Résumé

TF 5A_183/2012 (d) du 1 octobre 2012

Mesures protectrices ; droit de garde, droit de visite, entretien ; art. 176 al. 3 CC

Attribution du droit de garde. Rappel des critères d’attribution du droit de garde dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale (consid. 2.2).

Procédure. Il n’est pas arbitraire de refuser l’audition des enfants lorsque le recourant requiert leur audition pour obtenir une garde partagée contre la volonté de l’intimée, cette solution étant contraire à la loi et, partant, la preuve non pertinente (consid. 4.1).

Mesures protectrices Mesures protectrices
Garde des enfants Garde des enfants
Procédure Procédure