consid. 2.4.5.2). En cas de situation financière nettement supérieure à la moyenne, des besoins éducatifs et/ou concrets peuvent justifier de limiter la part à l’excédent de l’enfant, indépendamment du niveau de vie concret des parents (consid. 2.4.5.3).

Idem – calcul. Ce n’est qu’après avoir réparti l’excédent entre les petites et grandes têtes, qu’il convient d’examiner, dans un second temps, s’il faut s’écarter des parts à l’excédent ainsi calculées. La maxime inquisitoire stricte applicable aux enfants dans ce contexte (art. 296 al. 1 CPC) ne dispense pas les parties de leur obligation de collaborer (consid. 2.4.7). La détermination des parts d’excédent est soumise au pouvoir d’appréciation du tribunal (consid. 2.4.8). L’enfant majeur·e n’a pas droit à une part de l’excédent (consid. 2.7). En l’espèce, le recours des enfants a été admis, aucune raison – notamment éducative – n’ayant fait apparaître le montant de la part à l’excédent demandé comme trop élevé (consid. 2.7).

Mesures protectrices  –  déplacement de la résidence habituelle de l’enfant. L’art. 301a CC, qui ne prévoit aucune sanction civile, ne permet pas aux autorités judiciaires suisses d’ordonner le retour de l’enfant en cas de déplacement de la résidence habituelle de l’enfant par l’un des parents, même en l’absence de décision judiciaire ou du consentement du second parent à cet égard (consid. 1.2).

Idem –  compétence. Rappel des principes. Les autorités judiciaires et administratives de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant (art. 5 al. 1 CLaH96). En cas de déplacement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, l’art. 5 al. 2 CLaH96 prévoit que les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant sont compétentes – sous réserve d’un déplacement ou non-retour illicite de l’enfant au sens de l’art. 7 CLaH96 – et ce, même si le déplacement est postérieur au commencement de la procédure. L’autorité d’appel perd alors la compétence pour statuer sur les mesures de protection (consid. 2.1.1).

Idem – autorisation. Seul le changement de lieu de résidence de l’enfant, et non de celui des parents, nécessite une autorisation selon l’art. 301a al. 2 CC. L’autorité parentale conjointe ne devant pas empêcher les parents de déménager, l’autorité doit se demander si le bien-être de l’enfant sera mieux préservé en suivant le parent qui envisage de déménager, ou en demeurant auprès du parent restant sur place (consid. 4.1.1). Le modèle de prise en charge préexistant constitue le point de départ de l’analyse, sous réserve d’une modification de la situation (consid. 4.1.2). Ainsi, il convient de clarifier ce mode de prise en charge, d’esquisser les contours du déménagement et d’établir quels sont les besoins de l’enfant et la prise en charge possible et offerte par les parents (consid. 4.1.3).

Enlèvement d’enfant – procédure, représentation de l’enfant. Selon l’art. 9 al. 3 LF-EEA, le tribunal doit impérativement désigner un·e curateur·trice – qui n’est pas forcément avocat·e – pour représenter l’enfant dans le cadre d’une procédure concernant l’enlèvement d’enfant (consid. 2.2.3).

Idem – retour de l’enfant, exceptions. Afin que le retour de l’enfant dans son pays de provenance soit ordonné, le déplacement ou le non-retour de l’enfant doit être illicite au sens de l’art. 3 CLaH80. En principe, il s’agit d’un ordre de retour immédiat, à moins que l’une des exceptions de l’art. 13 CLaH80 ne soit réalisée (consid. 4.1-4.2).

Notamment, l’autorité judiciaire n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant s’il existe un risque grave que ce retour ne l’expose à un danger physique ou psychique ou, de toute autre manière, qu’il ne le place dans une situation intolérable (art. 13 al. 1 let. b CLaH80). Seuls les dangers réels et atteignant un certain niveau doivent être pris en considération, la notion de risque grave devant être interprétée restrictivement. La portée du préjudice doit correspondre à une « situation intolérable », autrement dit une situation telle que l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un·e enfant la tolère. Les motifs liés aux capacités éducatives des parents n’entrent pas en considération, la CLaH80 n’ayant pas pour but de statuer au fond sur le sort de l’enfant. L’application de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80 est précisée par l’art. 5 LF-EEA qui énumère une série de cas. Un placement auprès de tiers ne doit constituer qu’une ultima ratio, si la séparation du parent resté en Suisse est supportable pour l’enfant et si la famille nourricière disposée à accueillir l’enfant offre toute garantie quant à sa protection et à son développement normal (art. 5 let. c LF-EEA) (consid. 5.1.1 et 5.1.2). En l’espèce, la recourante n’est pas parvenue à démontrer que le retour des enfants auprès de leur père en France les placerait dans une situation intolérable (consid. 5.3.2).

Partage de la prévoyance – dérogation au principe. Rappel des principes. L’art. 124b al. 2 CC prévoit que le tribunal peut attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie ou n’en attribuer aucune pour de justes motifs. Cette dérogation au principe du partage par moitié doit être admise de façon restrictive. L’iniquité se mesure à l’aune des besoins de prévoyance professionnelle de chaque conjoint·e. Si l’un·e des deux subit des désavantages flagrants par rapport à l’autre, le partage est inéquitable (consid. 4.1)

Idem – justes motifs. Le fait pour un·e conjoint·e d’avoir gravement violé son obligation de contribuer à l’entretien de la famille constitue un juste motif permettant de s’écarter du principe du partage par moitié. Notamment, l’absence d’union conjugale peut rendre le partage manifestement abusif au sens de l’art. 2 al. 2 CC (consid. 4.2). En l’espèce, la preuve d’un mariage de complaisance n’a pas été apportée par le recourant (consid. 5.1.2).

Répartition des frais. Rappel des principes. Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Si aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis (art. 106 al. 2 CPC), ce qui suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l’issue du litige comparée avec les conclusions prises par chacune des parties. Le tribunal peut néanmoins répartir les frais selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l’art. 107 al. 1 CPC, notamment dans les litiges qui relèvent du droit de la famille (let. c) (consid. 6.1).

Contributions d’entretien – déductibilité, impôt fédéral direct. Concernant l’impôt fédéral direct, la pension alimentaire versée au/à la conjoint·e divorcé·e, séparé·e judiciairement ou de fait, est déductible des revenus (art. 33 al. 1 let. c LIFD), mais elle est imposable chez le ou la contribuable divorcé·e ou séparé·e judiciairement ou de fait qui l’obtient (art. 23 let. f LIFD). La déductibilité de la pension alimentaire s’applique également aux partenaires enregistré·es qui ont le même statut que des conjoint·es selon l’art. 9 al. 1^bis LIFD. Les contributions d’entretien effectuées en faveur d’autres bénéficiaires ne sont pas déductibles dans le chef de la personne débitrice (consid. 4.2.1 et 4.3.2).

En l’espèce, l’union de fait selon le droit canadien dont s’est prévalu le recourant n’a pas été assimilée, par analogie, au régime applicable aux partenariats enregistrés de droit suisse, ce régime concernant uniquement les personnes de même sexe (consid. 4.3.2).

Idem – impôts cantonaux et communaux. Les considérations émises concernant l’impôt fédéral direct peuvent être appliquées aux impôts cantonaux et communaux, l’art. 36 al. 1 let. c de la loi neuchâteloise du 21 mars 2000 sur les contributions directes (RSN 631.0, LCdir) reprenant l’art. 9 al. 2 let. c LHID et ayant la même teneur que l’art. 33 al. 1 let. c LIFD (consid. 5).

Adoption de personnes majeures – ménage commun. Selon l’art. 266 CC, une personne majeure peut notamment être adoptée lorsque, durant sa minorité, la ou les personnes adoptantes lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an (al. 1 ch. 2) ou pour d’autres justes motifs, lorsqu’elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec la ou les personnes adoptantes (al. 1 ch. 3). Ces autres justes motifs doivent démontrer qu’une relation affective particulièrement forte lie la personne majeure à la personne désireuse de l’adopter (consid. 5 et 5.1.1).

La condition du ménage commun correspond à la période probatoire requise dans le cadre de l’adoption d’une personne mineure et est exclusivement prévue dans le contexte de l’art. 266 al. 1 ch. 3 CC (consid. 5.2). La notion de ménage commun implique que les personnes vivent sous le même toit et mangent à la même table, et suppose une relation personnelle d’une certaine intensité. Une continuité absolue du ménage commun n’est néanmoins pas exigée (consid. 5.2.1).

La notion de ménage commun n’étant pas expressément prévue dans le contexte d’une adoption selon l’art. 266 al. 1 ch. 2 CC, son interprétation doit être plus souple. Ainsi, les critères de la communauté domestique doivent être relativisés par rapport à l’intensité du lien construit et au rôle éducatif tenu par la personne adoptante durant la minorité de la personne adoptée. La persistance de liens étroits entre les personnes concernées lors du dépôt de la demande d’adoption est essentielle, ce critère permettant de mesurer le caractère sérieux de cette demande et de prévenir les abus éventuels (consid. 5.2.3.1 et 5.2.3.2). En l’espèce, l’instance cantonale ayant rejeté d’emblée la requête d’adoption, en raison de l’absence de continuité du ménage commun, elle n’a effectué aucune instruction concernant les liens construits entre les intéressés. La cause est ainsi renvoyée à l’instance cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision (consid. 5.3).

Entretien – frais de placement, devoir d’entretien. L’autorité de protection de l’enfant doit prendre les mesures nécessaires pour protéger l’enfant lorsque son développement est menacé (art. 307 al. 1 CC). Les frais de ces mesures, notamment les frais de placement au sens de l’art. 310 CC, font partie du droit à l’entretien de l’enfant selon l’art. 276 al. 2 CC. Ils doivent être supportés en premier lieu par les parents. Lorsque la collectivité publique assume l’entretien de l’enfant, la prétention à la contribution d’entretien passe à celle-ci à hauteur des différentes contributions d’entretien avancées, sur la base de l’art. 289 al. 2 CC. En cas de litige, la collectivité publique doit faire valoir la prétention fondée sur l’art. 289 al. 2 CC en relation avec l’art. 276 CC par le biais d’une action alimentaire contre les parents. Lorsque les parents ne satisfont pas à leur obligation d’entretien ou ne peuvent pas s’en acquitter, le droit cantonal détermine si la collectivité publique doit subvenir à l’entretien au sens de l’art. 289 al. 2 CC (consid. 4.1).

L’entretien au sens de l’art. 276 al. 2 CC ne subsiste que dans la mesure où les prestations ne sont pas financées (de manière définitive) par des contributions de droit public. Le droit à l’entretien de l’enfant est réduit dans la mesure de la prestation de la collectivité publique. En cas de placement extrafamilial d’un∙e enfant en âge scolaire, il ou elle a droit à un enseignement adéquat et gratuit (art. 19 et 63 al. 2 Cst.) (consid. 4.2).

En l’espèce, la question était de savoir si la commune a fourni une prestation d’entretien en faveur de l’enfant. Le cas échéant, il convenait d’examiner si une subrogation au sens de l’art. 289 al. 2 CC avait eu lieu et, partant si la commune pouvait réclamer aux parents le montant correspondant. En revanche, s’il s’agissait d’une contribution de droit public finançant à fonds perdu le placement de l’enfant, l’instance cantonale aurait appliqué à tort la réglementation fédérale en matière d’entretien (consid 5.1). Cette question devant être tranchée par le tribunal cantonal qui est parti (à tort) du principe que les dispositions fédérales sur l’entretien de l’enfant prévalaient de manière générale sur le droit public cantonal, l’affaire est renvoyée à l’instance précédente (consid. 7.2, 8.1 et 8.2).

Interprétation de la loi. Rappel des principes d’interprétation (littérale, historique, téléologique et systématique) et des notions de lacunes proprement et improprement dites (consid. 3.1).

Changement de sexe à l'état civil. L’art. 30b CC réglemente les conditions et modalités d’un changement de sexe à l’état civil (consid. 3.2). Le texte légal ne dit mot du rôle de l’officier∙ère d’état civil s’agissant du contrôle de la capacité de discernement de la personne déclarante. On ne saurait exiger systématiquement un certificat médical, mais l’officier·ère d’état civil doit, en cas de doutes, vérifier la capacité de discernement de la personne, par exemple en exigeant un certificat médical (consid. 3.4).

Entretien – caractère « lebensprägend » du mariage. Rappel des principes concernant la contribution d’entretien entre conjoint·es (art. 125 CC). En cas de mariage « lebensprägend », le principe est que le standard de vie choisi par les parties durant la vie commune doit être maintenu pour les deux, si leur situation financière le permet. Concernant la notion de mariage ayant un impact décisif sur la vie, ce ne sont pas des présomptions de durée abstraites, mais les circonstances du cas particulier qui sont déterminantes, notamment lorsque sur la base d’un projet de vie commun, l’un·e des conjoint·es a renoncé à son indépendance économique au profit de l’entretien du ménage et de la garde des enfants alors que l’autre époux a pu se concentrer sur son avancement professionnel compte tenu de la répartition des tâches conjugales. La naissance d’un·e enfant n’est plus à elle seule déterminante (consid. 3.2.1).

Le principe de solidarité implique que les conjoint·es sont également responsables l’un·e envers l’autre des motifs – autres que le partage des tâches – qui empêcheraient l’un·e des conjoint·es de pourvoir seul·e à son entretien, comme une atteinte à la santé. Si le mariage n’a pas eu un impact décisif sur la vie du ou de la conjoint·e atteint·e dans sa santé, la solidarité après divorce ne peut s’appliquer que si l’atteinte a été causée par le mariage (consid. 3.2.2). Lors de la dissolution d’un mariage qui n’a pas exercé une influence concrète sur les conditions de vie, on se réfère en principe aux conditions existant avant le mariage. Le ou la conjoint·e qui n’a pas exercé d’activité lucrative pendant la vie conjugale doit être replacé·e dans la situation qui serait la sienne sans ce dernier (consid. 3.2.3).

Mesures provisionnelles – provisio ad litem. Rappel des principes. Une provisio ad litem requise dans le cadre d’une procédure de divorce constitue une mesure provisionnelle selon l’art. 276 al. 1 CPC. Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire au sens propre (art. 248 let. d et 271 let. a CPC), limitant ainsi la cognition du tribunal à la simple vraisemblance (consid. 4.2.1). La partie requérante doit pouvoir se limiter à présenter ses conclusions et à décrire l’objet du litige, sans devoir présenter des allégués de faits numérotés, chacun accompagné d’offres de preuves (consid. 4.2.2).

Idem. Rappel des conditions. Une provisio ad litem est due au conjoint ou à la conjointe qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce. Le tribunal ne peut imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum nécessaire à l’entretien de la partie débitrice et des siens. De plus, la procédure au fond ne doit pas apparaître dénuée de chance de succès (consid. 5.2.1). Les conditions de réalisation de la provisio ad litem doivent être invoquées par la partie requérante qui supporte le fardeau de la preuve. Elle doit notamment requérir les mesures probatoires nécessaires à établir la condition de l’absence d’atteinte au minimum nécessaire à l’entretien de la partie débitrice (consid. 5.2.2).

Divorce – indemnité équitable. Rappel des principes. Si l’un·e des conjoint·es a collaboré à la profession ou à l’entreprise de l’autre dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa contribution à l’entretien de la famille, il ou elle a droit à une indemnité équitable (art. 165 al. 1 CC). Chaque conjoint·e contribue selon ses facultés à l’entretien convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC), conformément à leur devoir général d’assistance (art. 159 al. 3 CC). Cette contribution qui peut, selon leur accord, consister dans l’aide que l’un·e prête à l’autre dans sa profession ou son entreprise (art. 163 al. 2 CC), ne donne pas droit à une rémunération (sous réserve de l’art. 164 CC). Lorsque l’aide fournie dans l’entreprise du/de la conjoint·e dépasse le devoir général d’assistance exigible, l’équité commande que cette collaboration donne lieu à une compensation pécuniaire au sens de l’art. 165 al. 1 CC (consid. 4.1).

Afin de qualifier une contribution de « notablement supérieure à ce qu’exige la contribution à l’entretien de la famille », les éléments à considérer sont en particulier la durée, l’importance et la régularité du travail fourni, ainsi que les autres tâches accomplies par le ou la conjoint·e collaborant. Si la participation de ce dernier ou cette dernière équivaut quasiment aux services d’un·e employé·e salarié·e, la contribution peut être considérée comme notablement supérieure (consid. 4.1). En l’espèce, la recourante ne parvient pas à infirmer le constat selon lequel il n’était pas établi qu’elle se soit investie d’une manière supérieure à ce qui pouvait être attendu d’elle dans le cadre de sa contribution à l’entretien de la famille (consid. 4.2).

Liquidation du régime matrimonial – valeur des acquêts, moment déterminant. Rappel des principes (art. 207 al. 1, 211 et 214 al. 1 CC). Lorsque l’estimation d’un acquêt intervient dans une procédure judiciaire, le jour où le jugement rendu est déterminant pour fixer la valeur vénale (consid. 6.2).

S’il faut tenir compte de la modification de la valeur des biens qui composent le compte d’acquêts entre la dissolution et la liquidation, les modifications dans la composition du compte d’acquêts sont exclues. Les revenus d’avoirs qui sont postérieurs à la dissolution du régime matrimonial ne modifient pas la valeur des actifs ou des passifs du compte d’acquêts. Le risque et le bénéfice éventuel lié à des fluctuations de valeurs de certains acquêts restent partagés entre les conjoint·es pendant toute la durée de la procédure en vertu de la combinaison des art. 204 et 214 CC (consid. 6.2). En l’espèce, si la masse des acquêts a été arrêtée à juste titre au jour de la dissolution, la valeur à prendre en compte s’agissant des titres composant le portefeuille de l’intimé est en revanche celle au jour de la liquidation du régime matrimonial (consid. 6.3).

Revenu hypothétique. Rappel des principes. Le tribunal doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties afin de déterminer la contribution d’entretien, mais tant la partie débitrice de l’entretien que la partie créancière peuvent se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il doit ainsi déterminer si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, et établir si la personne concernée a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir (consid. 7.1). En l’espèce, le Tribunal fédéral confirme la prise en compte d’un revenu hypothétique dans un domaine qui ne nécessite aucune formation particulière à la recourante âgée de 53 ans, qui n’a plus exercé d’activité lucrative depuis 13 ans (consid. 7.2).

Partenariat enregistré et prévoyance – principe du partage par moitié. Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises pendant la durée du partenariat enregistré sont partagées conformément aux dispositions du droit du divorce concernant la prévoyance professionnelle (art. 33 LPart). Les prestations de sortie acquises sont en principe partagées par moitié conformément à l’art. 123 al. 1 CC, qui est également applicable si un cas de prévoyance vieillesse survient lorsque la procédure de dissolution du partenariat enregistré est pendante. Dans cette hypothèse, la prestation de sortie à partager au sens de l’art. 123 CC et la rente de vieillesse peuvent néanmoins être réduites (consid. 4 et 4.1).

Idem – dérogation au partage par moitié. Rappel des principes. Le tribunal peut attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie à la partie créancière ou n’en attribuer aucune pour de justes motifs (art. 124b al. 2 CC), notamment si le partage par moitié s’avère inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des conjoint·es après le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun·e des conjoint·es, compte tenu notamment de leur différence d’âge (ch. 2). De telles dérogations doivent être admises de manière restrictive. Toute inégalité n’est pas forcément constitutive d’un juste motif. En revanche, lorsque l’une des parties subit des désavantages flagrants par rapport à l’autre, le partage est inéquitable. L’exemple selon lequel l’un·e est employé·e et dispose d’un deuxième pilier modeste alors que l’autre est indépendant·e, ne dispose pas d’un deuxième pilier mais se porte beaucoup mieux financièrement, est un cas d’iniquité (consid. 4.2 et 4.2.1).

Une grande différence d’âge peut justifier une dérogation au principe du partage par moitié, car le ou la conjoint·e plus âgé·e a en principe accumulé des prétentions de prévoyance beaucoup plus importantes durant le mariage. Cette exception ne peut être admise que si les conjoint·es ont des revenus et des perspectives de prestations de vieillesse futures comparables. Les besoins de prévoyance des conjoint·es sont des faits futurs ou hypothétiques, qui doivent être rendus vraisemblables sur la base de faits passés (art. 4.2.2).

Idem – pouvoir d’appréciation. Bien que le principe du partage par moitié doive guider le tribunal, il ne doit pas être appliqué automatiquement, mais en tenant compte des circonstances du cas d’espèce. Le tribunal qui doit se prononcer en équité dispose d’un large pouvoir d’appréciation (consid. 4.3).

Idem – minimum vital. Dans le cadre de l’art. 124b al. 2 CC, la seule circonstance que le minimum vital d’une partie ne serait plus couvert ne permet pas au tribunal de refuser tout partage, contrairement à ce qui prévaut dans le cas d’une exclusion conventionnelle du partage par moitié (art. 124b al. 1 CC). Cela conduirait fréquemment à un refus de partage lorsque chacune des parties a une situation financière modeste, même si seule l’une d’elles a travaillé durant le partenariat enregistré, alors que le but de l’autorité législative était de compenser les lacunes de prévoyance de la partie qui, durant l’union, renonce à une activité lucrative afin de se consacrer à l’éducation des enfants ou à la tenue du ménage. En l’espèce, le fait que le couple n’ait pas eu d’enfant commun n’est pas déterminant à cet égard. Le partage des avoirs de prévoyance selon une répartition 30%-70% en raison de la différence d’âge a été confirmé (consid. 6.2.1 et 6.2.2).

Décision étrangère – litispendance. Rappel des principes. Un tribunal suisse doit suspendre la cause si une action ayant le même objet est déjà pendante à l’étranger entre les mêmes parties et doit se dessaisir dès que cette action aboutit à une décision susceptible d’être reconnue en Suisse (art. 9 LDIP). Lorsqu’une action a été introduite en Suisse avant celle ouverte à l’étranger portant sur le même objet, le tribunal suisse poursuit l’instruction jusqu’au jugement. Si une décision est – par hypothèse – rendue à l’étranger avant le prononcé du tribunal suisse, celle-ci ne peut alors pas être reconnue en Suisse. Cette solution correspond à celle consacrée à l’art. 27 al. 2 let. c LDIP. L’identité de l’objet du litige se réfère à la question juridique des deux demandes. Selon le Tribunal fédéral, une nouvelle conclusion a un objet identique à celle déjà jugée, si elle était déjà contenue dans celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si elle ne se pose qu’à titre préjudiciel, alors que dans le premier procès elle se posait à titre principal. L’art. 62 CPC fixe le début de la litispendance (consid. 4.1.1 et 4.1.2).

Idem  – modification de jugement de divorce. L’identité de l’objet du litige s’entendant au sens matériel, elle doit être admise si les parties soumettent au tribunal la même prétention en se fondant sur les mêmes causes juridiques et les mêmes faits. Bien que les faits dictant une modification des contributions d’entretien en faveur de l’ex-conjoint·e et ceux commandant la modification des contributions d’entretien en faveur des enfants soient généralement les mêmes, il s’agit de deux prétentions matériellement distinctes, l’une fondée sur la filiation et l’autre fondée sur le mariage. Il n’y a donc pas d’identité de l’objet du litige. En droit suisse, la modification des contributions d’entretien en faveur des enfants peut d’ailleurs être requise indépendamment de la modification de celles dues à l’ex-conjoint·e (consid. 4.4).

Droit aux relations personnelles en faveur de tiers (art. 274a CC). Le décès de l’un des parents peut constituer à lui seul une circonstance exceptionnelle au sens de l’art. 274a CC. En principe, l’intérêt de l’enfant commande de maintenir des relations avec la famille du parent défunt. En l’espèce, les motifs retenus par l’autorité cantonale ont été considérés conformes au droit fédéral. Elle a notamment admis l’attachement de l’enfant envers sa famille maternelle qui constitue un repère, et le fait qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de continuer à voir ses proches du côté maternel afin de permettre sa construction identitaire et de lui garantir une stabilité et un sentiment de sécurité (consid. 3.1 et 6.2).

Idem  –  Etendue du droit de visite. Bien qu’il soit d’usage pour les tribunaux d’instaurer un droit de visite relativement restreint lorsqu’il est en faveur d’un tiers, l’instauration d’un droit plus étendu – qui correspondrait au droit de visite « usuel » accordé au parent d’un enfant – n’est pas prohibée par l’art. 274a CC, tant que ce droit de visite sert l’intérêt de l’enfant. Les circonstances du cas d’espèce sont déterminantes pour définir les modalités du droit de visite (consid. 6.3.2).

Institution d’une curatelle de surveillance des relations personnelles et éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC). Rappel des principes. L’institution d’une curatelle selon l’art. 308 CC suppose que le développement de l’enfant soit menacé et que les principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’adéquation soient respectés (consid. 7.2). En l’espèce, la mesure instituée afin d’éviter autant que possible une rupture des contacts et de favoriser le bon déroulement du droit de visite était proportionnée (consid. 7.3).

Protection de l’enfant – compétence matérielle. Seuls des vices de procédure particulièrement graves et manifestes sont susceptibles d’entraîner la nullité d’une décision, notamment en cas d’incompétence matérielle d’une autorité, à moins que cette dernière ne dispose d’un pouvoir de décision général dans le domaine concerné ou que le fait de conclure à la nullité de la décision soit incompatible avec la sécurité juridique. Le Tribunal fédéral peut constater la nullité d’une décision rendue par une instance inférieure lorsqu’il est saisi d’un recours recevable sur lequel il peut entrer en matière (consid. 3.2).

L’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant est compétente pour ordonner les mesures de protection de l’enfant (art. 315 al. 1 CC) et pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles (art. 275 al. 1 CC). Néanmoins, si le tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale règle les relations des parents avec l’enfant, il prend également les mesures de protection de l’enfant nécessaires (art. 315a al. 1 CC). De même, ce tribunal règle les relations personnelles lorsqu’il statue sur l’autorité parentale, la garde ou la contribution d’entretien (art. 275 al. 2). Selon l’art. 315a al. 3 CC, l’autorité de protection de l’enfant reste toutefois compétente pour poursuivre une procédure de protection de l’enfant engagée avant la procédure judiciaire (ch. 1) et pour prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l’enfant lorsqu’il est probable que le tribunal ne pourra pas les prendre à temps (ch. 2) (consid. 3.2). En l’espèce, l’autorité de protection de l’enfant était compétente, étant donné que la procédure de protection de l’enfant a été ouverte avant la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale (consid. 3.3).

Etablissement des revenus. Afin d’établir les revenus d’un·e conjoint·e, le tribunal doit tenir compte du revenu net moyen réalisé pendant plusieurs années, en général les trois dernières (durée indicative). Si l’augmentation ou la baisse du revenu est constante, le gain de l’année précédente est décisif. Les primes et gratifications effectives et régulièrement versées sur une période suffisante pour procéder à une moyenne, doivent être prises en considération dans le revenu déterminant (consid. 3.1).

Entretien de l’enfant – répartition des frais. Rappel des principes. Conformément à l’art. 276 al. 1 CC, l’entretien de l’enfant se compose de prestations en nature et de prestations en argent, lesquelles sont considérées comme équivalentes. L’entretien convenable de l’enfant doit être considéré comme une valeur dynamique qui dépend des moyens disponibles. En cas de garde alternée, les prestations pécuniaires dues par les parents se calculent en principe en deux temps.

Premièrement, la part à l’entretien convenable incombant à chacun d’eux est déterminée, la prise en charge de l’enfant et leur capacité contributive respective étant prises en compte. Une prise en charge à parts égales implique que les parents doivent contribuer aux charges de l’enfant proportionnellement à leur capacité contributive. En cas de prise en charge asymétrique, mais de capacités contributives égales, la contribution se calcule à l’inverse de la proportion de la prise en charge. Si la prise en charge et les capacités contributives sont asymétriques, chaque parent doit contribuer d’une part, en proportion de sa capacité contributive, et d’autre part, en proportion inverse de sa prise en charge. Le pouvoir d’appréciation du tribunal demeure réservé.

Deuxièmement, la part incombant à chaque parent doit être répartie en prenant en considération la manière dont les parents doivent effectivement assumer les dépenses de l’enfant. Il convient de déterminer les dépenses supportées par l’un ou l’autre parent, et lequel d’entre eux reçoit des prestations destinées à l’enfant au sens de l’art. 285a CC (consid. 4.1.1).

Idem – besoins extraordinaires imprévus de l’enfant. Les besoins extraordinaires imprévus de l’enfant, cités à l’art. 286 al. 3 CC, visent les frais destinés à couvrir des besoins spécifiques, limités dans le temps, n’ayant pas été pris en considération lors de la fixation de la contribution ordinaire d’entretien et entraînant une charge financière que celle-ci ne permet pas de couvrir (consid. 4.1.2).

Idem – répartition de l’excédent. En principe, si les parents se partagent la garde des enfants de manière égale, la part de l’excédent revenant à ces derniers est répartie par moitié entre les parents. Les circonstances concrètes peuvent justifier une répartition différente. En l’espèce, le fait que la capacité contributive d’un des parents soit sensiblement plus importante justifiait de s’écarter d’une stricte répartition de l’entretien des enfants proportionnellement aux disponibles respectifs des parties (consid. 4.4).

Procédure – unité du jugement de divorce. Selon le principe de l’unité du jugement de divorce applicable en droit suisse, le tribunal doit également statuer sur les effets accessoires du divorce (art. 283 al. 1 CPC). La liquidation du régime matrimonial peut néanmoins être renvoyée à une procédure séparée (art. 283 al. 2 CPC). Selon une jurisprudence récente, le tribunal du divorce peut exceptionnellement statuer en premier sur le principe du divorce avant d’aborder les effets accessoires de ce dernier.

Le principe de l’unité du jugement de divorce concerne en premier lieu le niveau de l’instance de décision (horizontalement) et non les instances de recours (verticalement). Selon l’art. 315 al. 1 CPC, l’appel suspend la force de chose jugée uniquement concernant les points ayant fait l’objet d’un appel ; a contrario, une partie n’est pas obligée de faire appel sur l’ensemble du jugement de première instance. Sur la base de l’art. 318 al. 1 CPC, l’instance d’appel peut statuer elle-même sur les points non encore tranchés ou les renvoyer en tout ou partie à l’autorité de première instance (consid. 2).

Partage prévoyance – voie de droit. Rappel du principe. La détermination des avoirs de prévoyance à partager entre les ex-conjoint·es, traitée dans une cause de droit public au sens de l’art. 82 let. a LTF peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public. En l’espèce, la voie de droit de l’interprétation et de la rectification de l’art. 334 CPC n’aurait pas pu conduire à la modification matérielle de l’arrêt attaqué (consid. 1).

Idem – maxime de procédure. Rappel du principe. La maxime inquisitoire est applicable lorsque le tribunal compétent au sens de l’art. 73 al. 1 LPP exécute d’office le partage de la prévoyance professionnelle sur la base de la clé de répartition déterminée par le tribunal du divorce (art. 25a al. 1 LFLP et art. 73 al. 2 LPP), après que l’affaire lui a été déférée (art. 281 al. 3 CPC) (consid. 5.3.1).

Partage prévoyance – calcul de la prestation de sortie. Rappel des principes. Selon l’art. 22a al. 1 LFLP, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Le Conseil fédéral est compétent pour régler les modalités de calcul notamment concernant les situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse survient entre l’introduction de la procédure de divorce et l’entrée en force du jugement sur le partage de la prévoyance professionnelle (art. 22a al. 4 LFLP). Adopté sur cette base, l’art. 19g al. 1 OLP prévoit que l’institution de prévoyance peut réduire la prestation de sortie à partager au sens de l’art. 123 CC ainsi que la rente de vieillesse si le/la conjoint·e débiteur·trice atteint l’âge de la retraite pendant la procédure de divorce ; cette réduction correspond au maximum au montant dont auraient été amputées les prestations jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué de la part transférée de la prestation de sortie. Le montant équivalent à la réduction est partagé par moitié entre les deux conjoint·es (consid. 5.2.1).

Idem – cas de prévoyance pendant la procédure de divorce. Si l’un·e des conjoint·es ne perçoit pas encore de rente de la prévoyance professionnelle au moment de l’introduction de la procédure de divorce, la prestation de sortie acquise pendant le mariage jusqu’au moment où la procédure de divorce a été introduite est partagée selon l’art. 123 CC. Si l’un·e des conjoint·es atteint l’âge de la retraite pendant la procédure de divorce, il ou elle recevra à partir de ce moment-là, une rente de vieillesse calculée sur la base de l’avoir de prévoyance non partagé. Si, une partie de cet avoir doit être transférée ultérieurement à l’autre conjoint·e à la suite du partage de la prévoyance, la rente de vieillesse calculée initialement est trop élevée. L’institution de prévoyance peut l’adapter pour l’avenir sur la base de l’avoir restant après le partage. Concernant la période entre le début de la perception de la rente et le jugement de divorce, l’institution de prévoyance récupère le montant payé en trop en réduisant la prestation de sortie à transférer et en réduisant en plus la rente de vieillesse (consid. 6.3).

Garde alternée – critères. Rappel des principes. La compatibilité de la garde alternée avec le bien de l’enfant dépend des circonstances concrètes. A cet égard, le tribunal doit établir un pronostic basé sur les faits constatés dans le présent et le passé. L’opposition d’un des parents ne suffit pas à exclure la garde alternée. Rappel des critères entrant en ligne de compte, tels que la capacité éducative des parents, la coopération entre ceux-ci, la situation géographique, la stabilité, la possibilité pour les parents de s’occuper personnellement de l’enfant, l’âge de l’enfant, ses relations avec ses (demi-)frères et sœurs, et son intégration dans un environnement social plus large. Le souhait de l’enfant, même encore incapable de discernement, doit également être pris en compte. La garde alternée présuppose dans tous les cas la capacité éducative des deux parents. Les autres critères d’évaluation sont souvent interdépendants et revêtent une importance variable en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce (consid. 3.2.1). En l’espèce, le refus d’ordonner une garde alternée a été notamment justifié par les refus véhéments de la mère de permettre des contacts avec le père (consid. 3.4.2).

Idem – expertise. Les expertises sont soumises à la libre appréciation des preuves par le tribunal. Néanmoins, celui-ci ne peut s’écarter d’une expertise concernant les questions techniques que pour des motifs légitimes. Si le tribunal estime que la cohérence d’une expertise avec les autres moyens de preuves et les allégations des parties est douteuse sur des points essentiels, il doit, si nécessaire, recueillir des preuves complémentaires. Se baser sur une expertise non concluante ou renoncer à l’administration de preuves complémentaires peut contrevenir à l’interdiction de l’appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.). Si une expertise est incomplète, peu claire ou insuffisamment motivée au sens de l’art. 188 al. 2 CPC, cela influence également la question de la cohérence et donc l’appréciation des preuves (consid. 3.2.2).

Action en paternité (art. 261 ss CC) – délai pour intenter l’action (art. 263 CC). Rappel des principes. Les délais prévus à l’art. 263 CC sont des délais de péremption. Le non-respect d’un délai de péremption entraîne la perte du droit et ainsi une décision de rejet de l’action au fond (consid. 1.2.2). L’action en paternité qui concrétise le droit de l’enfant à l’établissement d’un lien de filiation avec son père peut être intentée par la mère ou l’enfant (art. 261 al. 1 CC). L’action peut être déposée avant ou après l’accouchement, mais elle doit être intentée par l’enfant avant l’expiration du délai d’un an à compter de sa majorité (art. 263 al. 1 ch. 2 CC). Si le retard est rendu excusable par de justes motifs, l’action en paternité peut être intentée après ce délai (art. 263 al. 3 CC) (consid. 3).

Idem – justes motifs (art. 263 al. 3 CC). Le fait que l’enfant n’ait connaissance, qu’après l’expiration du délai, de l’identité de son père biologique ou de celui qui pourrait l’être, constitue notamment un juste motif au sens de l’art. 263 al. 3 CC. Si l’identité lui a par exemple été cachée, l’enfant ne peut a priori pas agir en justice (consid. 3.1).

Idem – moment de la connaissance du lien de filiation. Le retard doit être encore excusable au moment où l’action est intentée. Il convient ainsi de déterminer à partir de quand l’enfant a eu connaissance de l’identité de son père biologique. Le Tribunal fédéral pose des exigences élevées concernant l’exigence de la connaissance du lien de filiation, car il n’est pas acceptable d’exiger d’une personne ayant qualité pour agir qu’elle intente une action avant de disposer des bases factuelles nécessaires pour agir (consid. 3.2). Le seul fait pour l’enfant d’apprendre l’identité de son père présumé (par rumeurs ou suppositions) ne suffit pas à établir une connaissance suffisamment sûre du lien de filiation. Une certaine probabilité est requise (consid. 3.2.1).

Lorsque l’enfant a connaissance de l’identité d’une personne qui pourrait être son père avec une certaine vraisemblance, il doit entreprendre des démarches afin de clarifier la paternité. L’omission de procéder à des clarifications supplémentaires peut rendre inexcusable le retard pour agir en paternité (consid. 3.2.2).

Idem – absence de délai supplémentaire. L’art. 263 al. 3 CC ne créant pas de délai supplémentaire, l’enfant doit intenter l’action avec toute la célérité possible, dès qu’il ou elle a une connaissance suffisante de la paternité au sens décrit précédemment, sous réserve de circonstances exceptionnelles l’empêchant d’agir. Dans sa jurisprudence relative à l’art. 256c al. 3 CC et à l’art. 260c al. 3 CC, le Tribunal fédéral fait généralement référence à un délai d’un mois, mais les circonstances du cas d’espèce doivent être prises en considération (consid. 3.3.1). Si l’enfant n’a pas réussi à clarifier la filiation, il ou elle doit décider d’intenter ou non l’action. Les conséquences de l’établissement d’un lien de filiation juridique nécessitent une mûre réflexion de la part de l’enfant (consid. 3.3.2). En l’espèce, les circonstances rendaient le retard excusable. En particulier, la contestation de la filiation par le père présumé ne déclenchait pas une obligation d’intenter immédiatement l’action en paternité (consid. 5.4 à 6).

Entretien – répartition de l’excédent. Rappel des principes. Selon la méthode de calcul concrète en deux étapes, l’excédent calculé doit en principe être réparti entre les ayants droit par grandes et petites têtes. Il est possible de s’écarter de ce principe dans des cas justifiés, en tenant compte de toutes les particularités du cas d’espèce, notamment les parts de travail surobligatoire. Bien qu’un taux d’activité dépassant le modèle des paliers scolaires doive en principe être qualifié de part de travail surobligatoire, cela ne justifie néanmoins pas nécessairement une dérogation au principe de la répartition des excédents par grandes et petites têtes (consid. 5.1 et 5.3.2).

Idem – limitation de la répartition de l’excédent. La limitation du niveau de vie à celui qui prévalait pendant la vie commune ne s’appliquant qu’entre conjoint·es et non à l’égard des enfants, il n’est pas arbitraire de se fonder sur la situation au moment du jugement pour déterminer la participation des enfants au niveau de vie des parents. Il n’est pas question de limiter les parts d’excédent dans une proportion fixe par rapport au minimum vital des enfants au sens du droit de la famille (consid. 5.4.1, 5.4.3 et 5.4.4).

Droit de déterminer le lieu de résidence. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est retiré aux parents si l’autorité de protection ne peut éviter autrement que le bien de l’enfant ne soit compromis (art. 310 al. 1 CC). Le droit de déterminer le lieu de résidence passe à l’autorité, qui choisit alors l’encadrement de l’enfant. Les raisons de la mise en danger du développement corporel, intellectuel ou moral de l’enfant peuvent être liées au milieu dans lequel il ou elle évolue, ou résider dans son comportement inadéquat ou celui de ses parents ou d’autres personnes de l’entourage. L’absence de faute des parents n’est pas pertinente. Rappel des principes concernant la proportionnalité des mesures de protection de l’enfant (consid. 3.1.1). En l’espèce, le placement de l’enfant est justifié par les difficultés des parents à collaborer et à chercher l’aide nécessaire, vu les problèmes rencontrés par leur fille à sa naissance ; les préoccupations liées à la violence au sein du couple, voire de la famille élargie, et les comportements agressifs et vindicatifs du père sont également déterminants (consid. 3.2).

Droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). L’art. 273 al. 1 CC confère aux parents privés du droit de déterminer le lieu de résidence et à l’enfant un droit réciproque d’entretenir des relations personnelles adaptées aux circonstances. Si le bien de l’enfant le requiert, le droit aux relations personnelles peut être limité (art. 274 CC) ou même – en ultima ratio – refusé (al. 2), les exigences s’agissant du respect de l’art. 8 CEDH et du principe de proportionnalité étant alors d’autant plus strictes (consid. 4.1).

Impôt fédéral direct – déductions. Rappel. Selon la pratique, les revenus, mais également les déductions (art. 25 ss LIFD) peuvent être imposables à l’étranger et cas échéant, doivent être retirés de l’assiette de calcul de l’impôt suisse. Conformément à l’art. 35 al. 3 LIFD, les déductions sociales doivent être accordées proportionnellement en cas d’assujettissement partiel, c’est-à-dire lorsqu’une personne n’est que partiellement assujettie à l’impôt (art. 6 al. 2 LIFD) ou lorsque certains revenus d’une personne étant assujettie de manière illimitée sont exonérés (consid. 4.2 et 4.3). En l’espèce, le recourant est assujetti de manière illimitée à l’impôt en Suisse, alors que son épouse ne présente aucun lien de rattachement personnel ou économique avec la Suisse et n’est donc pas assujettie à l’impôt en Suisse. L’instance précédente a conclu à un assujettissement partiel du recourant en raison de cette relation matrimoniale internationale (consid. 5.1).

Idem – déductions des contributions d’entretien. Dans un précédent arrêt, le Tribunal fédéral avait considéré que, dans le cadre d’un mariage avec ménage commun et mise en commun des ressources, les déductions telles que les contributions d’entretien doivent être réparties proportionnellement si elles ne se rapportent pas au revenu du conjoint·e domicilié·e en Suisse (consid. 5.2). Le Tribunal fédéral se distancie de cette solution, qu’il admet contraire à la systématique de l’impôt sur le revenu. Ni l’obligation d’entretien de l’art. 163 al. 1 CC, ni le devoir général de fidélité et d’assistance de l’art. 159 al. 3 CC ne permettent de déduire qu’une personne est tenue de supporter le versement de contributions d’entretien dues par son conjoint·e en faveur de l’ex-conjoint·e de celui-ci ou celle-ci, en tout cas aussi longtemps que le ou la conjoint·e divorcé·e peut assumer sans difficulté financière ces contributions.

En l’espèce, les contributions d’entretien ont ainsi exclusivement grevé le patrimoine du recourant (consid. 6 et 6.1). Le Tribunal fédéral considère également qu’il est erroné de réduire la déduction pour les contributions d’entretien en raison de revenus réalisés par le ou la conjoint·e non domicilié·e en Suisse (consid. 6.2 à 6.4), ou de réduire la déduction des intérêts passifs supportés par le ou la conjoint·e assujetti·e de manière illimitée à l’impôt en Suisse sur la base des éléments fiscaux de l’autre conjoint·e (consid. 6.5).

Impôts cantonaux (et communaux) – déductions des contributions d’entretien. Comme pour l’impôt fédéral, il n’est pas possible de refuser les déductions des contributions d’entretien et des intérêts passifs sur la base des éléments fiscaux du ou de la conjoint·e domicilié·e à l’étranger (consid. 8).

Liquidation du régime matrimonial – participation aux acquêts. Rappel des principes. Selon l’art. 204 al. 2 CC, la dissolution du régime matrimonial de la participation aux acquêts rétroagit au jour du dépôt de la demande de séparation de biens judiciaires. Des modifications de valeur intervenues entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial doivent être prises en considération. En principe, les biens sont estimés à leur valeur vénale. La détermination de cette dernière est une question de fait, alors que la définition des critères servant à la déterminer est une question de droit (consid. 5.1.1).

Détermination des acquêts – actions. Une partie de la doctrine distingue les droits juridiquement acquis et les expectatives de droit (qui doivent être pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial) des expectatives de fait (qui sont en revanche exclues de cette liquidation) (consid. 5.1.2). A cet égard, les actions, ainsi que les « Restricted Stock Units » déjà converties en actions, acquises définitivement en propriété doivent être prises en compte dans la liquidation du régime matrimonial. Concernant la période antérieure à l’acquisition définitive (« vesting period »), il s’agit de simples expectatives de fait ne devant pas être prises en compte dans la liquidation du régime. Après la « vesting period », il convient de déterminer au cas par cas si elles se sont déjà transformées en une expectative de droit, le fait que les droits de participation ne puissent plus être retirés ou seulement dans des cas exceptionnels constituant un indice fort d’une expectative de droit, ce qui permet de les faire entrer dans la liquidation du régime matrimonial (consid. 5.1.3).

En l’espèce, les actions de l’époux ont été prises en compte dans ses acquêts et ainsi dans la liquidation du régime matrimonial (consid. 5.2 à 5.4). La valeur des actions a été déterminée selon le prix de vente supposément obtenu par le recourant, étant donné que l’aliénation des actions a eu lieu entre la dissolution et la liquidation (consid. 6.3).

Audition de l’enfant (art. 298 al. 1 CPC ; art. 29 al. 2 Cst.). Rappel des principes. Dans toutes les affaires impliquant un·e enfant âgé·e de plus de six ans, son audition doit avoir lieu d’office au moins une fois au cours de la procédure, indépendamment des réquisitions des parties. En principe, une appréciation anticipée des preuves proprement dites ne permet pas de renoncer à l’audition (consid. 3.1).

Idem – délégation de l’audition à une tierce personne. En principe, le choix de la personne habilitée à entendre l’enfant relève de l’appréciation du tribunal. La juridiction compétente auditionne en principe elle-même l’enfant, une délégation systématique de l’audition à une tierce personne étant contraire à la ratio legis. En cas de circonstances particulièrement délicates, les compétences d’une personne spécialiste de l’enfance peuvent néanmoins être requises afin d’éviter de porter préjudice à la santé de l’enfant. Dans le cadre d’un même conflit conjugal, l’audition de l’enfant n’a pas à être répétée à chaque nouvelle décision ou devant chaque instance. Rappel des conditions auxquelles le tribunal peut renoncer à auditionner un·e enfant déjà entendu·e par une tierce personne (consid. 3.4.1).

MPUC – compétence internationale. Lorsqu’une procédure de divorce a déjà été introduite à l’étranger, mais qu’il apparaît d’emblée que le jugement de divorce étranger ne peut pas être reconnu en Suisse, les tribunaux suisses demeurent compétents pour statuer sur des mesures protectrices de l’union conjugale (consid. 2.1).

Reconnaissance d’un jugement de divorce étranger – rappel des principes. La LDIP est applicable à la reconnaissance d’un jugement de divorce étranger, si aucun traité international ne trouve application. L’art. 65 al. 2 LDIP régit la reconnaissance en Suisse des jugements de divorce rendus dans un État dont aucune des parties, ou seulement la partie demanderesse, est ressortissante. L’art. 65 LDIP doit être lu en lien avec les art. 25 ss LDIP. L’art. 27 LDIP prévoit les motifs conduisant à refuser la reconnaissance d’une décision étrangère, notamment l’incompatibilité avec l’ordre public suisse (al. 1) (consid. 2.1). En l’espèce, la convocation à l’audience par SMS a été considérée comme irrégulière selon le droit suisse, qui n’admet que les significations par voie postale (voir art. 138 CPC). La reconnaissance du jugement de divorce étranger a dû ainsi être refusée (art. 27 al. 2 let. a LDIP) (consid. 2.3 ss).

Modification de la contribution d’entretien de l’enfant. Rappel des principes. Le tribunal modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande d’un parent ou de l’enfant, en cas de changement notable de situation (art. 286 al. 2 CC, cum art. 134 al. 2 CC). Une action en modification vise à adapter un jugement définitif au changement des circonstances à la suite d’une modification notable ultérieure de la situation. Ne constituent pas un motif de modification les changements prévisibles qui ont été pris en compte à l’avance dans le cadre de la fixation de la contribution d’entretien. En revanche, toutes les circonstances importantes s’agissant du calcul des contributions entrent en ligne de compte en tant que motifs de modification, par exemple la naissance d’un·e nouvel·le enfant du parent débiteur. Un changement notable de la situation n’entraîne une modification de la contribution d’entretien que si celle-ci peut engendrer un déséquilibre intolérable entre les personnes impliquées. Une pesée des intérêts des parents et des enfants doit être effectuée afin d’évaluer cette condition (consid. 4.3.1). En l’espèce, la naissance d’un·e nouvel·le enfant du parent créancier constituant un motif de modification de la contribution d’entretien, la contribution de prise en charge est réduite (consid. 4.4.1).

Idem – augmentation du revenu du parent gardien. La pesée des intérêts précitée n’est pas nécessaire dans la mesure où seule la contribution de prise en charge est concernée, en raison de la finalité particulière de celle-ci. Dans le cadre d’une modification de la contribution, l’attribution à l’enfant du montant de la contribution de prise en charge libérée à la suite de l’augmentation du revenu du parent gardien ne se justifie pas. Il en va autrement des postes de l’entretien qui couvrent les coûts directs de l’enfant. Une amélioration de la position de l’enfant adaptée aux circonstances du cas d’espèce est ainsi possible (consid. 4.3.2).

Idem – convention d’entretien. Lorsque les parties ont réglé conventionnellement une situation de fait incertaine, cela ne donne en principe pas lieu à une adaptation au changement notable de circonstances (caput controversum) (consid. 4.3.3). En l’espèce, rien n’indique que la convention sur les effets du divorce visait à régler une incertitude quant à la naissance d’autres enfants des parties (consid. 4.4.1).

Idem – naissance d’un·e nouvel·le enfant et remariage. Etat des lieux des discussions et critiques de la doctrine s’agissant des arrêts du TF rendus au sujet de la répartition de la contribution de prise en charge à la suite de la naissance d’un·e autre enfant du parent créancier de l’entretien, ainsi qu’au sujet des répercussions du mariage du parent gardien sur le droit à l’entretien de l’enfant (consid. 4.3.4 et 4.3.5).

Idem – durée de l’entretien de l’enfant. Le principe du « clean-break » ne s’applique pas à l’entretien de l’enfant, l’obligation d’entretien étant due indépendamment de l’état civil des parents, jusqu’à la majorité, voire au-delà à certaines conditions (art. 277 al. 1 et 2 CC) (consid. 4.4.1).

Entretien – procédure de mainlevée et valeur litigieuse. Un recours en matière civile dans une affaire pécuniaire, telle qu’une procédure de mainlevée, n’est recevable que si la valeur litigieuse est au minimum de CHF 30’000.- (art. 74 al. 1 let. b LTF) (consid. 1.2). En procédure cantonale, les conclusions déterminent la valeur litigieuse, les intérêts et frais de procédure n’étant pas pris en compte (art. 91 al. 1 CPC). Dans une procédure de mainlevée, la valeur litigieuse correspond ainsi au montant faisant l’objet de la requête de mainlevée. Si la somme correspondante est demeurée litigieuse devant l’instance précédente, elle est également déterminante pour la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral (art. 51 al. 1 let. a LTF) (consid. 1.2.2).

Idem  –  créances futures. Seules les créances exigibles au moment de la notification du commandement de payer pouvant faire l’objet d’une poursuite, les créances alimentaires futures ne peuvent pas être couvertes par la requête de mainlevée. Cela signifie que, dans une procédure de mainlevée, seul le montant des contributions d’entretien déjà échues est pris en considération, une capitalisation au sens de l’art. 51 al. 4 LTF n’étant pas possible. En tant que procédure d’exécution, le jugement de mainlevée ne porte pas sur l’existence matérielle d’une créance et n’a ainsi pas d’effet juridique sur l’existence ou l’exécution d’éventuelles contributions d’entretien futures (consid. 1.2.3).

Idem  –  question juridique de principe. Rappel des principes. Il doit s’agir d’une question juridique dont la décision peut être déterminante pour la pratique et qui, par son importance, appelle une clarification par la plus haute juridiction. Le simple fait que la question juridique soulevée n’ait jamais été tranchée ne suffit pas (consid. 1.3.1).

Entretien de l’enfant majeur·e  –  titre de mainlevée. Les conventions relatives à l’entretien, approuvées par l’autorité de protection de l’enfant compétente, revêtent la qualité de titres de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP. Un jugement ou une convention d’entretien qui ordonne expressément le paiement de contributions d’entretien allant au-delà de la majorité de l’enfant, constitue un titre de mainlevée définitive, si le montant et la durée des contributions d’entretien dues sont déterminés (consid. 3.2 et 3.3).

Idem  –  condition résolutoire. La partie débitrice doit prouver que sa dette est éteinte (art. 81 al. 1 LP). En présence d’une créance assortie d’une condition résolutoire, elle peut objecter que cette condition s’est réalisée. En revanche, si la condition est suspensive, la partie créancière doit prouver que cette dernière s’est réalisée. Une contribution d’entretien devant être acquittée au-delà de la majorité, jusqu’à la fin de la formation professionnelle, comporte une condition résolutoire. La mainlevée définitive doit ainsi en principe être admise, à moins que la partie débitrice de l’entretien ne prouve de manière indubitable la réalisation de la condition résolutoire (consid. 3.4).

Idem  – interprétation de la condition résolutoire. Le tribunal de la mainlevée ne dispose pas d’un pouvoir de cognition lui permettant d’interpréter la condition de la formation appropriée. S’agissant d’une obligation d’entretien au-delà de la majorité, s’il n’est pas possible de déterminer avec certitude ce que le tribunal jugeant au fond a voulu, la mainlevée doit être refusée. Dans le cas d’une convention des parties, si celle-ci nécessite une interprétation selon l’art. 18 CO afin de déterminer son contenu, la mainlevée définitive doit être refusée faute de précision suffisante (consid. 3.6 et 3.8). En l’espèce, une interprétation étant nécessaire afin de déterminer si l’obligation d’entretien était comprise comme se poursuivant également après la formation de CFC de l’enfant, la mainlevée doit être refusée (consid. 3.9).

Représentation de l’enfant devant le Tribunal fédéral – rappel. La LTF ne prévoit aucune base légale relative à la désignation d’un·e représentant·e de l’enfant dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal fédéral. Un·e représentant·e désigné·e dans la procédure cantonale peut continuer à exercer sa fonction devant le Tribunal fédéral si cela est nécessaire, et doit être indemnisé·e en conséquence (consid. 1.2).

Autorité parentale  – maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC). Rappel des principes. Lorsqu’il doit juger de questions relatives aux enfants, le tribunal établit les faits d’office (art. 296 al. 1 CPC). Conformément à la maxime inquisitoire illimitée, s’appliquant également devant l’instance d’appel, le tribunal a l’obligation de relever et de prendre en compte tous les faits déterminants et les circonstances juridiquement importantes qui apparaissent en cours de procédure, même si les parties ne s’y réfèrent pas (consid. 5.1).

Idem – circonstances déterminantes. Le tribunal doit statuer en se basant sur les circonstances actuelles. Lorsqu’une affaire fait l’objet d’un renvoi à l’autorité cantonale par le Tribunal fédéral, cette dernière doit actualiser les faits sur lesquels elle se base avant de rendre une nouvelle décision. Elle doit à tout le moins examiner (brièvement) si des changements importants sont intervenus. En se renseignant auprès des parties sur de tels changements, l’instance cantonale, d’une part, s’acquitte de son obligation d’actualiser les faits et, d’autre part, elle respecte le droit des parties d’être entendues (art. 29 al. 2 Cst.) (consid. 5.1).

Idem – novas. Le Tribunal fédéral, les instances cantonales et les parties sont liés par l’état de fait sur lequel se base la décision de renvoi, sous réserve de novas admissibles. L’art. 296 al. 1 CPC permet de prendre en compte ces dernières, indépendamment des restrictions de l’art. 317 al. 1 CPC, et ainsi de procéder à l’actualisation des faits exigée par la maxime inquisitoire illimitée (consid. 5.3).