Résumé

TF 5A_218/2014 (f) du 25 juin 2014

Couple non marié ; garde des enfants ; procédure ; enlèvement international ; art. 7 CLaH 96

Droit d’être entendu. Selon l’art. 7 CLaH 96, la compétence de prendre des mesures de protection de l’enfant ou de ses biens appartient aux autorités du pays de la dernière résidence de l’enfant avant un déplacement, ou un non-retour, illicite. Ces autorités conservent leur compétence tant que l’enfant n’acquiert pas de nouvelle résidence dans l’Etat de déplacement. Dans ce cas, les autorités de l’Etat où l’enfant réside illégalement peuvent seulement prendre des mesures urgentes et nécessaires en vertu des intérêts de l’enfant. Dans le cas d’espèce, les parents disposent d’une garde partagée en Suisse. La mère a donc violé le droit helvétique en retenant son enfant à l’étranger contre la volonté du père. Les autorités suisses sont compétentes pour se saisir du litige, aucune exception de l’art. 7 CLaH 96 ne s’appliquant (consid. 4.2).

Couple non marié Couple non marié
Garde des enfants Garde des enfants
Procédure Procédure
Enlèvement international Enlèvement international