TF 5A_783/2025 (f) du 4 novembre 2025
Parents non mariés, Entretien, Procédure.
Rappel des critères d’octroi de l’assistance judiciaire (art. 117 CPC). Rappel des principes de calcul du minimum vital de base du droit des poursuites. La partie requérante ne disposant pas d’un revenu insuffisant doit en principe mettre à contribution son patrimoine avant d’obtenir de l'État l’assistance judiciaire. Conditions relatives à l’effet rétroactif de la demande d’assistance judiciaire (art. 119 al. 4 CPC).
Parents non mariés