TF 5A_94/2020 (d) du 30 mars 2020
Couple non marié ; entretien ; procédure ; art. 286 CC ; 296 al. 1 CPC
Maxime inquisitoire (art. 296 al. 1 CPC). Les parties (la mère et les enfants) se plaignent d’un déni de justice, au motif que le Tribunal de première instance n’a pas fixé de clé de répartition à la charge du père pour les éventuels frais extraordinaires. L’autorité de première instance s’est en effet contentée d’indiquer brièvement que les frais extraordinaires futurs devaient être évalués à l’avenir. Faute d’allégations pertinentes dans le recours (consid. 3.1), et de motivation suffisante permettant d’établir la nécessité d’une autre solution (consid. 6.3), le recours est rejeté (consid. 8).
Couple non marié
Entretien
Procédure