Résumé

TF 5A_407/2023 (d) du 18 août 2023

Modification d’un jugement de divorce ; autorité parentale ; garde des enfants ; droit de visite ; procédure ; mesures provisionnelles ; art. 29 al. 1 Cst. ; 107 al. 2 LTF ; 95 al. 2 let. e CPC ; 298 al. 2bis CC

Procédure – devant le Tribunal fédéral. Rappel du principe selon lequel le recours en matière civile doit également être formulé de manière réformatoire (art. 107 al. 2 LTF) et ne peut pas se contenter d’une demande purement cassatoire, sauf exception (consid. 1.3).

Idem  – art. 29 al. 1 Cst. Rappel de principes relatifs à l’équité procédurale (consid. 3.4.2).

Idem  – frais de représentation de l’enfant. Les frais de représentation de l’enfant font partie des frais judiciaires (art. 95 al. 2 let. e CPC), et ce, également pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Les représentant·es d’enfants doivent en conséquence être indemnisé·es par la caisse des tribunaux (consid. 8.3.2).

Idem  – indemnité de dépens. Lorsque la partie recourante succombe et qu’elle est au bénéfice de l’assistance judiciaire, elle n’est en principe pas en mesure de verser l’indemnité de dépens allouée. Dans ces conditions, l’assistance judiciaire peut également être accordée pour les frais d’avocat·e de la partie qui obtient gain de cause (consid. 8.3.3).

Garde des enfants (art. 298 al. 2bis CC). Rappel de principes en matière d’attribution de garde (consid. 3.1). Une grande distance entre les domiciles respectifs des parents empêche la mise en place d’une garde alternée (consid. 3). Rappel du principe selon lequel la volonté de l’enfant ne doit pas être assimilée au bien de l’enfant (consid. 3.5.4).

Modification de jugement Modification de jugement
Autorité parentale Autorité parentale
Garde des enfants Garde des enfants
Droit de visite Droit de visite
Procédure Procédure