TF 4D_52/2025 (d) du 12 janvier 2026
Parents non mariés, Entretien, Procédure.
Rappel des principes. La contribution d’entretien en faveur de l’enfant devant être acquittée au-delà de la majorité, jusqu'à la fin de la formation professionnelle, est soumise à une condition résolutoire. Si l’obligation de paiement de la partie débitrice, telle qu’elle résulte du titre de mainlevée définitive, est soumise à une telle condition, la mainlevée doit en principe être admise. La mainlevée doit néanmoins être refusée si la partie débitrice prouve par titre sa réalisation ; l’exigence de la preuve par titre tombe si la réalisation de la condition est reconnue sans réserve par la partie créancière ou si elle est notoire.
Parents non mariés