ATF 141 III 302 - TF 5A_793/2014 (d) du 18 mai 2015
Divorce ; procédure ; art. 313 CPC
Appel joint (art. 313 CPC). La partie qui a déjà fait appel peut ensuite former un appel joint dans sa réponse à l’appel de l’autre partie (consid. 2.4).
Divorce
Procédure
ATF