TF 5A_99/2025 (d) du 26 janvier 2026
Parents non mariés, Protection de l'enfant, Procédure.
Parents non mariés, protection de l’enfant, procédure. Rappel de l’exigence de l’existence d’un intérêt digne de protection actuel, ou virtuel. Les mesures de protection de l’enfant prennent fin lorsque l’enfant devient majeur·e. En l’espèce, d’une part, le placement qui n’existe plus ne peut plus être annulé ; d’autre part, le rétablissement du droit de déterminer le lieu de résidence de la fille majeure est d’emblée exclu.
Parents non mariés