Résumé

TF 5A_509/2012 (d) du 20 août 2012

Procédure ; couple non marié ; protection de l’enfant ; enlèvement international ; art. 5, 7 LF-EEA

Compétence des autorités suisses. Le Tribunal suisse n’a pas à se prononcer sur la légalité de l’arrêt étranger qui a nié l’illégalité du déplacement de l’enfant (consid. 5).

Déplacement d’un enfant. Sous l’angle de l’art. 7 al. 1 LF-EEA, le domicile de l’enfant peut changer, même si le déplacement était illégal à la base (consid. 5.2).

Procédure Procédure
Couple non marié Couple non marié
Protection de l'enfant Protection de l'enfant
Enlèvement international Enlèvement international