Résumé

TF 5A_560/2013 (d) du 18 décembre 2013

Mesures protectrices ; droit de visite ; art. 179 CC

Faits nouveaux. Le règlement des relations personnelles entre les parents et l’enfant ne se détermine pas abstraitement, mais s’apprécie concrètement. En l’espèce, la recourante n’a pas satisfait au principe d’allégation en invoquant uniquement que le droit de visite lèse les intérêts de l’enfant, bien que les maximes d’office et inquisitoire s’appliquent (consid. 3.3).

Impact du déménagement sur la contribution d’entretien et le droit de visite. Le fait que le déménagement du parent titulaire du droit de garde augmente les charges du parent au bénéfice d’un droit de visite et réduise son disponible au point de ne plus couvrir le déficit du parent gardien n’est pas un argument pour modifier le droit de visite (consid. 4.3).

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Droit de visite Droit de visite