TF 5A_87/2026 (f) du 11 mars 2026 Mesures protectrices, Procédure, Domicile conjugal. Rappel des principes. En cas de déplacement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant sont compétentes, sous réserve d’un déplacement ou non-retour illicite de l’enfant au sens de l’art. 7 CLaH96 (art. 5 al. 2 CLaH96). Le changement (licite) de résidence habituelle du mineur entraîne un changement simultané de la compétence, même si l’instance est pendante en appel.