Résumé

TF 5A_722/2024 (f) du 14 novembre 2025

Mesures protectrices ; entretien ; art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC

Entretien – niveau de vie, part d’épargne. Rappel des principes de détermination de la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC.

Le principe de l’égalité de traitement des conjoint·es en cas de vie séparée ne saurait avoir pour effet de provoquer un déplacement de patrimoine par le biais d’un partage par moitié du revenu global, lequel anticiperait indûment la liquidation du régime matrimonial. Lorsqu’il est établi que, durant la vie commune, l’intégralité du revenu n’était pas affectée à l’entretien de la famille, il convient d’en tenir compte dans le partage de l’excédent, sauf si l’épargne constituée jusqu’alors est entièrement absorbée par les coûts supplémentaires résultant de la constitution de deux ménages distincts et que ce surcoût est compensé par une extension raisonnable de l’autonomie financière des conjoint·es (consid. 3.1).

Idem – part d’excédent des enfants. S’il est exact que l’entretien des enfants n’est pas limité à leur niveau de vie antérieur, le partage par « grandes et petites têtes » implique une dépendance entre la part d’excédent de ceux-ci et celle des parents (consid. 3.4).

Mesures protectrices Mesures protectrices
Entretien Entretien