TF 5A_301/2026 (i) du 4 avril 2023
Mariage, Enlèvement international, Procédure.
Enlèvement international d’enfant, modification de la décision – rappel des principes (art. 13 LF-EEA ; 5 LF-EEA). Peuvent être des nouvelles circonstances justifiant une modification de la décision : la modification notable de la situation familiale de l’enfant, les conditions d’existence de l’un ou l’autre des parents, voire des deux, la situation de la personne ou de l’institution qui a accepté d’accueillir l’enfant, la nette dégradation de la situation dans l’Etat étranger dans lequel l’enfant devrait retourner.
Mariage