Résumé

TF 5A_929/2014 (f) du 12 mars 2015

Mesures protectrices ; entretien ; revenu hypothétique ; art. 176 al. 1 ch. 1 CC

Fixation d’un revenu hypothétique. Le fait qu’une personne perçoive des indemnités de l’assurance-chômage ne permet pas encore de retenir qu’elle a entrepris tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu’elle a fait des recherches pour retrouver un emploi. Il s’agit seulement d’un indice en ce sens. Le cas échéant, il revient au juge d’examiner, sur la base des critères établis en droit de la famille, si l’on peut imputer un revenu hypothétique au débirentier (consid. 5).

Mesures protectrices Mesures protectrices
Entretien Entretien
Revenu hypothétique Revenu hypothétique