Brève
TF 5A_801/2024 (f) du 28 avril 2026 Mesures protectrices, Revenu hypothétique, Entretien. Lorsqu’il existe une unité économique entre une société anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit de la famille, de déterminer la capacité contributive du débirentier qui maîtrise économiquement la société en application des règles relatives aux indépendant-es. Lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité de l’actif d’une société appartient à une même personne, physique ou morale, il n’existe formellement pas deux personnes juridiquement distinctes.
Mesures protectrices Mesures protectrices