Résumé

TF 5A_291/2012 (d) du 15 août 2012

Droit de visite ; exécution forcée ; art. 30 Cvienne ; 10, 13 CE

Procédure internationale. Rapport entre la CLaH 96 et la CE 80 (Convention européenne sur le droit de garde). Le juge suisse qui doit reconnaître et exécuter une décision sous l’angle de la CLaH 96, ne peut pas refuser l’exequatur pour une violation de la CE 80 (consid. 2.3).

Couple non marié Couple non marié
Droit de visite Droit de visite