TF 5A_617/2011 (d) du 18 octobre 2011
Mesures de protection de l’enfant ; assistance judiciaire à l’enfant mineur et obligation d’entretien des père et mère ; art. 29 al. 3 Cst, 276 CC
Assistance judiciaire à l’enfant et obligation d’entretien des père et mère. L’obligation d’entretien des père et mère comprend le coût relatif à la protection des droits de leur enfant mineur. Pour déterminer si l’enfant est dans le besoin, il faut donc prendre en considération la situation financière de ses parents (consid. 5.3).
Entretien
Procédure
Couple non marié