Conditions permettant l’octroi de l’assistance judiciaire. Tout personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête sur la base d’un examen sommaire ; les chances de succès de la procédure et l’indigence constituent des conditions cumulatives à l’octroi de l’assistance judiciaire (consid. 3.1).

Chances de succès. La procédure d’annulation du mariage n’est pas dénuée de chances de succès, dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a jamais tranché la question relative à l’application de l’art. 105 al. 4 CC et en particulier la question de savoir si la disposition s’applique au mariage conclu avant l’entrée en vigueur de cette norme (consid. 3.2).