Résumé

TF 5A_929/2019 (f) du 20 avril 2020

Divorce ; entretien ; revenu hypothétique ; procédure ; mesures provisionnelles ; art. 125, 159 al. 3 CC

Fondement de la provisio ad litem (art. 159 al. 3). La provisio ad litem est une simple avance, due à l’époux ou à l’épouse qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais du procès (consid. 5.2).

Imputation d’un revenu hypothétique (art. 125 CC). Rappel des critères et taux exigible de reprise d’une activité lucrative du parent gardien selon le degré scolaire (consid. 5.3).

Divorce Divorce
Entretien Entretien
Revenu hypothétique Revenu hypothétique
Procédure Procédure