TF 9C_7/2026 (d) du 4 mars 2026
Parents non mariés, Couple non marié.
Rappel des principes. L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, à part les ayants droit des art. 19 et 20 LPP, d’autres bénéficiaires de prestations pour survivant-es (art. 20a al. 1 LPP). L’existence d’une union libre ne signifie pas nécessairement que la personne assurée souhaite effectivement désigner son/sa partenaire comme bénéficiaire (art. 20a al. 1 let. a LPP).
Parents non mariés