TF 5A_494/2025 (d) du 27 août 2025
Divorce - décision partielle. Rappel des principes. Le principe de l’unité du jugement de divorce (art. 283 al. 1 CPC) n’exclut pas une décision partielle sur le principe du divorce, à la condition est que les conjoint·es y consentent ou que l’intérêt d’un·e des conjoint·es à obtenir une décision partielle l’emporte sur l’intérêt de l’autre à obtenir une décision unique sur le divorce et ses effets. La partie qui souhaite se remarier et qui demande donc une décision partielle immédiate sur le divorce peut invoquer son droit constitutionnel au mariage (art. 14 Cst.), qui inclut le droit de se remarier. Une décision partielle sur le divorce présuppose que le motif du divorce est clair et que le litige sur les effets du divorce s'éternise (consid. 4.1).
La volonté de mettre fin au mariage de chaque personne souhaitant divorcer ne suffit pas à elle seule à l’emporter sur l’intérêt de l’autre conjoint·e à obtenir une décision unique sur le principe du divorce et ses effets accessoires. Un intérêt particulier existe par exemple en cas de souhait sérieux de se remarier.
En l’espèce, le recourant ne fait pas valoir qu’un tel intérêt existe mais invoque son droit au remariage de manière générale et globale (consid. 4.4.1).
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