Valeur d’une convention concernant l’entretien. Une convention concernant l’obligation d’entretien approuvée par l’autorité de protection de l’enfant est assimilée à un jugement sur l’entretien et le tribunal n’a pas à revoir l’état de faits à la base de la convention (consid. 3).

Pouvoir d’examen du juge de l’avis au débiteur. La procédure d’avis au débiteur n’a pas pour but d’examiner matériellement les conditions de la convention d’entretien. Le juge n’a pas à considérer si la convention est conforme au principe d’égalité entre les enfants. Son examen se limite aux conditions de l’avis au débiteur (consid. 4).