TF 5D_113/2016 (d) du 26 septembre 2016
Modification de jugement de divorce ; entretien ; art. 125 CC
Minimum vital du droit de la famille – impôts – rappel des principes. Lorsque les moyens financiers de la famille sont limités, les impôts courants et échus ne peuvent en principe pas être ajoutés au minimum vital du droit des poursuites (consid. 4.4).
Modification de jugement
Entretien