Résumé

TF 5A_246/2014 (d) du 28 avril 2014

Couple non marié ; garde des enfants ; protection de l’enfant ; enlèvement international ; art. 13 al. 1 let. b de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Retour de l’enfant. D’après le droit tchèque, les deux parents sont titulaires du droit de garde. Le déplacement de l’enfant par la mère, sans le consentement du père, de la République tchèque en Suisse était donc illicite (art. 3 de la Convention) et a pour conséquence le retour de l’enfant (art. 12 de la Convention). Les exceptions de l’article 13 al. 1 let. b et al. 2 de la Convention ne sont pas remplies (consid. 2, 3.1, 3.2 et 8).

Couple non marié Couple non marié
Garde des enfants Garde des enfants
Protection de l'enfant Protection de l'enfant
Enlèvement international Enlèvement international