TF 5A_767/2015 du 28 mars 2017
Divorce ; liquidation du régime matrimonial ; procédure ; art. 229 al. 3 CPC
Liquidation du régime matrimonial – faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 CPC). La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et l’art. 229 al. 3 CPC, qui règle l’admission des faits et moyens de preuve nouveaux lorsque le tribunal établit les faits d’office, ne trouve dès lors pas application dans ce cadre (consid. 3.1).
Divorce
Régime des biens
Procédure