Résumé

TF 5A_478/2011 - ATF 137 III 475 (f) du 30 septembre 2011

Mesures provisionnelles durant la procédure de mesures protectrices ; art. 176 CC

Appel assorti d’un effet suspensif contre un prononcé de mesures protectrices. Il n’est pas arbitraire de considérer que l’ordonnance de mesures provisionnelles, rendue d’urgence mais qui n’a jamais été modifiée depuis son prononcé, puisse continuer à régir la garde et le droit de visite sur les enfants des parties en cas d’octroi de l’effet suspensif à l’appel interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices relative au droit de garde.

Garde des enfants Garde des enfants
Procédure Procédure
ATF ATF
Arrêt analysé Arrêt analysé