TF 5A_420/2016 (d) du 7 février 2017
Divorce ; procédure ; art. 296 CPC
Procédure applicable aux enfants (art. 296 CPC) – rappel des principes. Le juge applique la maxime inquisitoire et la maxime d’office (art. 296 CPC) dans les procédures applicables aux enfants dans les affaires de droit de la famille (consid. 2.2).
Divorce
Procédure