TF 5A_101/2025 (d) du 2 mars 2026
Parents non mariés, Garde des enfants, Autorité parentale, Droit de visite.
Parents non mariés, garde des enfants, autorité parentale, droit de visite, procédure. Rappel du principe (art. 296 CC) et des critères d’attribution de l’autorité parentale exclusive, respectivement de certaines composantes de l’autorité parentale.
Parents non mariés