Régime des biens – séparation de biens. Rappel des principes. En cas de séparation de biens, lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint ou sa conjointe (art. 251 CC). En cas d’attribution de l’immeuble à l’un·e des conjoint·es, le tribunal calcule l’indemnité due à l’autre sur la base de la valeur vénale de cet immeuble. Lorsque les conjoint·es sont inscrit·es comme copropriétaires au registre foncier, on en déduit leur volonté de partager la plus-value proportionnellement à leurs quotes-parts, sans égard au financement. L’indemnité due à l’autre conjoint·e en contrepartie de l’attribution comprend, d’une part, le montant de ses propres investissements et, d’autre part, la part de la plus-value correspondant à sa quote-part (cf. art. 651 al. 2 CC).

Dès lors que le droit inscrit est présumé (art. 937 al. 1 CC), il appartient à celui ou celle qui conteste la copropriété de la personne inscrite d’établir l’invalidité du titre d’acquisition ou de démontrer l’existence d’une convention interne entre les conjoint·es prévoyant une autre répartition (consid. 4.2).

Procédure – répartition des frais judiciaires et des dépens (art. 106 et 107 CPC). Rappel des principes. Le tribunal peut s’écarter du principe selon lequel frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et les répartir selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) (consid. 6.2).