Attribution du domicile conjugal – critères. Rappel des principes. Le tribunal attribue provisoirement le domicile conjugal à l’une des parties en faisant usage de son pouvoir d’appréciation (art. 176 al. 1 ch. 2 CC), et en procédant à une pesée des intérêts en présence. Le premier critère est celui de l’utilité. A cet égard, est notamment pris en compte l’intérêt de l’enfant à pouvoir demeurer dans l’environnement qui lui est familier ou l’intérêt professionnel d’un·e conjoint·e.

L’application de ce critère présuppose en principe que les deux conjoint·es occupent encore le logement dont l’usage doit être attribué. Le fait que l’un d’eux ait par exemple quitté le logement conjugal afin d’échapper provisoirement à un climat particulièrement tendu au sein du foyer, ou encore sur ordre du juge statuant de manière superprovisionnelle, ne saurait entraîner une attribution systématique à celui des conjoint·es qui occupe le logement.

Si ce premier critère de l’utilité ne donne pas de résultat clair, le tribunal examine ensuite à quel conjoint·e l’on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances. Si ce deuxième critère ne donne pas non plus de résultat clair, le tribunal tient compte du statut juridique de l’immeuble (consid. 3.1).