TF 5A 139/2025 (d) du 29 septembre 2025
Divorce, Procédure.
Indemnisation de l’assistance judiciaire. Principes applicables à la détermination de la valeur litigieuse lorsque la partie demanderesse n’a pas chiffré définitivement sa créance matrimoniale, comme le prévoit l’art. 85 al. 2 CPC.
Divorce