Action en paternité – délai, justes motifs (art. 263 al. 3 CC). Rappel des principes. Afin que la filiation soit constatée à l'égard du père, la mère et l’enfant peuvent intenter une action (art. 261 al. 1 CC), avant ou après la naissance de l’enfant, mais au plus tard par la mère, une année après la naissance et par l’enfant, une année après qu’il ou elle a atteint l'âge de la majorité (art. 263 al. 1 ch. 1 et 2 CC), à moins que de justes motifs rendent le retard excusable (art. 263 al. 3 CC).

Rappel des justes motifs, aussi bien de nature objective que subjective, pouvant excuser le dépôt tardif de l’action. La simple ignorance du droit ne constitue pas un motif de restitution. Le tribunal apprécie librement l’existence de justes motifs au regard des circonstances (art. 4 CC) (consid. 5.1.2).

En l’espèce, la recourante n'était pas au bénéfice de justes motifs rendant excusable la tardiveté avec laquelle elle a ouvert action en paternité, une méconnaissance du droit de sa part n’étant pas un facteur d’appréciation pertinent. La prise en considération de cette ignorance irait à l’encontre du but poursuivi par la réglementation des délais, qui est de servir la sécurité juridique (consid. 5.4).