Résumé

TF 5A_766/2010 (f) du 30 mai 2011

Contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Revenu hypothétique de la crédirentière atteinte dans sa santé ; art. 125 CC

Imputation d’un revenu hypothétique en cas d’atteinte à la santé. Il n’apparaît pas insoutenable d’admettre que les troubles psychiques présentés par l'épouse, bien que stabilisés par médicaments, restreignent sa capacité de gain. En tenant compte de l’âge de l’épouse (45 ans), son état de santé, son absence d’expérience professionnelle et la situation du marché du travail, il n’apparaît pas arbitraire de prendre en compte le revenu qu’elle obtient actuellement à savoir CHF 2’605.- pour un 75% dans le service du nettoyage (consid. 2.3).

Divorce Divorce
Revenu hypothétique Revenu hypothétique
Arrêt analysé Arrêt analysé