TF 5A_137/2026 (f) du 9 avril 2026
Divorce, Étranger, DIP.
Reconnaissance d’un jugement étranger – compétence. Rappel des principes. Une partie ne peut, lorsque l’issue du litige lui est défavorable, se prévaloir d’un vice de forme qu’elle aurait pu soulever à un stade antérieur de la procédure. La partie qui s’oppose à la reconnaissance d’un jugement étranger doit, en principe, avoir auparavant épuisé les voies de droit disponibles dans l'État d’origine.
Divorce