Résumé

TF 5A_514/2017 (d) du 26 juillet 2017

Mesures protectrices ; entretien ; revenu hypothétique ; procédure ; art. 272 CPC

Maxime inquisitoire (art. 272 CPC). La maxime inquisitoire s’applique aux mesures protectrices de l’union conjugale (art. 272 CPC) (consid. 2).

Revenu hypothétique – place de travail abandonnée volontairement. En principe, lorsque la place de travail a été abandonnée volontairement, un revenu hypothétique ne peut être imputé que lorsque la réduction de la capacité de rendement est réversible. Une exception importante à ce principe existe dans le cas de la procédure de modification de la contribution d’entretien (TF 5A_297/2016 destiné à la publication ; cf. Newsletter été 2017) (consid. 3).

Mesures protectrices Mesures protectrices
Entretien Entretien
Revenu hypothétique Revenu hypothétique
Procédure Procédure