TF 5A_141/2025 (f) du 27 août 2025
Mesures protectrices, Procédure.
Le tribunal peut s'écarter des conclusions d’un rapport établi par un service de protection de l’enfance ou de la jeunesse à des conditions moins strictes que celles applicables lorsqu’il s’agit d’une expertise judiciaire.
Mesures protectrices