Résumé

TF 5A_155/2016 (d) du 7 juin 2016

Mariage ; DIP ; filiation ; procédure ; art. 95 et 106 al. 2 LTF

Voies de droit pour contester la fixation des frais et dépens. La question des frais et dépens tranchées dans la décision cantonale au fond peut être attaquée devant le Tribunal fédéral dans le cadre du même moyen de droit qui serait ouvert pour ladite décision au fond (consid. 1).

But des procédures relatives aux registres publics. Les procédures relatives aux registres publics (i.c. reconnaissance d’une adoption effectuée à l’étranger), tout comme la juridiction gracieuse, visent exclusivement à ce que le requérant profite de la décision demandée (consid. 3.1).

Mariage Mariage
DIP DIP
Filiation Filiation
Procédure Procédure