Résumé

TF 5A_284/2012 (d) du 10 septembre 2012

Protection de l’enfant ; critères d’attribution du droit de garde entre parents non mariés ; art. 298a CC

Droit de garde. Rappel des critères pour l’attribution du droit de garde (consid. 2.1).

Pondération des critères. Pour statuer sur l’attribution du droit de garde d’un enfant âgé de 6 ans, le critère de la proximité avec le parent ayant fourni des soins de manière prépondérante depuis la naissance de l’enfant l’emporte sur les liens géographiques avec le lieu de vie précédent (consid. 6.1).

Couple non marié Couple non marié
Garde des enfants Garde des enfants
Protection de l'enfant Protection de l'enfant