Résumé

TF 5A_925/2025 (d) du 18 décembre 2025

Parents non mariés ; Garde des enfants ; Droit de visite
Art. 8 § 2 CEDH ; Art. 5 al. 2 Cst. ; Art. 298b al. 3 CC ; Art. 389 al. 2 CC ; Art. 440 al. 3 CC

Garde des enfants – attribution. Rappel des principes. La décision relative à la garde doit être prise sur la base de faits constatés dans le présent et le passé, sur la base d’une prévision fondée sur les faits. En l’espèce, l’autorité cantonale est parvenue à la conclusion que la recourante ne permettrait pas à sa fille d’entretenir une relation appropriée avec le défendeur, ce qui n’est pas considéré comme contestable par le Tribunal fédéral (consid. 4.5.2).

Idem  – proportionnalité. Rappel des principes. Les mesures de protection de l’enfant doivent être proportionnées (art. 5 al. 2 Cst. ; 389 al. 2 et 440 al. 3 CC) L’art. 8 § 2 CEDH exige une pesée (globale) des intérêts pour toute atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

Lorsqu’il s’agit de prendre des décisions relatives aux enfants, le bien de l’enfant, en tant que principe directeur des droits de l’enfant, est au premier plan, les besoins des parents devant passer après l’intérêt supérieur de l’enfant. La pesée des intérêts exigée par le principe de proportionnalité penche donc toujours en faveur de l’enfant. Lorsqu’une mesure spécifique est dans l’intérêt de l’enfant, il n’y a pas lieu de prendre davantage en compte les intérêts des parents (consid. 4.6).

Parents non mariés Parents non mariés
Garde des enfants Garde des enfants
Droit de visite Droit de visite