TF 5A_1036/2025 (f) du 18 décembre 2025
Parents non mariés, Autorité parentale, Etranger.
Rappel des principes relatifs à la réglementation de l’effet suspensif dans le contexte de procédures de recours portant sur le changement du lieu de résidence d’un·e enfant. La restitution de l’effet suspensif ne doit être refusée qu’avec retenue lorsque ce refus a pour conséquence de permettre le déplacement d’une enfant à l'étranger et ce, indépendamment de la situation de garde prévalant jusqu’alors. le bien-être de l’enfant étant la priorité absolue, s'écarter de ces principes en cas de circonstances exceptionnelles, n’est pas seulement une option, mais un devoir qui incombe au tribunal.
Parents non mariés