Garde alternée. Rappel des principes et des critères d’attribution de la garde. Le tribunal évalue si l’instauration d’une garde alternée est effectivement à même de préserver le bien de l’enfant (consid. 3.1.2).

Idem – compétence. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, la possibilité de la garde alternée est examinée, selon le bien de l’enfant, si le père, la mère ou l’enfant le demande, le tribunal étant compétent à cet égard en cas de divorce et dans les autres procédures matrimoniales (art. 298 al. 2^ter CC) et l’autorité de protection de l’enfant dans le cadre de reconnaissance et de jugement de paternité (art. 298b al. 3^ter CC).

Les principes régissant la garde alternée sont les mêmes, que l’on applique l’article 298b al. 3^ter CC applicable aux parents non mariés ou l’art. 298b al. 1 CC applicable aux parents mariés (consid. 4.2.1).