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Résumé

TF 6B_101/2025 (f) du 27 août 2026

Mesures protectrices ; Autorité parentale ; Droit de visite ; Arrêt analysé
Art. 220 CP ; Art. 301a al. 2 CC
Enlèvement de mineur. Le bien juridique protégé par l'article 220 CP est le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, composante de l'autorité parentale. Le titulaire de ce droit se déterm...
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Résumé

TF 5A_162/2025 (f) du 22 août 2026

Mesures protectrices ; Autorité parentale ; Garde des enfants ; Droit de visite ; Entretien
Art. 176 CC ; Art. 273 al. 1 CC ; Art. 301a CC ; Art. 58 al. 1 CPC ; Art. 272 al. 3 CPC
Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Rappel des principes. L’exigence d’une autorisation ne concerne que le changement de lieu de résidence de l’enfant (cf. art. 301a al. 2 CC), ...
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Résumé

TF 5A_845/2025 (f) du 19 août 2026

Mesures protectrices ; Entretien ; Revenu hypothétique ; Procédure
Art. 176 CC ; Art. 272 CPC ; Art. 296 al. 1 CPC
Entretien – revenu hypothétique. Rappel des principes (art. 272 CPC). Pour fixer la contribution d’entretien, le tribunal tient en principe compte du revenu effectif des parties. Un revenu hypothétiqu...
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Sabrina Burgat François Bohnet Sandra Hotz
Anaïs Hauser Michael Saul

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Ce site, lancé sous l’égide de la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel et édité par les profs François Bohnet, Sabrina Burgat, Sandra Hotz et Olivier Guillod, est dédié aux nouveautés en droit matrimonial et aux décisions du Tribunal fédéral dans ce domaine. Il permet de prendre connaissance rapidement des derniers arrêts rendus et de retrouver toute la jurisprudence en droit matrimonial depuis 2011, organisée par chapitres.