ATF 141 III 49 - TF 5A_473/2014 (f) du 19 janvier 2015
Divorce ; intérêts d’une dette entre époux ; caution ; art. 203, 235, 250 CC ; 507 CO
Intérêts d’une dette de droit commun entre époux. Les dispositions de droit matrimonial sont muettes sur la question des intérêts. Celle-ci doit être résolue selon les règles générales du Code des obligations dans le cas d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens (consid. 5.2).
Divorce
Régime des biens
ATF
Arrêt analysé