Résumé

TF 5A_852/2011 (d) du 20 février 2012

Mesures de protection de l’enfant ; obligation de médiation ; art. 307 CC

Mesures de protection de l’enfant. La mesure visant à inviter les parents à suivre une thérapie visant à améliorer la communication entre les époux peut être qualifiée de mesure de protection de l’enfant et peut être imposée contre la volonté des parents (consid. 6).

Protection de l'enfant Protection de l'enfant
Mariage Mariage