Résumé

TF 5A_345/2016 (d) du 17 novembre 2016

Couple non marié ; autorité parentale ; art. 298b al. 2 CC ; 12 al. 4 Tit. fin. CC

Attribution de l’autorité parentale à un seul parent (art. 298b al. 2 CC et art. 12 al. 4 Tit. fin. CC). Rappel des principes (cf. 5A_222/2016 du 16.11.2016 dans la présente newsletter) (consid. 2 et 5).

Autorité parentale conjointe et contact direct entre les parents. L’exercice de l’autorité parentale conjointe ne suppose pas nécessairement que les parents se voient personnellement (consid. 5).

Couple non marié Couple non marié
Autorité parentale Autorité parentale