Résumé

TF 5F_9/2017 (f) du 23 mars 2017

Divorce ; étranger ; garde des enfants ; protection de l’enfant ; procédure ; DIP ; enlèvement international ; art. 123 al. 1 et al. 2 lit. a LTF

Procédure pénale justifiant la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral (art. 123 al. 1 LTF). La révision peut être demandée contre un arrêt si ce dernier a été effectivement, directement ou indirectement influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit. Un engagement pris par le père, sous la menace de sanctions allant jusqu’à l’emprisonnement, de ne plus harceler, importuner, intimider, contacter la requérante et de se tenir éloigné du lieu de résidence de la requérante et des enfants ne vaut pas reconnaissance de culpabilité pénale entérinée par la justice. Cette « procédure pénale » n’a pas influencé le dispositif de l’arrêt relatif à la question du retour des enfants dans le pays d’origine au sens de l’art. 13 CLaH80. Rejet de la requête en révision (consid. 4.1 et 4.2.)

Divorce Divorce
Étranger Étranger
Garde des enfants Garde des enfants
Protection de l'enfant Protection de l'enfant
Procédure Procédure
DIP DIP
Enlèvement international Enlèvement international