Mariage – autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage. Rappel des conditions d’une autorisation de séjour de courte durée, selon la jurisprudence, au regard de l’art. 12 CEDH, de l’art. 14 Cst. et de l’art. 98 al. 4 CC (consid. 4.1).

La simple tolérance procédurale du séjour pendant une procédure relative à l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée aux fins de préparation du mariage ne constitue pas, un séjour licite au sens de l’art. 98 al. 4 CC. Si le simple fait d’engager une procédure en ce sens et de tolérer le séjour pendant celle-ci permettait d’obtenir un séjour licite au sens de l’art. 98 al. 4 CC, cette disposition serait vidée de son sens (consid. 4.6).