TF 5F_9/2017 (f) du 23 mars 2017
Procédure pénale justifiant la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral (art. 123 al. 1 LTF). La révision peut être demandée contre un arrêt si ce dernier a été effectivement, directement ou indirectement influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit. Un engagement pris par le père, sous la menace de sanctions allant jusqu’à l’emprisonnement, de ne plus harceler, importuner, intimider, contacter la requérante et de se tenir éloigné du lieu de résidence de la requérante et des enfants ne vaut pas reconnaissance de culpabilité pénale entérinée par la justice. Cette « procédure pénale » n’a pas influencé le dispositif de l’arrêt relatif à la question du retour des enfants dans le pays d’origine au sens de l’art. 13 CLaH80. Rejet de la requête en révision (consid. 4.1 et 4.2.)
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