Suspension des relations personnelles. Rappel des principes. L’article 8 CEDH implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant, même dans les affaires où les parents sont en litige sur la résidence de celui-ci et le droit de visite. L’absence de coopération entre parents séparés ne dispense pas les autorités de leurs obligations positives au sens de cet article. Au contraire, ces circonstances leur imposent de prendre des mesures permettant de concilier les intérêts contradictoires des parties, en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant. Sous l’angle procédural, la Cour examine si le processus décisionnel l a suffisamment protégé les intérêts des parents et si les motifs invoqués par les juridictions nationales étaient pertinents et suffisants (§20 s.).

S’agissant de savoir si l’ingérence (art. 8 para 2 CEDH) était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre le but visé, la Cour a notamment examiné le fait que la décision superprovisionnelle de la juge de paix du 17 février 2020 sur le retrait de la garde du fils et du droit d’entretenir des relations personnelles avec lui, avait été prononcée sans audition préalable des parties et qu’aucune pièce du dossier n’étayait l’existence des dangers en question.

Aucune mention n’est faite dans la décision d’éventuelles mesures moins radicales qui auraient pu garantir la sécurité de l’enfant sans qu’il ne fût mis fin aux visites. Les autorités nationales n’ont ainsi pas pris en compte les effets potentiels d’une telle séparation entre la mère et l’enfant. Les craintes concernant un danger pour l’enfant avaient été rapidement dissipées. Le délai de cinq mois pour statuer de manière contradictoire n’est donc pas justifiable au vu de la nature sensible de l’affaire. La décision provisionnelle n’expose nullement les raisons ayant conduit l’autorité judicaire à restreindre la durée du droit de visite (§22 – 27).

Le processus décisionnel ayant mené aux décisions litigieuses n’a pas suffisamment protégé les intérêts de la requérante. Partant, il y a eu violation de l’art. 8 CEDH (§28 s.).