TF 5A_858/2024 (d) du 4 novembre 2025
Parents non mariés, Garde des enfants, Droit de visite, Procédure.
La reconnaissance d’une décision étrangère qui régit les relations personnelles avec l’enfant et son lieu de résidence, n’interdit pas à l’autorité suisse compétente du lieu de résidence ou de séjour de l’enfant (cf. art. 315 CC) de rendre une nouvelle décision en raison d’un changement de situation (cf. art. 298d, art. 313 CC).
Parents non mariés